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Je suis élue membre titulaire du CSE dans une entreprise de 59 salariés.
J'ai, apparemment, le droit à 18h de délégation par mois dans le cadre de mon mandat.
J'ai été absente pour maladie et pour suspension de mon contrat de travail plusieurs mois.
J'ai donc un compteur d'heures de délégation qui ont visiblement été cumulées durant mes diverses absences.
On me dit que j'ai apparemment le droit de prendre 1,5 fois mon nombre d'heures autorisées du fait de ce report considérable d'heures de délégation.
On me dit que cela représenterait donc 27h de délégation par mois.
Pouvez-vous me dire si je peux bien prendre ces 27h sans risquer de me faire sanctionner ?
Je suis dans une entreprise où la communication est non seulement compliquée mais aussi où les informations sont très aléatoires car le code du travail n'est visiblement pas le point fort de mon employeur.
J'ai eu la formation obligatoire du CSE mais j'ai totalement oublié de poser la question et c'est en prenant contact avec l'organisme qui nous a dispensé la formation qu'on m'a donné l'information des 1,5 fois le temps prévu initialement.
Merci de vos réponses, j'espère avoir été suffisamment claire pour vous faciliter les réponses.
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Oui, les informations qui vous ont été communiquées sont juridiquement exactes, sous réserve de vérifier votre solde d'heures disponibles.
Dans une entreprise de 59 salariés, l'article R. 2314-1 du Code du travail prévoit effectivement un crédit de 18 heures de délégation par mois pour chaque membre titulaire du CSE, sauf dispositions conventionnelles différentes.
L'article R. 2315-5 du Code du travail autorise expressément le cumul des heures de délégation non utilisées sur une période maximale de 12 mois.
Ce report ne peut toutefois pas conduire à utiliser plus d'une fois et demie votre crédit mensuel, soit 27 heures dans votre situation (18 × 1,5).
Il faut respecter trois conditions :
- Disposer d'un solde suffisant d'heures non utilisées et encore reportables dans la limite des 12 mois. - Ne pas dépasser 27 heures de délégation au cours d'un même mois, sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières plus favorables. - Informer votre employeur au moins huit jours avant l'utilisation des heures cumulées.
Concernant vos absences pour maladie, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas celle de votre mandat de représentante du personnel. Les heures non utilisées pendant cette période ne sont donc pas automatiquement perdues, mais restent soumises à la limite de report de 12 mois.
Attention : vous ne disposez pas automatiquement de 27 heures chaque mois. Les 9 heures supplémentaires doivent correspondre à des heures effectivement disponibles au titre du report.
Enfin, l'utilisation régulière de vos heures de délégation ne peut pas, en elle-même, justifier une sanction disciplinaire. L'article L. 2315-10 prévoit que ces heures sont assimilées à du temps de travail et que l'employeur qui entend en contester l'utilisation doit saisir le juge judiciaire.
Je vous conseille donc de demander un décompte mensuel de vos heures disponibles et de notifier par écrit à votre employeur les reports que vous souhaitez utiliser.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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