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Rachat entreprise pour difficultés économiques, non nouvel employeur change mon lieu de travail du 77 au 75 ce qui me prenait 1 heure de transport par jour me prendrait au minimum 3 heures 30 par jour Sur mon contrat de travail il est juste précisé le lieu de travail soit le 77 et pas de notification du mot "exclusivement" au lieu actuel. j'ai 23 ans d'ancienneté et 60 ans. J'aurai beaucoup de difficultés pour me rendre sur mon nouveau lieu de travail, que puis-je faire ? merci de vos réponses. Cordialement
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Votre situation peut effectivement justifier une contestation du changement de lieu de travail imposé par votre nouvel employeur, compte tenu notamment de l'augmentation considérable de votre temps de trajet.
Tout d'abord, l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont en principe maintenus avec le nouvel employeur, dans les conditions antérieures.
Concernant le changement de lieu de travail, il faut distinguer deux situations.
- Si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que l'ancien, l'employeur peut en principe imposer cette modification, même sans clause de mobilité. - Si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent, il s'agit d'une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord.
La Cour de cassation considère que cette notion de secteur géographique doit notamment être appréciée en fonction de la distance entre les deux établissements et des moyens de transport disponibles (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-19.752).
Dans votre situation, le passage d'une heure à trois heures trente de transport quotidien constitue un élément important.
Toutefois, le fait de passer du département 77 au département 75 ne permet pas de conclure forcément à un changement de secteur géographique.
Par ailleurs, l'absence du terme « exclusivement » dans votre contrat ne vous prive pas de toute possibilité de contestation. Elle signifie simplement que la mention de votre lieu de travail ne constitue pas nécessairement une garantie contractuelle de maintien à cet endroit.
Concernant vos 23 années d'ancienneté et votre âge de 60 ans, ces éléments ne vous permettent pas de refuser automatiquement la mutation, mais ils peuvent être pris en considération dans l'appréciation de votre situation et dans la recherche d'une solution avec votre employeur.
Si le changement constitue une modification de votre contrat de travail pour motif économique, l'article L. 1222-6 du Code du travail prévoit une procédure particulière, avec notamment un délai de réponse d'un mois, réduit à quinze jours dans certaines procédures collectives.
Je vous conseille donc de ne pas démissionner et de ne pas refuser immédiatement de rejoindre votre nouveau lieu de travail sans avoir préalablement fait examiner votre situation.
Vous pouvez notamment solliciter par écrit le maintien de votre affectation actuelle, un aménagement de vos conditions de travail ou une solution négociée.
Il faudrait examiner votre contrat de travail, les adresses exactes des deux établissements et les conditions du transfert de l'entreprise afin de déterminer si cette mutation peut vous être légalement imposée.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 56 minutes
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