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Sujet (Cloturé) initié par Désiderioil y a 5 mois - 1055 vues
Bonjour,
Le divorce a été prononcé par le juge en septembre 2025. Mon avocat n'a prévenu mon épouse qu'en fin février, par l'intermédiaire d'un huissier. Il faut donc attendre encore deux mois avant qu'il ne fasse la démarche de non appel auprès du tribunal. Nous ne savons pas quand nous aurons d'acte définitif. Mon ex-épouse est en train de constituer son dossier pour la retraite, elle est donc divorcée sans document le justifiant et sans modification de l'état civil. Peut-elle indiquer qu'elle est toujours mariée. De mon côté est-ce que je peux signer un compromis pour l'achat d'une maison. Merci de votre réponse Cordialement
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Pour l'instant, tant que le jugement de divorce n'est pas définitif (délai d'appel non expiré ou non‑appel non enregistré) et qu'il n'est pas mentionné en marge de vos actes d'état civil, vous êtes encore juridiquement mariés et votre régime matrimonial n'est pas officiellement dissous vis‑à‑vis des tiers (banques, notaires, etc.)
Votre épouse peut donc, en pratique, indiquer qu'elle est mariée dans son dossier de retraite en joignant, si possible, copie du jugement non définitif et en précisant que la procédure de divorce est en cours.
Pour vous comme pour elle, il est plus prudent d'attendre que le divorce soit définitif et transcrit à l'état civil avant de faire une opération immobilière « comme divorcé » : si vous signez un compromis maintenant, vous le ferez en qualité de personne mariée, ce qui peut impliquer l'accord ou l'intervention de votre épouse selon votre régime matrimonial et la nature du bien.
Le plus sûr est de demander à votre avocat et au notaire de vérifier votre situation exacte (date de jugement, délai d'appel, état de la transcription) avant de signer.
bien à vous, merci de cliquer sur le bouton vert: Question résolue Xavier DAUSSE