Transfert de nom d'un permis de construire

Sujet initié par Coroma05?, il y a 9 heures - 194 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez repose sur une règle précise du droit de l'urbanisme français. Le transfert d'un permis de construire vers une personne morale, comme une SCI, n'est possible que si les plans du permis initial ont été établis par un architecte. Or, lorsque la maison fait moins de 150 m², une personne physique est dispensée du recours à l'architecte. La SCI, en tant que personne morale, est quant à elle toujours soumise à cette obligation, sans exception. [

Le fondement de ce refus repose sur l'article R431-2 du Code de l'urbanisme, qui impose le recours à l'architecte pour toute personne morale déposant un permis de construire. Il en découle que le permis initial délivré à une personne physique ayant bénéficié de la dispense architecte ne peut pas être transféré à une personne morale, puisque cette dernière n'aurait jamais pu obtenir ce permis sans architecte.

Concernant les solutions envisageables, la voie la plus sécurisée est la suivante. Un architecte établit les plans de la construction telle qu'elle existe et telle qu'elle sera achevée, puis la SCI dépose au nom de la SCI une nouvelle demande de permis de construire à titre de régularisation. Ce nouveau permis se substitue alors au permis initial et permet à la SCI d'être titulaire d'une autorisation régulière.

Une autre approche consisterait à ce que les vendeurs déposent la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) conformément à l'article L462-1 du Code de l'urbanisme, puis que la vente soit réalisée sur un bien achevé et conforme, ce qui simplifie considérablement la situation pour la SCI acquéreuse.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris