Bonjour,
1/ Le droit
Je comprends vos interrogations concernant la possibilité de signer un contrat à durée déterminée (CDD) avec l'ANCV alors que vous êtes titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Recherche d'emploi / Création d'entreprise », ainsi que les démarches à effectuer avant l'expiration de votre titre en décembre.
Ce titre de séjour vous autorise, en principe, à exercer une activité professionnelle salariée, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.
Il convient toutefois de distinguer le droit de travailler pendant la validité de votre titre actuel et les démarches nécessaires pour obtenir ensuite un titre de séjour correspondant à votre nouvelle situation professionnelle.
En effet, contrairement à ce qui est parfois indiqué, une nouvelle autorisation de travail n'est pas systématiquement exigée pour chaque contrat conclu par le titulaire d'une carte « Recherche d'emploi / Création d'entreprise ».
Lorsque l'emploi est en lien avec votre formation ou vos recherches et respecte les conditions de rémunération applicables, ce titre permet, en principe, d'exercer l'activité salariée sans que l'employeur ait à solliciter une autorisation de travail distincte pendant sa période de validité.
Il convient donc de vérifier les caractéristiques du CDD proposé par l'ANCV, notamment les fonctions exercées, la rémunération et leur correspondance avec votre diplôme ou vos recherches.
Concernant la promesse d'embauche ou la lettre d'engagement, ce document est particulièrement utile pour justifier de votre projet professionnel.
Il permet notamment d'établir l'existence d'une offre d'emploi, la nature du poste proposé, la durée envisagée du contrat et les conditions de rémunération.
Toutefois, une promesse d'embauche ne remplace pas une autorisation de travail lorsque celle-ci est légalement nécessaire.
Elle ne garantit pas non plus, à elle seule, l'obtention d'un nouveau titre de séjour.
Enfin, votre carte « Recherche d'emploi / Création d'entreprise » étant temporaire et, en principe, non renouvelable sous la même mention, il est important d'anticiper votre changement de statut avant son expiration.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord de demander à l'ANCV une promesse d'embauche ou une lettre d'engagement précisant les caractéristiques essentielles du CDD envisagé.
Ce document devrait notamment mentionner l'intitulé du poste, les missions, la durée du contrat, la rémunération et la date prévisionnelle de prise de fonctions.
Il conviendra ensuite de vérifier si cet emploi remplit les conditions permettant de travailler directement avec votre titre actuel.
Si ces conditions sont réunies, l'ANCV pourra, en principe, vous recruter pendant la validité de votre carte sans demander une autorisation de travail supplémentaire.
En revanche, si l'emploi ne correspond pas aux conditions attachées à votre titre ou si une autorisation est nécessaire pour votre changement de statut, l'employeur devra accomplir les démarches appropriées.
Je vous recommande également de préparer dès maintenant votre demande de changement de statut, afin de solliciter un titre de séjour adapté à votre activité salariée avant l'expiration de votre carte en décembre.
Selon la durée du contrat, la nature de l'emploi et les conditions remplies, une carte portant notamment la mention « travailleur temporaire » pourrait être envisagée.
Pour constituer votre dossier, vous pourrez notamment produire la promesse d'embauche ou le CDD signé, les justificatifs relatifs à votre diplôme et, si elle est requise, l'autorisation de travail.
Il est préférable de vérifier rapidement auprès de la préfecture compétente les modalités et les délais de dépôt de cette demande.
En résumé, votre titre « Recherche d'emploi / Création d'entreprise » peut vous permettre de travailler en CDD avec l'ANCV sans nouvelle autorisation de travail, à condition que l'emploi respecte les exigences légales. La promesse d'embauche constituera un justificatif utile pour préparer votre changement de statut. Je vous conseille donc de vérifier les conditions du poste proposé et d'engager les démarches nécessaires avant l'expiration de votre titre en décembre.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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