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Sujet initié par S.M#wckZnQQ-!e3il y a 3 mois - 717 vues
Bonjour,je vous écrit car j'ai un souci par rapport a la pension alimentaire que je verse a mon ex femme pour mon fils agée de 25 ans(qui es censé vivre avec sa mere),et le probleme c'es quel es censé m'envoyez le bulletin de situation de mon fils chaque années(ce qui n'a jamais été le cas), si il es salarié ou si il continu toujours ces etudes et ceci depuis fevrier 2026 je lui demande et aucune reponse d'aucun des 2!elle recoit bien mes sms mais ne sont pas lu(accusé de reception qui me dit si le sms es delivré et si lu on non)je lui es dit "je suspend la pension ce mois ci tant que je n'aurai pas le bulletin de situation de brandon(mon fils)et elle reste muette!!j'ai fait la meme chose il y a 2 ans et le jour meme elle m'envoyait les papiers et je lui versait la PA,mais la je trouve ceci etrange!c'es comme si elle n'avait pas besoin d'argent!j'ai contacté la caf de son dpt et pas de reponse non plu(il m'avait repondu il y a 2 ans sur la situation de mon fils)et m'avait dit que c'etait a MME de vous fournir le bulletin chaque année sans avoir vous faire prier et non a la caf de le faire!j'ai contacté un médiateur de justice a la maison de droit & justice de dijon et j'espere avoir une reponse!bref ma question en résumé:ai je le droit de suspendre la PA jusqu'a reception du bulletin de situation de mon fils?sachant que j'ai pas son adresse car elle a été expulsé de son dernier domicile connu et ne m'a jamais donné la nouvelle(ce qui es dans son droit)mais de pas avoir un no de telephone valide elle doit pas m'en dispensé!!??et d'un autre coté faite que tout les 2 reste muets es inquietant aussi!bref,je suis dans mon droit de suspendre la PA jusqu'a reception des documents demandé sans etre penalisé par le JAF?j'ai voulu de contacté le JAF via un cerfa mais ca concerne pas trop ma demande il ne fera rien!et de prendre un avocat non plu!seul le médiateur de justice peut enqueter pour voir ce qu'il ce passe!enfin c'es mon avis!.cordialement a vous maitre.merci d'avance pour votre reponse
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Si une décision de justice prévoit que la pension alimentaire est due tant que votre fils majeur n'est pas autonome financièrement et qu'un justificatif de situation doit vous être communiqué périodiquement, il est légitime de demander ce document.
Toutefois, en principe, vous ne devriez pas suspendre unilatéralement le paiement de la pension alimentaire sans décision du juge. Même si vous estimez que les justificatifs ne sont pas fournis, la pension reste due tant que la décision judiciaire n'a pas été modifiée ou supprimée.
Le risque d'une suspension de votre propre initiative est que les sommes impayées soient ultérieurement réclamées avec effet rétroactif, voire qu'une procédure de recouvrement soit engagée.
En revanche, l'absence persistante de transmission des justificatifs peut constituer un élément que le juge prendra en considération si vous saisissez le juge aux affaires familiales afin de demander soit la suppression de la pension, soit que la situation de votre fils soit clarifiée.
Le fait que votre fils ait aujourd'hui 25 ans, que vous n'ayez aucun justificatif récent de ses études ou de sa situation professionnelle et que vos demandes restent sans réponse depuis plusieurs mois sont des éléments qui peuvent légitimement vous conduire à solliciter un réexamen de la pension.
Par ailleurs, si la décision prévoit expressément l'obligation de communiquer chaque année un certificat de scolarité ou un justificatif de situation, le non-respect répété de cette obligation peut être utilement porté à la connaissance du juge.
La démarche auprès d'un médiateur ou d'un point-justice peut être utile pour obtenir des informations ou tenter un dialogue, mais seul le juge pourra trancher définitivement la question du maintien ou non de la pension alimentaire.
Dans ces conditions, il est généralement plus prudent de demander la révision ou la suppression de la pension devant le juge plutôt que d'en interrompre le paiement de votre seule initiative.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 3 mois
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