Commande panneaux solaires

Sujet initié par Sandrine, il y a 3 jours - 654 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre situation appelle plusieurs observations.

En premier lieu, si le contrat a été conclu à la suite d'un démarchage à domicile (ou hors établissement), vous bénéficiez en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Si vous avez adressé votre rétractation par lettre recommandée 5 et 6 jours après la signature, celle-ci paraît, sous réserve des dates exactes et des justificatifs d'envoi, avoir été exercée dans le délai légal.

Dans cette hypothèse, le professionnel ne peut, en principe, vous réclamer une indemnité forfaitaire de 40 % du prix au seul motif que vous vous êtes rétracté. Une clause prévoyant une telle pénalité en cas d'exercice régulier du droit de rétractation est susceptible d'être privée d'effet.

Par ailleurs, le crédit affecté souscrit auprès de Cofidis est normalement lié au contrat principal. Si la rétractation du contrat principal est valable, elle entraîne en principe également la caducité du contrat de crédit affecté.

En revanche, si le professionnel soutient que vous avez expressément demandé le commencement des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, ou s'il conteste la validité de votre rétractation, il conviendra d'examiner précisément les documents signés (bon de commande, mandat éventuel, offre de crédit, accusés de réception des recommandés, etc.).

Je vous conseille donc de conserver l'ensemble des pièces et de ne procéder à aucun règlement tant que votre situation juridique n'aura pas été clarifiée.
Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez