Irrégularités solde tout compte, que faire ?

Sujet initié par Timtim, il y a 3 heures - 360 vues

Bonjour

Votre employeur ne peut pas « faire disparaître » une indemnité de congés payés de 1 800 € simplement en sortant un solde négatif de 81 € sans explication claire sur votre bulletin : c'est à lui de prouver qu'il vous a bien payé vos congés et de justifier tout éventuel remboursement ou compensation, et ni le bulletin de paie ni un solde de tout compte ne suffisent à eux seuls à établir ce paiement (c'est la règle générale de preuve du paiement du salaire et de l'indemnité de congés payés)

Le fait que vous ne soyez pas affilié à la CCVRP ne le dispense pas de vous verser l'indemnité de congés payés acquise, soit au fil de l'eau (avec une clause très claire et transparente), soit au moment de la rupture ; si cette indemnité n'a pas été payée, vous pouvez en réclamer le rappel.

L'attestation employeur mentionnant une ICCP de 1 800 € est un bon point de départ pour prouver l'existence de cette créance, mais l'employeur pourra tenter de contester (par exemple en prétendant à une compensation) : vous pouvez saisir les prud'hommes, y compris en référé provision, mais le juge des référés ne vous accordera une avance (provision) que s'il estime que la dette n'est « pas sérieusement contestable » : en pratique, il est donc utile de réunir tous vos bulletins, le reçu de solde de tout compte, l'attestation employeur et, si possible, un calcul simple de vos droits à congés pour renforcer votre dossier.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

votre situation est anormale et juridiquement contestable

une ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) ne peut pas disparaître sans explication
si elle est mentionnée sur l'attestation employeur à 1 800 €, c'est une reconnaissance officielle d'une somme due

l'employeur ne peut pas :
compenser cette somme avec un prétendu solde négatif sans détail précis
ni présenter un solde de tout compte incohérent sans justificatif clair

le bulletin de paie doit être transparent → ici il y a un problème

sur le statut VRP :
si vous étiez VRP multicarte, l'affiliation et la gestion des congés sont encadrées
l'absence de clarté joue clairement contre l'employeur

oui, vous avez un levier fort :
le référé prud'homal est tout à fait adapté si la créance n'est pas sérieusement contestable

et l'attestation employeur est une pièce très solide pour démontrer l'existence de la dette

ce que vous devez faire immédiatement :
mise en demeure écrite (LRAR) de payer les 1 800 € avec détail des calculs
à défaut, saisir en référé le conseil de prud'hommes

Conclusion :
vous avez un dossier favorable, surtout avec l'attestation employeur → action rapide recommandée

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