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Sujet (Cloturé) initié par Mavail y a 7 mois - 563 vues
Bonjour,
Avec mon nous sommes passés devant le JAF, les biens immobiliers n'ont pas été évoqués.
Nous avons en commun, et sur la même propriété 1 maison avec terrain et un appartement. Je quitte l'appartement dans 1 mois pour changer de région. Lui reste sur place, et jouira de ce fait de toute la propriété. J'ai déjà effectué 2 recommandés en nov et janv pour demander une décison de sa part et s'l était en capacité financière de rachat des parts. Il n'est jamais allé les récupérer. Nous sommes en 50/50 prêt bancaire mais signature notaire en 30/70 (70 pour monsieur) Jugement reçu en janvier. Je lui ai renvoyé un recommandé stipulant qu'à partir de ma date de déménagement je ne serai plus en mesure de payer la moitié du prêt et que son indemnité d'occupation sera nettement au-dessus du remboursement de ma partie du prêt. Lui demandant une décision de sa part afin de traiter amiablement ce dossier de rachat de parts.
Je soupçonne le fait qu'il attende mon départ pour remettre en location au black l'appartement. Mon ex belle-mère étant très insistante auprès des enfants pour connaître ma date de déménagement.
Que dois-je faire si celui-ci ne me répond toujours pas ou ne cherche pas le courrier? S'il met en location sans le déclarer et sans m'en parler que dois-je faire? Est ce que cela interviendrait dans une divulgation de rémunération supplémentaire concernant le perçu de la pension? Doit-il me verser un complément d'indemnités d'occupation si la totalité dépasse la moitié du remboursement de prêt (je rembourse à ce jour 480€, le loyer de l'appartement était évalué à 750€ et la maison pas estimée mais elle devrait être aux alentours d'un loyer de 1000.00€)
Merci de vos réponses
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Si votre ex ne répond pas à vos courriers, vous pouvez saisir le notaire ou le juge pour provoquer le partage, car tant que rien n'est réglé, vous restez tous deux en indivision .
Dès que vous quitterez les lieux, il devra vous verser une indemnité d'occupation calculée sur la valeur locative totale de la propriété (maison + appartement), ce qui dépasse largement votre part du prêt, et si votre ex met l'appartement en location sans votre accord, c'est illégal en indivision .
Vous pouvez exiger votre part des loyers, demander l'arrêt immédiat de la location et faire constater la situation, ce qui peut aussi être utilisé pour réviser la pension si cela augmente ses revenus.
En l'absence de réponse de sa part, la solution est de demander un partage judiciaire ou de faire intervenir le notaire pour constater son refus, ce qui vous protège et empêche qu'il profite de votre départ pour exploiter seul le bien.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Tant qu'aucun accord de partage n'est signé, vous restez tous les deux propriétaires et co-emprunteurs : vous pouvez cesser de payer plus que votre part (30 %) et réclamer qu'une indemnité d'occupation soit fixée pour l'usage "privatif" qu'il fera du bien
S'il ne répond pas, il faut passer par un notaire (ou un avocat) pour lancer soit une négociation formalisée (convention d'indivision/rachat de parts), soit, en dernier recours, une procédure de partage judiciaire ; vous pouvez aussi saisir le président du tribunal pour qu'il fixe provisoirement les modalités d'usage et d'occupation
S'il met en location sans vous en informer, le bail n'engage juridiquement que lui vis‑à‑vis du locataire, mais les loyers sont des revenus de l'indivision : vous pouvez demander, devant le juge, reddition de comptes et versement de votre part des fruits
Les loyers nets qu'il perçoit (directement ou via l'indivision) peuvent être pris en compte pour réévaluer la pension, puisqu'ils augmentent ses ressources.
Enfin, si la valeur locative totale (appartement + maison) dépasse largement ce que vous payez au titre du prêt, vous êtes fondée à demander que l'indemnité d'occupation soit calculée sur cette base (environ 1 750 € selon vos chiffres) et qu'elle vienne en déduction de ce qu'il pourrait vous devoir au moment du partage ; un avocat pourra chiffrer précisément la demande et engager la procédure nécessaire.
Tant qu'aucun accord de partage n'est signé, vous restez tous les deux propriétaires et co-emprunteurs : vous pouvez cesser de payer plus que votre part (30 %) et réclamer qu'une indemnité d'occupation soit fixée pour l'usage "privatif" qu'il fera du bien
S'il ne répond pas, il faut passer par un notaire (ou un avocat) pour lancer soit une négociation formalisée (convention d'indivision/rachat de parts), soit, en dernier recours, une procédure de partage judiciaire ; vous pouvez aussi saisir le président du tribunal pour qu'il fixe provisoirement les modalités d'usage et d'occupation
S'il met en location sans vous en informer, le bail n'engage juridiquement que lui vis‑à‑vis du locataire, mais les loyers sont des revenus de l'indivision : vous pouvez demander, devant le juge, reddition de comptes et versement de votre part des fruits
Les loyers nets qu'il perçoit (directement ou via l'indivision) peuvent être pris en compte pour réévaluer la pension, puisqu'ils augmentent ses ressources.
Enfin, si la valeur locative totale (appartement + maison) dépasse largement ce que vous payez au titre du prêt, vous êtes fondée à demander que l'indemnité d'occupation soit calculée sur cette base (environ 1 750 € selon vos chiffres) et qu'elle vienne en déduction de ce qu'il pourrait vous devoir au moment du partage ; un avocat pourra chiffrer précisément la demande et engager la procédure nécessaire.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
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