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Sujet (Cloturé) initié par amasil y a 6 mois - 1041 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis sur une situation concernant mon solde de tout compte.
J'ai quitté mon emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle, après plusieurs mois d'arrêt maladie. De ce fait, je n'ai pas pu poser 23 jours de congés payés.
Lors de la réception de mon solde de tout compte, j'ai constaté que mon employeur n'avait indemnisé qu'environ 60 % de ces congés non pris.
J'étais employée à temps partiel, à raison de trois jours par semaine (du lundi au mercredi). Dans ce cadre, lorsque je posais des congés, les jeudi et vendredi étaient également décomptés, de sorte que poser trois jours (lundi à mercredi) impliquait la déduction de cinq jours de congés payés. Je comprends cette règle, qui vise à maintenir une certaine équité avec les salariés à temps plein.
Toutefois, je m'interroge sur l'application de ce même mode de calcul lors de l'indemnisation des congés non pris dans le cadre du solde de tout compte.
Cette pratique est-elle conforme au droit du travail ? Mon employeur ne devrait-il pas indemniser l'intégralité des congés payés que je n'ai pas pu prendre, notamment en raison de mon arrêt maladie en fin de contrat ?
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Votre employeur a commis une erreur d'interprétation fréquente : si le décompte des congés en jours ouvrables (lundi au samedi) inclut effectivement les jours non travaillés, l'indemnisation financière, elle, doit correspondre à la valeur réelle de vos droits acquis. Selon la règle du maintien de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être égale au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant ces 23 jours.
En vous versant seulement 60 %, il semble qu'il ait proratisé votre indemnité en fonction de votre temps partiel de manière indue, alors que les 23 jours acquis sont déjà le résultat de votre droit au repos.
Par ailleurs, la jurisprudence européenne et française (loi du 22 avril 2024) confirme que l'arrêt maladie ne doit pas réduire l'indemnisation des congés acquis. Vous êtes en droit de réclamer les 100 % de la valeur de ces 23 jours sur la base de votre salaire journalier habituel.
Je vous conseille de contester votre solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant que le mode de décompte des jours (5 jours décomptés pour une semaine) ne doit pas aboutir à une réduction de la valeur monétaire du congé lors du départ.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
amas
Merci beaucoup pour votre réponse. Existe-t-il un texte de loi en particulier qui précise que selon la règle du maintien de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être égale au salaire que j'aurais perçu si j'avais travaillé? Merci d'avance,
il y a 6 mois
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