Bulletin de situation de mon fils non recu

Sujet initié par S.M#wckZnQQ-!e3, il y a 6 jours - 444 vues

Bonjour,

Si une décision de justice prévoit que la pension alimentaire est due tant que votre fils majeur n'est pas autonome financièrement et qu'un justificatif de situation doit vous être communiqué périodiquement, il est légitime de demander ce document.

Toutefois, en principe, vous ne devriez pas suspendre unilatéralement le paiement de la pension alimentaire sans décision du juge. Même si vous estimez que les justificatifs ne sont pas fournis, la pension reste due tant que la décision judiciaire n'a pas été modifiée ou supprimée.

Le risque d'une suspension de votre propre initiative est que les sommes impayées soient ultérieurement réclamées avec effet rétroactif, voire qu'une procédure de recouvrement soit engagée.

En revanche, l'absence persistante de transmission des justificatifs peut constituer un élément que le juge prendra en considération si vous saisissez le juge aux affaires familiales afin de demander soit la suppression de la pension, soit que la situation de votre fils soit clarifiée.

Le fait que votre fils ait aujourd'hui 25 ans, que vous n'ayez aucun justificatif récent de ses études ou de sa situation professionnelle et que vos demandes restent sans réponse depuis plusieurs mois sont des éléments qui peuvent légitimement vous conduire à solliciter un réexamen de la pension.

Par ailleurs, si la décision prévoit expressément l'obligation de communiquer chaque année un certificat de scolarité ou un justificatif de situation, le non-respect répété de cette obligation peut être utilement porté à la connaissance du juge.

La démarche auprès d'un médiateur ou d'un point-justice peut être utile pour obtenir des informations ou tenter un dialogue, mais seul le juge pourra trancher définitivement la question du maintien ou non de la pension alimentaire.

Dans ces conditions, il est généralement plus prudent de demander la révision ou la suppression de la pension devant le juge plutôt que d'en interrompre le paiement de votre seule initiative.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.