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Je ne sais pas si je suis dans la bonne section/domaine.
J'envisage de vendre un véhicule qui à été reprogrammé en stage 1, remis d'origine par le même pro qui l'avait fait (j'ai une attestation manuscrite de remise ne conformité avec tampon de la société et signature ainsi que l'identification du véhicule) vente qui sera évidemment faite en toute transparence sur l'historique.
Questions :
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Le certificat de situation administrative est parfois appelé certificat de non gage. en réalité, le certificat de situation administrative comprend une attestation de non
Un véhicule peut être vendu dès lors qu'il est juridiquement cessible, qu'il dispose des documents habituels de vente et que l'acheteur est loyalement informé de son historique. La difficulté tient ici à la reprogrammation moteur, même si elle a été ensuite supprimée.
Sur le plan civil, l'article 1112-1 du Code civil impose une obligation précontractuelle d'information lorsque l'une des parties connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre. Il est donc préférable de mentionner clairement que le véhicule a été reprogrammé en stage 1, puis remis en configuration d'origine par un professionnel.
Il faut également garder à l'esprit que l'article 1641 du Code civil permet à l'acheteur d'agir en garantie des vices cachés si un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent, rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue fortement l'usage.
Points de vigilance
La vente n'est pas impossible, mais elle doit être extrêmement documentée. Votre attestation de remise en conformité est utile, mais elle gagnerait à être complétée par une facture détaillée, un diagnostic électronique, voire un contrôle par un professionnel attestant que la cartographie moteur est revenue à l'origine.
La transparence ne supprime pas tout risque. Si, après la vente, une panne moteur, turbo, boîte, embrayage ou injection survient, l'acheteur pourrait tenter de soutenir que cette panne trouve son origine dans l'ancienne reprogrammation. Votre meilleure protection sera donc la preuve écrite que l'acheteur connaissait cet historique avant la vente.
Sur le plan assuranciel, la reprogrammation modifiant la puissance ou les caractéristiques du véhicule doit normalement être déclarée à l'assurance lorsqu'elle existe. Si le véhicule a réellement été remis d'origine avant la vente, le risque est moindre, mais il reste prudent de conserver tous les justificatifs permettant de démontrer qu'au jour de la vente le véhicule n'était plus modifié.
3 Conseils applicables
Indiquez expressément dans le contrat ou sur un écrit signé par l'acheteur que le véhicule a fait l'objet d'une reprogrammation stage 1, puis d'une remise en configuration d'origine par tel professionnel, à telle date, avec remise des justificatifs. Cette mention doit être claire, non ambiguë et acceptée par l'acheteur.
Remettez à l'acheteur une copie de l'attestation, de la facture, du contrôle technique, du certificat de situation administrative et, si possible, d'un diagnostic récent. Plus votre dossier sera complet, moins il sera facile de vous reprocher une dissimulation.
Une vente à un professionnel peut effectivement être plus prudente si vous souhaitez limiter le risque de contestation ultérieure, car un professionnel de l'automobile est supposé plus compétent pour apprécier l'état et l'historique du véhicule. Cela ne supprime pas tout risque, mais réduit souvent la portée d'un grief fondé sur un défaut d'information.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 3 mois
Elgringo
Bonjour Maitre, Merci pour votre réponse.
je cite:
"Une vente à un professionnel peut effectivement être plus prudente si vous souhaitez limiter le risque de contestation ultérieure, car un professionnel de l'automobile est supposé plus compétent pour apprécier l'état et l'historique du véhicule. Cela ne supprime pas tout risque, mais réduit souvent la portée d'un grief fondé sur un défaut d'information."
Effectivement c'est ce que je vois de plus prudent.
- Aujourd'hui quelle serait le meilleur moyen de laisser une trace de cela envers le professionnel ? Peu de chance qu'il le fasse en noir sur blanc. A noter je l'ai informé par oral lors d'une estimation du véhicule et demandé pourquoi il ne le notait pas... a cela il m'a répondu pas la peine et je ne peux pas.
La vente d'un véhicule reprogrammé est possible – le Code civil n'interdit pas de céder une voiture modifiée. En revanche, le vendeur doit respecter plusieurs obligations afin d'éviter tout litige avec l'acquéreur ou l'assureur :
• 📌 **Transparence** : vous devez informer l'acquéreur que le moteur a été reprogrammé (stage 1). Il est préférable de remettre une attestation du professionnel qui a effectué la modification ainsi que les factures et le justificatif de remise en configuration d'origine. • 🧾 **Homologation et carte grise** : la reprogrammation dépasse parfois les tolérances du constructeur et peut modifier la puissance fiscale. Si les caractéristiques du véhicule ne correspondent plus à la carte grise, il faut saisir la DREAL (procédure RTI) pour obtenir une nouvelle homologation. Vendre un véhicule qui n'est plus conforme expose à une annulation de la vente ou à une action en vices cachés (articles 1641 et 1642 du Code civil). • ⚠️ **Garanties** : comme vendeur, vous restez responsable pendant 2 ans des vices cachés. Si la reprogrammation entraîne des pannes, l'acheteur pourrait annuler la vente ou demander une réduction de prix. Vendre à un professionnel ne supprime pas automatiquement cette responsabilité, mais un professionnel est mieux informé des risques et peut être plus à même de l'acheter en connaissance de cause. • ✅ **Démarches administratives** : remettez à l'acheteur le certificat de situation administrative, un contrôle technique de moins de 6 mois et complétez ensemble le certificat de cession (Cerfa 157 ). Indiquez la modification sur le formulaire pour que l'acheteur puisse déclarer le véhicule correctement. • 🔎 **Assurance** : l'assureur doit être informé de toute modification qui modifie la puissance ou l'usage du véhicule. Une reprogrammation non déclarée peut entraîner une absence de garantie en cas d'accident. Avant la vente, déclarez cette modification à votre assurance et conseillez à l'acheteur d'en faire autant.
En résumé, la vente est possible à condition de jouer la transparence, de vous assurer que la reprogrammation respecte les règles d'homologation et de déclarer la modification aux administrations et aux assurances. Je vous recommande de vous rapprocher d'un professionnel (garage, centre d'homologation ou avocat) afin d'évaluer les risques et de sécuriser la transaction.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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