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Heures supplémentaires non majorées lors de semaines avec congés payés
Sujet (Cloturé) initié par Adeil y a 5 mois - 1155 vues
Bonjour, Je travaille depuis 2022 dans une entreprise de transport routier (convention collective Transports routiers). Mon employeur cesse de majorer mes heures supplémentaires les mois où je pose une semaine de congés payés. Il les fait apparaître sur le bulletin comme de simples "heures normales", en calculant le seuil de déclenchement au mois. Preuve concrète : en février 2026 (sans congés), j'ai 33,30h supplémentaires majorées à 25%. En mars 2026 (avec 7 jours de congés), 22,53h sont requalifiées en "heures normales", sans majoration. Cette pratique semble systématique depuis 2022.
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Non, la pratique que vous décrivez me paraît très contestable, et même, en l'état, contraire au mode normal de décompte des heures supplémentaires.
Rappel du principe
Sauf aménagement particulier du temps de travail applicable dans l'entreprise, les heures supplémentaires se décomptent en principe à la semaine, au-delà de la durée légale du travail effectif. Le code du travail fixe cette durée légale à 35 heures par semaine, et les heures accomplies au-delà constituent des heures supplémentaires.
Autrement dit, une semaine de congés payés ne permet pas normalement à l'employeur de "mensualiser" le seuil de déclenchement pour requalifier des heures supplémentaires en heures normales. Si votre employeur raisonne "au mois" pour effacer la majoration dès qu'il existe une semaine de congés, le raisonnement est juridiquement fragile, sauf dispositif conventionnel ou organisation du temps de travail très particulier qu'il faudrait vérifier précisément.
Point de vigilance
Le vrai point de vigilance est donc de savoir si vous êtes dans un décompte hebdomadaire classique ou dans un aménagement du temps de travail prévu par un accord applicable dans l'entreprise.
Mais au vu de votre exposé, et du fait que vous comparez un mois avec congés à un mois sans congés en montrant que les heures sont alors "basculées" en heures normales, cela ressemble fortement à une neutralisation irrégulière de la majoration. En outre, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, ce qui permet bien, en principe, de réclamer un rappel de salaire sur cette période.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 5 mois
Ade
Merci pour votre réponse.
Quelle démarche dois-je effectuer pour résoudre cette problématique ?
Et auprès de qui dois-je me rapprocher pour en parler ?
➡️Votre employeur ne peut pas supprimer vos HS parce que vous avez pris des congés payés.
➡️Les jours de congés doivent être comptés comme du temps travaillé pour calculer les HS et leurs majorations, y compris dans le transport routier de personnes.
✅Vous pouvez d'abord écrire à votre employeur ou au service paie pour demander des explications. Joignez quelques fiches de paie comparatives, par exemple un mois avec congés et un mois sans congés, et demandez la régularisation des HS majorées sur les trois dernières années.
➡️Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez contacter un représentant du personnel, un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail pour vérifier le montant qui vous est dû.
Vous pouvez aussi signaler la situation à l'Inspection du travail en envoyant vos bulletins de salaire et vos explications.
➡️En dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes manquantes et, si besoin, des dommages et intérêts.
Bien à vous Merci de cliquer le bouvert: question résolue Xavier DAUSSE
