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La mairie peut-elle légalement imposer de récupérer une pause obligatoire ?
Sujet initié par Cecile.jolyil y a 3 mois - 826 vues
Bonjour,
ATSEM dans une mairie. Pendant le mois de juillet,travaille au nettoyage des classes selon des horaires aménagés en raison de la canicule : de 6 h 00 à 14 h 45, avec une pause obligatoire de 20 minutes à 12 h30, conformément à la réglementation qui prévoit une pause après 6 heures de travail.
Aujourd'hui, la mairie informe finalement il faut rattraper ces 20 minutes de pause en terminant plus tard la journée, au motif que cette pause ne serait pas du temps de travail.
Ma question est la suivante : la mairie peut-elle légalement imposer de récupérer une pause obligatoire prévue par la loi, alors que nos horaires de 6 h à 14 h 45 avaient été fixés dès le départ pour la période de canicule ?
Existe-t-il un texte spécifique applicable aux ATSEM de la fonction publique territoriale qui autorise ou interdit cette pratique ?
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La pause de 20 minutes prévue lorsque le temps de travail quotidien atteint un certain seuil est, sauf disposition contraire, un temps de pause qui n'est pas du temps de travail effectif. Elle n'a donc pas, en principe, à être rémunérée ni comptabilisée dans le temps de travail, sauf si vous restez à la disposition permanente de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dès lors, si les horaires de 6 h 00 à 14 h 45 avaient été fixés en incluant cette pause, la mairie peut considérer que votre temps de travail effectif est diminué de 20 minutes et demander que les obligations de service soient néanmoins accomplies. En revanche, si ces horaires avaient été expressément arrêtés comme correspondant à votre durée quotidienne de travail, sans précision sur une récupération de la pause, il convient de se référer à la délibération, à la note de service ou au planning qui les a instaurés.
Il n'existe pas, à la connaissance des textes applicables, de disposition spécifique aux ATSEM qui dérogerait au principe selon lequel une pause non assimilée à du temps de travail effectif n'est pas comprise dans le temps de travail.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 mois
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