Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par xilail y a 2 mois - 757 vues
Bonjour,
Si mon arrêt de travail dépasse six mois avant l'accouchement, puis-je percevoir des indemnités journalières de maternité pendant les 16 semaines de congé prénatal et postnatal ?
Cela faisais 47 jours ouvré que j’étais en arrêt pour burn out, j’ai décidé de démissionner et ai donc reçu mon solde de tout compte. quelle surprise je remarque, en
Je suis en arrêt de travail depuis le 21 mai 2018 suite à une ligamentoplastie et une suture méniscale du genou droit. je travail pour une petite entreprise du
Dois je avertir mon employeur de la fin du versement de mes indemnités journalières suite longue maladie, sachant qu'une invalidité a été déclarée par le médecin
J'ai été contractuelle dans la fonction publique hospitalière pendant 5 ans. mon contrat s'est terminé après un arrêt maladie ordinaire de 10 mois (de juin
Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une affection de longue durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. il
Je suis en arrêt maladie depuis mi mars et j’ai fais parvenir à maintes reprises les indemnités journalières de la sécurité sociale à mon employeur, j’ai constaté (
Mon arrêt maladie devait se terminer le 08/09/2025 mes le médecin conseil de la sécurité sociale ont a décidé autrement ils ont arrêté de m indemnisé le 30/06/2025 en
Je suis en cumul emploi retraite je suis en arrêt de travail pour accident de travail mon centre de cpam viens de me notifier que je ne serais plus indemnisé car j’ai
Le fait d'être en arrêt maladie depuis plus de six mois avant votre accouchement ne vous prive pas, en principe, du bénéfice des indemnités journalières de maternité pendant la durée légale du congé de maternité (généralement 16 semaines autour de la naissance).
Pour en bénéficier, vous devez toutefois remplir les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, notamment :
être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement (ou 6 mois pour certains régimes, notamment celui des travailleurs indépendants) ; * justifier d'une activité professionnelle ou d'un niveau de cotisations suffisant avant le début de la grossesse ou du congé prénatal. Ces conditions sont appréciées à la date de début de la grossesse ou du repos prénatal (articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale).
**2/ Les solutions**
Dans votre situation, il convient avant tout de vérifier si les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité étaient remplies au moment où elles sont légalement appréciées, c'est-à-dire au début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.
Si tel est le cas, la circonstance que votre arrêt maladie se soit poursuivi pendant plus de six mois avant l'accouchement n'a, en elle-même, aucune incidence sur votre droit aux indemnités journalières de maternité. En effet, le congé de maternité constitue un droit autonome qui se substitue à l'arrêt maladie à compter de la date de début du congé prénatal. Autrement dit, les indemnités journalières versées au titre de la maladie cessent et sont remplacées par les indemnités journalières de maternité pendant toute la durée du congé prénatal et postnatal.
En pratique, si votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refusait de vous verser les indemnités journalières de maternité au seul motif que vous étiez en arrêt maladie depuis plus de six mois, un tel refus ne serait pas conforme aux dispositions du Code de la sécurité sociale. La durée de votre arrêt maladie n'est pas un motif légal de refus dès lors que les conditions d'affiliation et d'activité étaient satisfaites à la date de référence.
En revanche, si la CPAM estime que vous ne remplissiez pas les conditions d'ouverture des droits (ancienneté d'affiliation, nombre d'heures travaillées ou montant des cotisations), elle devra motiver sa décision. Vous pourrez alors lui demander les éléments précis ayant conduit à ce refus et, si nécessaire, exercer un recours devant la commission de recours amiable (CRA), puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
