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Sujet (Cloturé) initié par Nickyil y a 1 mois - 1691 vues
Bonjour Je suis divorcée depuis le 18 mars .2025 À ce jour nous sommes en liquidation du patrimoine avec chacun notre notaire Or, mo ex n'arrête d'envoyer Des demandes de frais du divorce sans aucun justificatif et insiste là dessus en disant qu'il porterait plainte contre moi si je ne suis pas d'accord Je lui demande juste les justificatifs et mon ex cette demande Son notaire écrit à mon notaire pour dire qu'elle allait demander un procès verbal de dires Mais moi je n'ai pas les moyens de payer avocats et tout ce qui va avec mon ex fait durer cette liquidation car c'est lui qui a tous nos biens communs qu'il a placé Ma question est ce que moi même je peux refuser ce procès verbal qui va encore en plus faire durer la procédure sinon que dois je faire Je vous remercie pour votre réponse Cordialement nicky
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Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans (onc, appel à l’onc et maintenant assignation en divorce pour altération du lien conjugal, tout très conflictuel et
Je vais essayé d'être le plus claire possible. divorcée depuis octobre 2022. nous n'avons toujours réussis a faire la liquidation et partage des biens, un
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs acquis durant le mariage doivent être partagés. c'est ce qu'on appelle la liquidation du régime
Vous pouvez refuser le procès‑verbal de dires, car il n'est pas obligatoire : c'est simplement un outil utilisé par un notaire lorsqu'il y a des désaccords persistants. Si votre ex réclame des « frais de divorce » sans aucun justificatif, vous êtes en droit d'exiger les pièces avant toute discussion. Sans justificatifs, vous ne devez rien, et ses menaces de plainte n'ont aucune portée juridique
Si son notaire multiplie les démarches pour faire durer la liquidation, votre notaire peut répondre qu'aucun procès‑verbal n'est utile tant que votre ex ne fournit pas les documents nécessaires. Vous pouvez aussi faire constater les manœuvres dilatoires pour, si besoin, demander plus tard au juge une liquidation judiciaire, ce qui remettrait la procédure sous contrôle du tribunal.
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#Meilleure réponseil y a 1 mois
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