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Recours possible suite au refus d’un permis de consuire pour servitude
Sujet initié par Kdem5il y a 1 mois - 3819 vues
Bonjour, Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d'un carport su4 notre terrain. Le permis nous a été refusé car une conduite d'eau passe à proximité de la construction envisagée. La mairie exige une distance de 2 mètres entre la co struction et la canalisation. Or, je netrouve aucune mention dans le PLU de cette contrainte des 2 mètres. De plus, la personne responsable de l'entretien du réseau est venue sur place et a donné son accord, considérant que le projet n'empêchait pas l'accès au réseau pour travaux ni son entretien car il y a de la place de l'autre côté pour laisser passer des engins. D'autre mart, la DDT a donné un avis favorable sojs réserve de laisser l'accès au réseau.Avons-nous un recours possible?
Je suis prioritaire d’un terrain constructible qui est enclavé. desservi par un droit de passage sur une servitude appartenant à 3 propriétaires. je souhaite
Un recours peut effectivement être envisageable, mais il faudrait avant tout examiner l'arrêté de refus, car la légalité de la décision dépend du motif précis et surtout du fondement juridique retenu par la mairie.
Le fait que vous ne trouviez dans le PLU aucune règle imposant une distance de deux mètres par rapport à la canalisation est un élément intéressant, mais il ne suffit pas à lui seul : il faut notamment vérifier les annexes du PLU et l'existence éventuelle d'une servitude d'utilité publique.
La mairie pourrait également avoir fondé son refus sur des considérations de sécurité liées à la présence de la canalisation, même en l'absence d'une règle du PLU fixant expressément cette distance.
En revanche, les éléments que vous indiquez méritent d'être examinés attentivement : si le gestionnaire du réseau a expressément considéré que le projet n'empêchait ni l'accès ni l'entretien de la canalisation et que la DDT a rendu un avis favorable sous réserve de préserver cet accès, cela peut fragiliser le motif retenu par la commune, selon les termes exacts de ces avis et de l'arrêté.
Je vous conseille donc de vérifier en priorité l'arrêté de refus, les textes qu'il vise, ainsi que les éventuelles servitudes annexées au PLU.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait qu'un recours devant le tribunal administratif doit en principe être introduit dans les deux mois suivant la notification du refus.
Il faut y être d'autant plus attentif que, depuis une réforme du droit de l'urbanisme entrée en vigueur fin 2025, le recours gracieux que l'on peut adresser à la mairie ne prolonge plus ce délai et doit désormais être formé dans le mois.
Concrètement, il ne faut donc surtout pas attendre une réponse de la mairie à un éventuel courrier avant de saisir le tribunal : le plus sûr est de veiller à agir dans les deux mois de la notification du refus, sous peine de se retrouver hors délai.
Je reste à votre disposition pour examiner l'arrêté et vous indiquer si le refus présente effectivement une fragilité juridique.
Bien à vous,
il y a 1 mois
Kdem5
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais cependant avoir quelques précisions. Les règles du PLU invoquées dans la notification de refus ne font pas référence au bon document puisqu'il s'agit du PLU de la commune de Montbenoit et non celui de La Longeville où je réside. Peut-on considérer qu'il s'agit d'un vice de procédure et sur cette base, puis-je considérer que la notification de refus du permis n'est pas valide. Dans ce cas, le délai des 2 mois pour avoir une réponse étant dépassé, l'autorisation du permis serait-elle accordée pour défaut de réponse de la mairie dans les délais. En vous remerciant pour votre aide, K. Demeusoy
Oui, il y a à mon sens un vrai point à vérifier. Si votre terrain est bien sur l'ancienne commune de La Longeville, le PLU de Montbenoît ne devient pas applicable simplement parce que les deux communes ont fusionné.
Pour le permis tacite, c'est un autre sujet. Ce qui compte surtout, c'est la date à laquelle le refus vous a été notifié. Si le délai d'instruction était déjà expiré à ce moment-là, il faudra regarder cela de près.
Envoyez-moi l'arrêté, le récépissé de dépôt, l'avis de réception et les éventuels courriers reçus pendant l'instruction. Je pourrai vérifier les dates et vous dire plus précisément où vous en êtes.
Attention simplement au délai de recours contre le refus.
Bien à vous,
il y a 1 mois
Kdem5
Bonjour, Je vous remercie sincèrement pour vos précisions. Après discussion et mise en évidence des failles administratives dans les motifs de refus, la mairie a finalement donné son accord. Nous devons déposer un nouveau dossier (exactement le même que celui déposé au mois de juin) en joignant un courrier stipulant que nous déchargeons la commune de toute responsabilité en cas de travaux sur la conduite d'eau et de dégradation de notre bâtiment.
Commencez par relire l'arrêté. Il doit énoncer tous les motifs de droit et de fait qui le fondent (article R*424-5 du code de l'urbanisme, article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration). Un refus appuyé sur une règle non identifiée est fragile.
Une distance minimale peut résulter du PLU ou d'une servitude d'utilité publique, mais cette dernière n'est opposable que si elle a été annexée au PLU ou publiée sur le portail national (articles L151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme). Demandez à la mairie de préciser le fondement exact des deux mètres invoqués.
L'accord du gestionnaire du réseau et l'avis favorable de la DDT pèsent en votre faveur. Lorsque des prescriptions spéciales suffisent à préserver l'accès au réseau, un refus pur et simple apparaît excessif (CAA Marseille, 22 novembre 2022, n° 20MA00837).
Le recours gracieux se forme dans le mois de la notification (article L600-12-2 du code de l'urbanisme), le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois devant le tribunal administratif. En cas d'annulation, le juge enjoint en principe la délivrance du permis (article L911-1 du code de justice administrative) et votre demande, confirmée dans les six mois, est réexaminée au regard des règles applicables à la date du refus annulé (article L600-2 du code de l'urbanisme). L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour ce contentieux.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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