Convention de passage enedis sur propriété privée

Sujet initié par Poucelina04, il y a 2 jours - 342 vues

Bonjour,

📍 Les lignes électriques appartenant au réseau public de distribution d'électricité bénéficient d'une servitude légale de passage et d'entretien (articles L. 433‑2 et suivants du Code de l'énergie). Même en l'absence de « convention de passage » signée, la présence d'une ligne moyenne tension datant des années 1950 fait naître une servitude au profit d'Enedis.

📝 Cette servitude impose notamment :
– l'obligation pour le propriétaire de laisser l'accès aux agents pour l'entretien, la réparation et la surveillance de la ligne ;
– le respect d'un gabarit de sécurité sous la ligne (élagage des arbres et végétaux afin d'assurer la distance de sécurité) ;
– l'interdiction d'édifier des constructions ou plantations à proximité immédiate de la ligne.

⚠️ En contrepartie, une indemnité aurait dû être versée lors de l'implantation de la ligne. Après plus de 30 ans, ce droit à indemnité est prescri t. Il est donc illusoire d'obtenir la suppression de la ligne ou un dédommagement rétroactif.

✅ Vous pouvez cependant :
– solliciter Enedis pour obtenir la copie de l'arrêté préfectoral instituant la servitude et vérifier l'emprise exacte ;
– négocier la signature d'une convention fixant clairement les obligations d'élagage (certaines interventions peuvent être prises en charge par Enedis) ;
– si l'élagage occasionne un dommage, demander réparation en justifiant le préjudice.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris