Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Reprise d’un reliquat are aprés démission:cumul avec un précédent emploi perdu i
Sujet initié par Sevpoupiil y a 22 heures - 1217 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur l'application de l'article 26 du règlement d'assurance chômage à ma situation.
J'ai ouvert des droits ARE à la suite d'un premier emploi perdu involontairement en inaptitude en Décembre 2024. Ces droits n'ont jamais été épuisés et je dispose toujours du reliquat correspondant à cette première ouverture de droits.
J'ai ensuite repris un deuxième emploi. Celui-ci s'est terminé par un licenciement pour inaptitude, donc une perte involontaire d'emploi. À la suite de ce licenciement, France Travail a repris le versement de mon ancien reliquat ARE, sans nouvelle ouverture de droits.
J'ai ensuite repris un troisième emploi chez une autre entreprise, que j'ai finalement quitté volontairement. Sur ce dernier emploi seul, je n'ai pas effectué 88 jours / 610 heures.
France Travail semble toutefois vouloir additionner les périodes travaillées dans mon deuxième emploi, pourtant terminé involontairement par licenciement pour inaptitude, avec celles de mon troisième emploi afin d'atteindre le seuil des 88 jours ou 610 heures et de suspendre mon reliquat ARE.
Ma question précise est la suivante : pour l'application de l'article 26, les jours/heures d'un précédent emploi terminé involontairement par licenciement pour inaptitude doivent-ils être cumulés avec ceux d'un emploi ultérieur quitté volontairement, même si entre les deux France Travail a repris le versement du reliquat ARE provenant de la première ouverture de droits ?
Ou la reprise du reliquat après cette perte involontaire d'emploi modifie-t-elle la période à prendre en compte pour apprécier les 88 jours/610 heures ?
Je vous remercie également, si possible, de m'indiquer le texte ou paragraphe précis sur lequel repose votre réponse.
Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a
La négociation d'une fin de contrat peut se révéler être un terrain miné pour le salarié.celui ci ignore encore trop souvent que le versement d'une indemnité transactionnelle
Je me suis inscrit à pôle emploi en 02/2022 suite licenciement et repris une activité en cdi 02/2023 pour 1 mois l'employeur a mis fin a ma période d'essai
J’ai signé l’acte authentique de mon achat immobilier le 4/04/2026, je n’ai toujours pas reçu le reliquat qui m’est dû malgré 2 mails à ma notaire restés sans
En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du
Je suis en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2022 et j’ai été licencié le 12 août 2025 (toujours en arrêt à cette date). lors de mon arrêt, j’ai été payé pour mes
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je
On vient de me proposer un autre travail. je vais donc poser ma démission pendant le chômage technique. est ce que le préavis de 3 mois sera conservé ou mon entreprise
Oui, en principe, France Travail peut cumuler les périodes travaillées lors des deuxième et troisième emplois, même si le deuxième s'est terminé par un licenciement pour inaptitude.
La simple reprise du reliquat ARE entre ces deux emplois ne constitue pas une nouvelle ouverture de droits et ne remet donc pas le compteur à zéro.
En revanche, le seuil applicable dépend de la date de fin du dernier contrat.
Fondement précis : article 26, § 2, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, qui vise les périodes travaillées « depuis sa précédente ouverture de droits ».
Conclusion : la position de France Travail paraît juridiquement fondée, sous réserve des exceptions prévues par ce même article, notamment pour les contrats de moins de 6 jours travaillés ou de moins de 17 heures par semaine.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
À la lecture du texte actuellement applicable, la position de France Travail paraît malheureusement cohérente avec l'article 26.
Le point déterminant est la formulation du § 2 : le seuil de 88 jours travaillés ou 610 heures est apprécié « depuis sa précédente ouverture de droits ». Il n'est donc pas calculé uniquement sur votre troisième emploi.
Dans votre situation, vous indiquez qu'après votre deuxième emploi France Travail a simplement repris le versement de votre ancien reliquat, sans procéder à une nouvelle ouverture de droits. Cette reprise n'a donc pas remis le compteur à zéro : juridiquement, vous êtes resté sur la période d'indemnisation ouverte à la suite de votre premier emploi.
France Travail peut ainsi, en principe, additionner les périodes travaillées dans le deuxième et le troisième emploi dès lors qu'elles sont toutes postérieures à cette précédente ouverture de droits. L'Unédic distingue d'ailleurs expressément la simple reprise d'un reliquat d'un rechargement, lequel ouvre, lui, une nouvelle période d'indemnisation.
Le fait que votre deuxième emploi se soit terminé involontairement par un licenciement pour inaptitude vous a permis de reprendre votre indemnisation à ce moment-là, mais cela ne semble pas créer une nouvelle ouverture de droits ni empêcher que cette période de travail soit ensuite comptabilisée pour apprécier le seuil des 88 jours / 610 heures.
Il resterait donc à vérifier le calcul effectué par France Travail : si le cumul de vos deuxième et troisième emplois atteint effectivement 88 jours ou 610 heures, votre départ volontaire du troisième emploi peut faire obstacle à la poursuite immédiate du reliquat. Il existe néanmoins une exception notamment lorsque l'emploi quitté volontairement a duré moins de 6 jours travaillés ou représentait moins de 17 heures par semaine.
Je vous conseille donc de demander à France Travail le détail exact des périodes et du nombre de jours/heures retenus. C'est ce calcul, plus que le seul nombre de jours effectués dans votre dernier emploi, qu'il faut contrôler.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
il y a 16 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
