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Dernier recours
Sujet initié par Moi, il y a 13 heures - 215 vues

Bonjour,

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai.

Pouvez-vous me dire quelle instance il faut saisir (judiciaire, administratif) et par quels moyens ?

Merci.
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2 réponses
Bonjour,

Attention, il y a une confusion courante : le Conciliateur fiscal et le Médiateur sont des recours amiables qui ne font pas courir de nouveau délai de recours contentieux.

Le délai de 2 mois pour saisir le juge court à partir de la réception de la décision de rejet de votre réclamation préalable (celle envoyée initialement au centre des finances publiques). Si vous attendez la réponse du Médiateur, vous risquez la forclusion.

L'instance à saisir dépend de la nature de l'impôt : le Tribunal Administratif est compétent pour l'impôt sur le revenu, la TVA ou la taxe foncière, via l'application Télérecours citoyens.

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les droits d'enregistrement, l'IFI ou les droits de mutation (succession). Le recours se fait par simple requête pour le tribunal administratif, mais nécessite souvent l'assignation par commissaire de justice pour le judiciaire.

Je vous conseille d'introduire votre recours juridictionnel immédiatement pour "prendre date" et de poursuivre parallèlement votre médiation, quitte à vous désister ensuite si un accord amiable est trouvé.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 heures
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Bonjour

Pour contester une décision fiscale, il faut d'abord identifier la nature de l'impôt : pour les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) et la TVA, c'est le tribunal administratif qui est compétent ; pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt sur la fortune immobilière, c'est le tribunal judiciaire (ex‑tribunal de grande instance).

En pratique, après la décision sur votre réclamation (ou, en matière de poursuites, après la décision sur votre opposition), vous disposez en principe de 2 mois pour saisir le juge compétent, par une requête écrite déposée ou envoyée au greffe (tribunal administratif) ou par une assignation par avocat (tribunal judiciaire) selon le cas.

Le recours au médiateur fiscal ou au Défenseur des droits ne suspend ni n'interrompt ce délai : il faut donc saisir le juge dans les temps, même si une médiation est en cours.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 13 heures
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