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Il est possible de saisir le juge des référés afin d'obtenir le versement de l'indemnité prévue par une clause de non-concurrence. Toutefois, cette procédure n'est recevable que si votre droit à cette indemnité ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Tel est notamment le cas lorsque la clause de non-concurrence est valable, qu'elle comporte une contrepartie financière, que l'employeur n'y a pas valablement renoncé et que vous avez respecté l'obligation de ne pas exercer d'activité concurrente.
Dans ces conditions, le juge des référés peut condamner l'employeur au versement d'une provision, c'est-à-dire d'une avance sur les sommes dues, dès lors que l'existence de la créance apparaît comme non sérieusement contestable.
En revanche, si l'employeur invoque des moyens de défense sérieux, tels que la validité de la clause, son éventuelle renonciation, le respect effectif de l'obligation de non-concurrence, l'application de la convention collective ou encore le montant de l'indemnité, le juge des référés pourra estimer que le litige nécessite un examen approfondi et renvoyer les parties à une procédure au fond.
**2/ Les solutions**
Avant d'engager une procédure en référé, il est recommandé de vérifier que l'ensemble des conditions de mise en œuvre de la clause de non-concurrence sont réunies et de rassembler les pièces démontrant que votre droit à indemnisation est incontestable.
Si votre créance apparaît clairement établie, le référé peut permettre d'obtenir rapidement une provision. En revanche, si un débat juridique important est prévisible, il sera souvent plus opportun d'engager directement une action au fond, qui permettra au juge de trancher définitivement l'ensemble des contestations.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
Le référé est pertinent uniquement si l'indemnité de non‑concurrence est clairement due (clause valable + non‑levée + non‑paiement), car le référé sert à obtenir une somme non sérieusement contestable. Si l'employeur conteste la clause, il faudra aller au fond.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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