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Véranda ancienne jamais déclarée et plui actuel
Sujet initié par bro, il y a 10 jours - 582 vues

Bonjour,

Je suis en train d'acheter un bien, qui comprend une véranda édifiée il y a entre 50 et 40 ans (pas de date exacte, juste des photographies qui permettent une approximation). Il n'y a, à priori, jamais eu de PC pour édifier cette véranda (je suis en train de vérifier auprès des archives départementales car la mairie rechigne à chercher dans ses archives autre qu'a l'année du PC de la maison). Du coup je souhaite que le vendeur régularise la situation mais il y a un HIC. Le PLUi actuel ne permet une extension dans cette zone Na que de 50m2 et la mairie veut imputer la taille de la véranda dans ces 50m2, ce qui fait qu'il resterait 10m2 pour une extension future, autant dire, peau de chagrin. Existe t-il une solution qui me permettrait d'avoir un bien avec une véranda en règle et la possibilité de construire une extension de 50m2 ? Merci

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1 réponse
Eurydice
Bonjour,

En l'absence d'autorisation d'urbanisme définitive cette véranda est irrégulière, ce qui interdit notamment l'impossibilité de reconstruction à l'identique (art. L.111-15 C.Urb.) .

Par ailleurs, le maire est fondé à refuser toute autorisation d'urbanisme si vous ne régularisez pas la véranda.
En effet, la prescription administrative est inopérante lorsque la construction est édifiée sans permis de construire alors qu'il était nécessaire (art. L.421-9 C.Urb.), ce qui semble le cas ici.

Vous pouvez régulariser à ce jour puisqu'il semble que le PLUi ne s'y oppose pas.
Toutefois, et puisque la la légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction, la surface de la véranda sera comptée dans les 50m² autorisés par le PLUi.

Rappelez vous bien que vous êtes sur le point d'acquérir un bien en zone naturelle, pour laquelle il est légitime que le document d'urbanisme limite la constructibilité, a fortiori d'un logement.
il y a 9 jours
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