Non paiement d'un salaire

Sujet initié par Domi34, il y a 12 heures - 191 vues

Bonjour,

Si le contrat de votre fille a pris fin le 3 avril 2026, l'employeur doit en principe lui verser les sommes restant dues et lui remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail.

À ce stade, après plusieurs relances restées sans réponse, je vous conseille d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le paiement du salaire ou du solde restant dû, la remise des documents de fin de contrat, une régularisation sous 8 jours.

À défaut de réponse, votre fille pourra contacter l'inspection du travail et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues et la remise des documents.

Il faut conserver tous les justificatifs : contrat d'alternance, bulletins de paie, échanges avec l'employeur, relances, preuves de travail effectué et éventuels relevés bancaires.

N'hésitez pas à me contacter si vous nécessitez mes services afin de procéder à l'envoi de la mise en demeure par avocat.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer

Bonjour,

La situation que vous décrivez n'est pas normale. Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'employeur doit remettre sans délai :

-le salaire restant dû,
-le solde de tout compte,
-le certificat de travail,
-et l'attestation destinée à France Travail.

Un mois de retard est déjà excessif.

Dans un premier temps, votre fille doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. Dans ce courrier, elle doit demander le paiement immédiat des sommes dues et la remise des documents obligatoires, en fixant un délai court, par exemple 8 jours.

Si cela ne donne rien, elle peut ensuite saisir le Conseil de prud'hommes en référé. Cette procédure est rapide et permet d'obtenir :

-le paiement des salaires,
-la remise des documents,
-éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi (notamment si elle ne peut pas s'inscrire au chômage).

En parallèle, elle peut également signaler la situation à l'Inspection du travail, ce qui peut parfois débloquer les choses.

Enfin, pour éviter d'être pénalisée, elle peut se rapprocher de France Travail même sans attestation, en expliquant la situation et en fournissant les justificatifs dont elle dispose.

Il est important d'agir rapidement, car il s'agit d'une obligation légale de l'employeur.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.