Bonjour Maître,
Merci pour votre retour. Je précise que Madame a bien interjeté appel incident, mais uniquement sur les chefs suivants :
le rejet de sa demande de prestation compensatoire ;
la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 600 euros par mois et par enfant, soit 1200 euros au total ;
le rejet de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale.
Elle n'a donc pas interjeté appel incident sur le chef du jugement prononçant le divorce.
Dans ces conditions, sa demande de prestation compensatoire, bien qu'ayant déjà été formée en première instance, est-elle recevable devant la cour d'appel, ou bien doit-elle être déclarée irrecevable au motif que son appel incident ne porte pas sur le prononcé du divorce?
Merci par avance pour votre éclairage.
L'épouse avait déjà formulé sa demande de prestation compensatoire en première instance ; elle ne la sollicite donc pas pour la première fois après que le prononcé du divorce soit devenu définitif.
Dans la mesure où elle a interjeté appel du chef de jugement l'ayant débouté de cette demande, elle est recevable à maintenir sa demande de prestation compensatoire en appel.
A l'inverse, Monsieur est irrecevable puisqu'il n'avait pas fait cette demande plus tôt.
En revanche, il lui est parfaitement permis de maintenir son argumentation pour tenter d'obtenir la confirmation du chef de jugement ayant débouté Madame de sa demande. A cet égard, l'évolution significative des revenus de l'épouse est un élément en faveur de sa défense.
J'espère ainsi avoir répondu à vos interrogations.
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour la pertinence et la clarté de votre réponse. Elle est tout à fait cohérente, même si la distinction peut paraître illogique à première vue.
Je comprends mieux désormais. Merci encore pour votre éclairage.
Avec grand plaisir.
Je comprends parfaitement que le déséquilibre procédural puisse paraître illogique.
Je vous souhaite une bonne continuation.
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