J'ai plusieurs fois oublié d effectuer des tâches en tant qu agent de service intérieur et ma responsable est toujours derrière moi a me mettre la pression sa fait quand même 4 ans que je travaille dans cette établissement, peuvent il me licencié pour cette raison ?
Merci
Bonjour,
1/ Le droit
Concernant tout d'abord le délai de convocation, celui-ci paraît respecté. Lorsqu'un entretien préalable est susceptible de conduire à un licenciement, l'employeur doit respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la présentation ou la remise de la convocation et la date de l'entretien.
Dans votre situation, la convocation étant datée du 18 septembre pour un entretien fixé au 7 octobre, ce délai est, sous réserve de la date effective de présentation ou de remise de la lettre, largement supérieur au minimum légal.
Sur le fond, si votre employeur envisage un licenciement disciplinaire pour faute, il doit pouvoir établir la réalité des manquements qui vous sont reprochés.
En principe, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf notamment en cas de poursuites pénales.
Par ailleurs, la sanction retenue doit être proportionnée aux faits reprochés.
Des oublis ou des tâches non réalisées peuvent effectivement justifier une sanction dans certaines circonstances, mais ils ne justifient pas nécessairement un licenciement. Seront notamment pris en considération votre ancienneté, vos éventuels antécédents disciplinaires, la fréquence et la gravité des oublis ainsi que les conditions dans lesquelles vous exerciez vos fonctions.
Il faut également distinguer la faute de l'insuffisance professionnelle. Si les difficultés qui vous sont reprochées résultent davantage d'erreurs, d'oublis ou d'une difficulté à accomplir correctement certaines missions que d'un comportement volontairement fautif, la qualification disciplinaire peut être discutée. L'employeur doit également avoir satisfait à ses obligations, notamment en matière d'adaptation du salarié à son poste.
2/ Les solutions
Je vous conseille de préparer soigneusement l'entretien du 7 octobre en demandant à votre employeur de préciser concrètement chacun des faits qui vous sont reprochés : dates, tâches concernées, conséquences éventuelles et date à laquelle il en a eu connaissance.
Il sera également important de faire valoir les éléments qui peuvent expliquer ou relativiser ces difficultés : charge de travail, pression particulière, manque de moyens, consignes imprécises, changements d'organisation, absence de formation ou d'accompagnement, ainsi que votre ancienneté et l'absence d'éventuelles sanctions antérieures.
Vous pouvez également vous faire assister lors de l'entretien préalable, dans les conditions indiquées dans votre convocation. Cette assistance peut être particulièrement utile afin qu'une autre personne puisse entendre les griefs formulés et vous accompagner dans vos explications.
Enfin, si un licenciement devait être prononcé, il conviendrait d'examiner attentivement la lettre de licenciement afin de vérifier la réalité et la gravité des faits invoqués, leur caractère suffisamment récent ainsi que la proportionnalité de la sanction.
Si les faits relèvent en réalité d'une insuffisance professionnelle ou si le licenciement apparaît disproportionné, sa contestation devant le conseil de prud'hommes pourra être envisagée.
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour
J'ai entendu par s il y a licenciement je ne devrais plus me rendre au travail avant l entretien préalable, ce n'est pas indiqué dans le courrier.
Ma responsable ma vu discuté avec une personne qui fait parti du cse , elle m'a fait la remarque, elle ma aussi dit qu il y a 1 ans la directrice voulait me voir, pourquoi ne l a telle pas fait ?
En ce qui concerne mon poste de travail, lorsque la maîtresse de maison est en vacances je dois aussi faire ces tâches, en ce qui concerne la pression j en subit de ma responsable ou elle ma dit plusieurs fois qu'elle va voir la direction.
Merci de votre réponse.
Si la lettre précise uniquement que vous êtes convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, vous continuez à travailler pour le compte de la société et à percevoir votre salaire.
Ce que vous avez "entendu dire" concerne l'hypothèse du licenciement pour faute grave où le(s) manquement(s) reproché(s) au salarié et d'une telle gravité qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail.
La lettre de convocation mentionne expressément que vous êtes "convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave" et que vous êtes mis à pied à titre conservatoire.
Un salarié mis à pied à titre conservatoire ne travaille plus pour l'entreprise le temps du déroulement de la procédure de licenciement et ne perçoit donc plus de salaire.
J'ignore ce que votre employeur a voulu dire par "la directrice voulait me voir il y a un an". En toute hypothèse, si l'employeur entend vous reprocher une faute, ce dernier a 2 mois à compter de la découverte des faits pour vous convoquer à un entretien préalable. Passé ce délai, ce qui est le cas si la faute date de plus d'un an, il n'a plus le droit de vous sanctionner.
Comme évoqué avec vous et par mon confrère, nous vous recommandons en toute hypothèse de vous faire assister lors de cet entretien. Cela permettra d'encadrer cet entretien et, dans l'éventualité d'un contentieux prud'homal, cette personne pourra témoigner en justice sur les propos tenus par votre employeur.
Bien à vous,
Bonjour
Fin juillet j'ai envoyé un mail a la drh pour signaler qu une collègue est en arrêt maladie et qu elle est partie en vacances car c'est même elle même qui la dit et que vous devriez faire un contrôle chez elle , est-ce possible que c'est cette cause en sachant que le courrier date du 18 septembre.
Merci
Monsieur,
Vous découvrirez malheureusement le motif de votre convocation lors de l'entretien préalable.
Je vous recommande de vous concentrer sur la recherche d'une personne pour vous assister lors de cet entretien préalable afin de vous défendre au mieux.
Bien à vous,
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