Annulation d'une précommande et récupération de l'acompte

Sujet initié par Lena.K, il y a 2 jours - 753 vues

Votre situation est assez claire juridiquement, et vous avez de bons arguments.

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas ses obligations de livraison dans un délai raisonnable (ou dans le délai convenu), le consommateur peut demander la résolution du contrat. C'est un principe fondamental du droit de la consommation, y compris lorsque le vendeur est étranger, dès lors que vous êtes consommateur.

Dans ce cas, la conséquence normale de l'annulation pour inexécution du professionnel est le remboursement intégral des sommes versées.

La clause prévoyant qu'un pourcentage (ici 20 %) serait "non remboursable" est très probablement inopposable dans votre situation. Ce type de clause peut exister dans certains cas (annulation à l'initiative du client sans faute du vendeur), mais elle devient abusive ou inapplicable lorsque l'annulation est due au manquement du professionnel, en l'occurrence des retards répétés et significatifs.

Le fait que :

-la livraison ait été reportée pendant plus de deux ans,
-des frais supplémentaires non prévus aient été ajoutés,
-et que le vendeur ait accepté le principe du remboursement,

renforce clairement votre position. L'acceptation du remboursement par le vendeur constitue en elle-même un engagement contractuel.

Le non-respect des délais de remboursement (90 jours puis nouveaux engagements non tenus) constitue également une faute supplémentaire.

En conséquence, vous êtes fondé à exiger le remboursement intégral des sommes versées, y compris l'acompte, et à contester la retenue de 20 %.

En pratique, vous pouvez :

-adresser une mise en demeure formelle de rembourser la totalité sous un délai précis,
-invoquer expressément le non-respect des obligations de livraison,
-et refuser l'application de la clause de retenue.

Si le vendeur ne s'exécute pas, des actions sont possibles (procédure, éventuellement plateforme de paiement si utilisée, ou recours international), mais leur efficacité dépendra du pays du vendeur.

En résumé, dans votre cas, la clause de 20 % a de fortes chances d'être jugée inapplicable, et vous pouvez légitimement réclamer le remboursement intégral.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bonjour,

📌 Lorsque le professionnel ne respecte pas le délai de livraison convenu, le Code de la consommation (art. L 216‑2 et L 216‑3) vous permet d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la résolution. Un acompte versé est un premier versement sur le prix : il ne peut pas être conservé par le vendeur lorsque le retard lui est imputable.

⚠️ Les clauses qui prévoient un non‑remboursement partiel ou total en cas de défaillance du professionnel sont considérées comme abusives et donc inopposables aux consommateurs (art. L 241‑4 du Code de la consommation). Le fait de conserver 20 % de la somme sans justification s'analyse comme une clause pénale déséquilibrée, qui est réputée non écrite.

🧾 Adressez au vendeur une mise en demeure en rappelant que vous avez annulé la précommande pour non‑respect des délais et que vous exigez le remboursement intégral (acompte compris) dans les 14 jours, en citant les articles précités. Conservez les preuves des reports de livraison et de votre annulation.

✅ Si le vendeur est établi à l'étranger et refuse toujours de rembourser, vous pouvez solliciter un chargeback auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte, et contacter le Centre européen des consommateurs pour un accompagnement. Une action devant le juge peut également être envisagée en France si le vendeur cible des consommateurs français.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris