Rupture d'un contrat d'apprentissage, retard de salaire et conditions de travail
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant la rupture de mon contrat d'apprentissage et les difficultés que je rencontre avec mon ancien employeur.
J'ai commencé un contrat d'apprentissage dans une librairie le 18 août 2026. J'ai mis fin à ce contrat pendant la période de rupture possible, avec une date de fin effective au 22 octobre 2026.
Depuis cette rupture, je rencontre des difficultés concernant le versement de mon dernier salaire et la remise de mes documents de fin de contrat.
Mon salaire habituel était d'environ 1 082 € net par mois. Mon salaire de septembre m'a été versé le 28 septembre.
En revanche, au 6 novembre, je n'avais toujours pas reçu mon salaire correspondant à la période travaillée en octobre, ni mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat.
J'ai donc contacté mon ancien employeur par mail afin de connaître la date de versement de mon dernier salaire et de savoir quels documents devaient encore être signés.
J'ai également demandé à ce que les documents me soient transmis par voie électronique ou postale, ne souhaitant pas avoir à me déplacer à la librairie.
Voici la réponse reçue de mon employeur le 6 novembre :
« Bonjour,
En temps normal, il convient que le salarié démissionnaire se déplace pour signer les documents. Toutefois, nous t'avions envoyé les documents le 22 octobre à 17h19. Tu les trouveras à nouveau joints dans ce mail : ta lettre de démission qui aurait dû être signée et le formulaire de rupture de contrat d'apprentissage qui doit être signé. Nous avons déjà rempli nos parties.
Ton dernier salaire et ton solde tout compte te seront envoyés dès retour des documents. »
J'ai alors renvoyé le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage signé.
Mon employeur m'a ensuite adressé un nouveau message, indiquant simplement :
« La lettre de démission doit également comporter une signature. »
Je dois donc également leur retourner cette lettre signée.
Ma question porte principalement sur la légalité de leur démarche : un employeur peut-il conditionner le versement du dernier salaire et du solde de tout compte au retour de documents administratifs ou à la signature d'une lettre de démission ?
Le salaire correspondant aux journées effectivement travaillées ne devrait-il pas être versé indépendamment de ces formalités ?
Je souhaiterais également savoir si, même dans l'hypothèse où mon ancien employeur finit par me verser l'intégralité des sommes dues, je pourrais tout de même saisir le conseil de prud'hommes en raison de cette situation, notamment du fait du conditionnement du paiement et d'un éventuel retard de salaire.
Enfin, je souhaiterais savoir si ces faits peuvent justifier une demande de dommages et intérêts, sous réserve de pouvoir démontrer un préjudice.
N.B. concernant mes conditions de travail :
Je souhaiterais également vous signaler que mon expérience au sein de cette librairie a été particulièrement difficile.
Durant mon apprentissage, les missions qui m'étaient confiées étaient principalement de la manutention, du port de cartons, alors que mon projet d'apprentissage comportait également une dimension liée à la communication.
Je n'ai notamment pas eu accès aux codes des réseaux sociaux de la librairie et n'ai donc pas réellement pu exercer les missions de communication prévues.
J'ai également été amenée à porter seule 44 cartons à la demande de mon responsable.
Cette expérience a eu des conséquences importantes sur mon état psychologique, au point que j'ai dû consulter un médecin et obtenir un certificat médical faisant état d'un épuisement psychologique et d'une anxiété.
Je souhaiterais savoir si ces éléments peuvent également être pris en compte dans l'appréciation de ma situation et s'ils peuvent éventuellement constituer des manquements supplémentaires de la part de mon ancien employeur.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils sur les démarches que je pourrais entreprendre.
Cordialement,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant la rupture de mon contrat d'apprentissage et les difficultés que je rencontre avec mon ancien employeur.
J'ai commencé un contrat d'apprentissage dans une librairie le 18 août 2026. J'ai mis fin à ce contrat pendant la période de rupture possible, avec une date de fin effective au 22 octobre 2026.
Depuis cette rupture, je rencontre des difficultés concernant le versement de mon dernier salaire et la remise de mes documents de fin de contrat.
Mon salaire habituel était d'environ 1 082 € net par mois. Mon salaire de septembre m'a été versé le 28 septembre.
En revanche, au 6 novembre, je n'avais toujours pas reçu mon salaire correspondant à la période travaillée en octobre, ni mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat.
J'ai donc contacté mon ancien employeur par mail afin de connaître la date de versement de mon dernier salaire et de savoir quels documents devaient encore être signés.
J'ai également demandé à ce que les documents me soient transmis par voie électronique ou postale, ne souhaitant pas avoir à me déplacer à la librairie.
Voici la réponse reçue de mon employeur le 6 novembre :
« Bonjour,
En temps normal, il convient que le salarié démissionnaire se déplace pour signer les documents. Toutefois, nous t'avions envoyé les documents le 22 octobre à 17h19. Tu les trouveras à nouveau joints dans ce mail : ta lettre de démission qui aurait dû être signée et le formulaire de rupture de contrat d'apprentissage qui doit être signé. Nous avons déjà rempli nos parties.
Ton dernier salaire et ton solde tout compte te seront envoyés dès retour des documents. »
J'ai alors renvoyé le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage signé.
Mon employeur m'a ensuite adressé un nouveau message, indiquant simplement :
« La lettre de démission doit également comporter une signature. »
Je dois donc également leur retourner cette lettre signée.
Ma question porte principalement sur la légalité de leur démarche : un employeur peut-il conditionner le versement du dernier salaire et du solde de tout compte au retour de documents administratifs ou à la signature d'une lettre de démission ?
Le salaire correspondant aux journées effectivement travaillées ne devrait-il pas être versé indépendamment de ces formalités ?
Je souhaiterais également savoir si, même dans l'hypothèse où mon ancien employeur finit par me verser l'intégralité des sommes dues, je pourrais tout de même saisir le conseil de prud'hommes en raison de cette situation, notamment du fait du conditionnement du paiement et d'un éventuel retard de salaire.
Enfin, je souhaiterais savoir si ces faits peuvent justifier une demande de dommages et intérêts, sous réserve de pouvoir démontrer un préjudice.
N.B. concernant mes conditions de travail :
Je souhaiterais également vous signaler que mon expérience au sein de cette librairie a été particulièrement difficile.
Durant mon apprentissage, les missions qui m'étaient confiées étaient principalement de la manutention, du port de cartons, alors que mon projet d'apprentissage comportait également une dimension liée à la communication.
Je n'ai notamment pas eu accès aux codes des réseaux sociaux de la librairie et n'ai donc pas réellement pu exercer les missions de communication prévues.
J'ai également été amenée à porter seule 44 cartons à la demande de mon responsable.
Cette expérience a eu des conséquences importantes sur mon état psychologique, au point que j'ai dû consulter un médecin et obtenir un certificat médical faisant état d'un épuisement psychologique et d'une anxiété.
Je souhaiterais savoir si ces éléments peuvent également être pris en compte dans l'appréciation de ma situation et s'ils peuvent éventuellement constituer des manquements supplémentaires de la part de mon ancien employeur.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils sur les démarches que je pourrais entreprendre.
Cordialement,
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