Difference entre dpae et contrat de travail

Sujet initié par Angélique, il y a 5 heures - 229 vues

Bonjour,

Votre interrogation est légitime, mais il faut clarifier le rôle de la DPAE et celui du contrat de travail.

La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) est une formalité administrative faite par l'employeur auprès de l'URSSAF. Elle sert à déclarer votre embauche et donne des informations générales (date, type de contrat, durée indicative...).

Mais ce point est essentiel : la DPAE n'a pas valeur contractuelle. Elle ne fixe pas vos horaires de travail.

Le document qui fait foi, c'est votre contrat de travail.

Donc dans votre cas :

-si votre contrat prévoit 35 heures par semaine,
-alors votre employeur est en droit de vous faire travailler 7 heures par jour sur 5 jours.

Le fait que la DPAE mentionne "6 heures prévisibles" ne bloque pas l'application du contrat. Il s'agit très souvent d'une estimation ou d'une saisie approximative.

Cela ne pose donc pas de problème juridique tant que :

-vous êtes bien rémunérée sur la base de 35 heures,
-vos horaires respectent la durée légale et les temps de repos.

En revanche, il peut y avoir un point de vigilance :

si, dans la réalité, vous travaillez 35h mais que la DPAE ou d'autres documents internes mentionnent 30h, cela peut créer de la confusion en cas de contrôle ou de litige.

Dans ce cas, vous pouvez simplement demander à votre employeur de vérifier ou corriger ses déclarations pour que tout soit cohérent.

En résumé, c'est bien votre contrat (35h) qui s'applique, pas la DPAE. Votre employeur est donc dans son droit de vous demander 7h par jour.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @Angélique

La DPAE, c'est-à-dire la déclaration préalable à l'embauche, est avant tout une formalité administrative adressée à l'URSSAF. Elle permet notamment de déclarer l'embauche du salarié, mais elle ne fixe pas, à elle seule, la durée contractuelle de travail.

C'est le contrat de travail qui détermine vos droits et obligations principaux. Si votre contrat prévoit 35 heures par semaine, c'est cette durée qui s'impose en principe. En application de l'article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, et l'article L. 3121-27 du Code du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine.

Points de vigilance

La mention de 6 heures sur la DPAE n'a pas nécessairement pour effet de limiter votre travail à 30 heures par semaine. Il peut s'agir d'une indication prévisionnelle, d'une erreur déclarative ou d'une information renseignée de manière approximative par l'employeur.

En revanche, si votre contrat indique clairement 35 heures par semaine, votre employeur peut en principe vous demander de travailler 7 heures par jour sur 5 jours. Ce n'est pas anormal, puisque 7 heures multipliées par 5 jours correspondent bien à 35 heures hebdomadaires.

La vraie question est donc de vérifier que votre bulletin de salaire, votre planning et votre rémunération correspondent bien à un temps complet de 35 heures, et non à un temps partiel de 30 heures.

3 Conseils applicables

Relisez votre contrat afin de vérifier la durée de travail, la répartition des horaires et votre rémunération mensuelle brute. Si le contrat mentionne 35 heures, c'est normalement cette base qui doit être appliquée.

Demandez simplement à votre employeur ou au service paie pourquoi la DPAE mentionne 6 heures prévisibles. Il peut s'agir d'une erreur sans conséquence, mais elle peut utilement être corrigée si elle crée une ambiguïté.

Enfin, conservez vos plannings et bulletins de salaire. Si vous travaillez 35 heures, vous devez être payée sur cette base. Si, au contraire, vous êtes rémunérée seulement sur 30 heures alors que vous travaillez 35 heures, il y aurait alors une difficulté sérieuse à faire régulariser.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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