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Décalaration accident de travail par l'employeur à la cpam - fonction publique
Sujet initié par Workil y a 1 jour - 1930 vues
Bonjour,
L'employeur a-t-il un délai pour déclarer un accident de travail auprès de la CPAM ? Agent de recherche scientifique - non titulaire (CDD de 1 an) - fonction publique.
J'ai fait un accident sur mon lieu de travail, il y a un peu plus de 2 mois. J'ai envoyé les justifictaifs médicaux de mon arrêt à mon employeur dans les temps. Je suis surpis qu'à ce jour, il n'a toujours rien déclaré auprès de la CPAM. mon salaire m'est toujours versé et aucune mention de cet arrêt sur mon bulletin de salaire.
J'ai relancé mon employeur qui m'indique que le dossier est en instruction ce qui me semble anormal au bout de 2 mois et demi quand même. Est-ce normal ?
J'ai entendu dire que dans la fonction publique, l'employeur dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer un accident de travail à la CPAM ? Est-ce vrai ?
Quels sont mes recours pour l'obliger à le déclarer ?
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Dans votre situation, le point essentiel est que vous indiquez être agent non titulaire en CDD d'un an dans la fonction publique. Si vous relevez de la fonction publique de l'État et du décret du 17 janvier 1986, un CDD d'exactement un an n'est pas assimilé, pour ce régime, à un CDD « inférieur à un an ».
L'article 2 du décret n° 86-83 prévoit en effet que les agents contractuels sont affiliés à la CPAM pour le risque accident du travail lorsqu'ils sont employés à temps incomplet ou sous CDD d'une durée inférieure à un an. « Dans les autres cas », les prestations dues au titre des accidents du travail sont servies par l'administration employeur.
Par conséquent, avec un CDD d'exactement un an, il est tout à fait possible que votre accident ne relève pas d'une déclaration et d'une instruction par la CPAM, mais soit instruit directement par votre administration. Cela pourrait expliquer la réponse de votre employeur selon laquelle « le dossier est en instruction », ainsi que le maintien de votre rémunération.
En revanche, si votre situation relève effectivement du régime général auprès de la CPAM — par exemple en raison d'un temps incomplet ou d'un régime particulier applicable à votre établissement — l'employeur doit normalement déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, après en avoir eu connaissance. Un délai de deux mois et demi ne correspond donc pas au délai normal de déclaration à la CPAM.
Le délai de deux ans dont vous avez entendu parler n'est pas un délai de deux ans accordé à l'employeur pour effectuer tranquillement sa déclaration. Il ne faut donc pas confondre les délais de prescription dont peut disposer la victime pour faire valoir ses droits avec l'obligation déclarative de l'employeur lorsqu'il relève du régime général.
Ainsi, dans votre cas précis, avant de considérer que votre employeur est en retard vis-à-vis de la CPAM, il faut retenir que votre CDD d'un an peut précisément placer la gestion de l'accident du travail entre les mains de l'administration employeur et non de la CPAM. Si tel est votre régime, le fait que la CPAM n'ait reçu aucune déclaration après deux mois et demi n'est donc pas, en lui-même, anormal. En revanche, vous êtes en droit de demander à votre administration une décision sur la reconnaissance de l'accident et l'état précis de l'instruction de votre dossier.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 1 jour
Work
Bonjour Maître,
Merci pour votre éclairage.
Petite question subsidiaire : si l'employeur ne retient pas dans sa décision le motif d'accident de travail et retient celui d'arrêt maladie, quelle conséquence aurais-je sur l'indemnisation ? Mon contrat se termine dans 5 mois.
J'ai entendu dire que l'employeur pourrait exiger du salarié, à posteriori, le remboursement des sommes payées en amont de sa décision dans le cas où il ne retient pas le motif d'accident de travail. Est-ce vrai ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
il y a 1 jour
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