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Sujet initié par Esteban57il y a 5 mois - 736 vues
Bonjour,
Jugement prud'homale condamnant un employeur au paiement de indemnité compensatoire de préavis 4000 euros avec intérêt légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, en autre la condamnation de 10000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt à taux légaux à compter du jugement. L'employeur a décidé de ne pas faire appel et a payé dans le delai de 2 mois les 14000 euros, sauf qu'il refuse de payer les intérêts. Le salarié a droits aux intérêts légaux ou même majoré ?
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Le salarié a effectivement droit aux intérêts légaux et votre employeur ne peut pas s'y soustraire car ils ont été expressément prononcés par le jugement prud'homal.
Concernant l'indemnité compensatrice de préavis de 4 000 euros, les intérêts légaux courent à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes comme mentionné dans le jugement, ce qui peut représenter une somme significative selon la durée de la procédure.
Concernant les 10 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux courent à compter de la date du jugement conformément à ce qui a été prononcé.
Par ailleurs et c'est un point très important, l'article 1343-2 du Code civil prévoit la capitalisation des intérêts lorsqu'ils sont dus depuis au moins une année entière, ce qui peut significativement augmenter le montant dû si la procédure a duré plus d'un an.
De plus, en application de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, le taux des intérêts légaux est majoré de cinq points lorsque la condamnation n'est pas exécutée dans les deux mois suivant le jugement devenu définitif, ce qui constitue une majoration automatique applicable en votre cas si ce délai de deux mois a été dépassé avant le paiement.
Le salarié doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur en réclamant le paiement des intérêts légaux chiffrés précisément, et en cas de refus persistant saisir un commissaire de justice pour procéder à une exécution forcée sur la base du jugement qui constitue un titre exécutoire.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 5 mois
Esteban57
L'employeur à payé les 14000 euros dans le délai de deux mois sauf qu'il refuse de payer les intérêts. Dans ce cas les intérêts courent toujours? ou ont été arrêté par le biais du paiement des 14000 euros?
Le paiement des 14 000 euros dans le délai de deux mois a arrêté le cours des intérêts sur le capital principal à la date du paiement effectif, mais cela ne signifie pas que les intérêts accumulés jusqu'à cette date ont été effacés.
Concrètement, les intérêts continuent de courir jusqu'à la date effective du paiement du capital, et l'employeur doit donc régler les intérêts calculés depuis leur point de départ respectif jusqu'au jour où il a effectivement versé les 14 000 euros.
Pour l'indemnité compensatrice de préavis de 4 000 euros, les intérêts légaux se calculent depuis la date de saisine du conseil de prud'hommes jusqu'à la date du paiement effectif des 14 000 euros.
Pour les 10 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux se calculent depuis la date du jugement jusqu'à la date du paiement effectif.
Concernant la majoration de cinq points prévue par l'article L313-3 du Code monétaire et financier, elle ne s'applique pas dans votre cas puisque l'employeur a payé dans le délai de deux mois, ce qui exclut cette majoration automatique.
Le salarié est donc en droit de réclamer uniquement les intérêts légaux courus jusqu'à la date du paiement, dont le montant exact doit être calculé en appliquant le taux légal en vigueur pour chaque période concernée, ces taux étant publiés chaque semestre par arrêté ministériel.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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