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RésoluBonjour nous sommes déplacés Mr s'est racheté un bien il me laisse pour l'instant dans la maison qui nous appartient à tous les deux et qui est finie d'être payé. Ses affaires sont encore dans la maison. Notre fille étudiante rentre tous les weekends. Il ne me donne pas ma part de la maison pour l'instant. Devrais je lui payer une compensation car j'occupe le maison ?
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Maître Axel PITTAVINO
ContacterAvocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,
Votre situation relève en principe des règles de l'indivision, c'est à dire la situation dans laquelle plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d'un même bien, sous réserve des termes de votre convention de Pacs.
En règle générale, l'article 815-9 du code civil prévoit que l'indivisaire qui use seul du bien commun est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision. L'existence de cette indemnité dépend toutefois des circonstances de l'espèce, notamment de l'accord éventuel de votre ancien partenaire et de la possibilité qu'il conserve d'accéder au logement.
Il est utile de réunir le titre de propriété, la convention de Pacs et tout écrit relatif aux conditions de votre maintien dans les lieux. Sauf exception, nul n'est tenu de rester dans l'indivision, de sorte qu'un partage amiable ou le rachat de la part de l'un par l'autre peut être envisagé.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Votre situation relève en principe des règles de l'indivision, c'est à dire la situation dans laquelle plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d'un même bien, sous réserve des termes de votre convention de Pacs.
En règle générale, l'article 815-9 du code civil prévoit que l'indivisaire qui use seul du bien commun est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision. L'existence de cette indemnité dépend toutefois des circonstances de l'espèce, notamment de l'accord éventuel de votre ancien partenaire et de la possibilité qu'il conserve d'accéder au logement.
Il est utile de réunir le titre de propriété, la convention de Pacs et tout écrit relatif aux conditions de votre maintien dans les lieux. Sauf exception, nul n'est tenu de rester dans l'indivision, de sorte qu'un partage amiable ou le rachat de la part de l'un par l'autre peut être envisagé.
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Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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