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Maître JONNARD
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Maître Clémence JONNARD
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Prestation compensatoire pour la première fois en appel.

Sujet initié par Wassimeriail y a 8 heures - 229 vues
Bonjour à toutes et à tous,

question un peu technique d'ils vous plait Maitres,

Divorce prononcé en première instance. Madame y sollicitait une prestation compensatoire ; Monsieur concluait au débouté sans jamais en demander une lui-même, Elle en a été déboutée.

Monsieur a relevé appel sur les seuls chefs relatifs aux enfants. L'intimée a conclu portant notamment en demandant également une prestation compensatoire. Les revenus de madame sont aujourd'hui le double des siens.

Ma question : L'appelant peut-il, en réponse à cet appel incident, former pour la première fois en cause d'appel une demande de prestation compensatoire à son profit, ou se heurte-t-il à l'irrecevabilité de l'article 564 ? ( jamais demandé en première instance , appel seulement sur les chefs de garde des enfants )

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5 réponses
Maitre Clémence JONNARD
Maître Clémence JONNARD
Avocat au barreau de Chambery
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Bonjour,

La demande de prestation compensatoire ne peut plus être formulée dès lors que le prononcé du divorce est devenu définitif.

Voici une décision de la Cour de cassation réaffirmant encore cette solution récemment (1ère chambre civile, 11 mai 2023, 21-17.153).

Vous concernant, le chef du jugement prononçant le divorce n'ayant pas été contesté en appel, l'époux ne sera pas recevable à solliciter pour la première fois une prestation compensatoire dans ce cadre.

Il sera en revanche parfaitement en mesure de formuler une demande de pension alimentaire pour les enfants (même pour la première fois).

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez davantage d'informations.
#Meilleure réponseil y a 8 heures
Wassimeria
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour. Je précise que Madame a bien interjeté appel incident, mais uniquement sur les chefs suivants :

le rejet de sa demande de prestation compensatoire ;

la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 600 euros par mois et par enfant, soit 1200 euros au total ;

le rejet de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Elle n'a donc pas interjeté appel incident sur le chef du jugement prononçant le divorce.

Dans ces conditions, sa demande de prestation compensatoire, bien qu'ayant déjà été formée en première instance, est-elle recevable devant la cour d'appel, ou bien doit-elle être déclarée irrecevable au motif que son appel incident ne porte pas sur le prononcé du divorce?

Merci par avance pour votre éclairage.
il y a 8 heures
Maitre Clémence JONNARD
Maître Clémence JONNARD
Avocat au barreau de Chambery
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L'épouse avait déjà formulé sa demande de prestation compensatoire en première instance ; elle ne la sollicite donc pas pour la première fois après que le prononcé du divorce soit devenu définitif.

Dans la mesure où elle a interjeté appel du chef de jugement l'ayant débouté de cette demande, elle est recevable à maintenir sa demande de prestation compensatoire en appel.

A l'inverse, Monsieur est irrecevable puisqu'il n'avait pas fait cette demande plus tôt.

En revanche, il lui est parfaitement permis de maintenir son argumentation pour tenter d'obtenir la confirmation du chef de jugement ayant débouté Madame de sa demande. A cet égard, l'évolution significative des revenus de l'épouse est un élément en faveur de sa défense.

J'espère ainsi avoir répondu à vos interrogations.
il y a 7 heures
Wassimeria
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour la pertinence et la clarté de votre réponse. Elle est tout à fait cohérente, même si la distinction peut paraître illogique à première vue.

Je comprends mieux désormais. Merci encore pour votre éclairage.
il y a 6 heures
Maitre Clémence JONNARD
Maître Clémence JONNARD
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Avec grand plaisir.

Je comprends parfaitement que le déséquilibre procédural puisse paraître illogique.

Je vous souhaite une bonne continuation.
il y a 5 heures
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