Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail

Sujet initié par Michel_s, il y a 9 heures - 390 vues

Bonjour Maitre,

Merci pour votre réponse trés rapide ! Donc si je comprend bien, tout dépend du fait que le terrain soit indispensable a l'activité, ou non.
Si il l'est, alors il devrait être immatriculé au RCS comme etablissement secondaire,
Si il ne l'est pas, il ne beneficie pas du statut de bail commercial et donc du droit au renouvellement,
C'est ca ?

C'est exactement la nuance, mais attention à l'articulation juridique. Selon l'article L. 145-1, I, 1° du Code de commerce, le droit au renouvellement exige l'immatriculation au RCS du lieu d'exploitation.

Si le terrain est indispensable à l'activité (stockage stratégique), il doit être déclaré comme établissement secondaire.

L'absence d'immatriculation est un motif péremptoire de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.

La contiguïté physique (face à la société) ne dispense pas de cette obligation administrative si le terrain possède sa propre adresse.

Si le terrain n'est pas indispensable, il n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, sauf si le bail de 1969 prévoit une soumission conventionnelle expresse.

En résumé : soit le terrain est un accessoire indispensable et il doit être immatriculé pour protéger le bail ; soit il est facultatif et le bailleur peut donner congé librement à l'échéance.

Dans votre cas, l'ancienneté du bail et l'usage de stockage plaident pour un caractère accessoire, mais le défaut d'immatriculation au RCS à cette adresse précise reste votre principal risque juridique face à un bailleur souhaitant reprendre le terrain.

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Merci beaucoup pour ces clarifications !