Une question en droit immobilier ?

Je me permets d'écrire sur ce forum car je rencontre actuellement des problèmes en colocation. nous sommes en tout 4 signataires du bail, et le pacte stipule que le nombre maximal de personnes est de 4. un des colocataires a...

Dans le descriptif d'une copropriété, il y a des appartements et des garages. aucune place de parking extérieur dans la cour commune n'est rattaché à un lot. or, il s'avère que des places de parking ont été...

Je vous écris ce jour car je suis en procédure judicaire pour la liquidation de la communauté avec mon ancienne compagne avec laquelle j'ai partagé 15 ans de ma vie en étant pacse (nous sommes à ce jour depascé). nous avons...

J'ai reçu un acte de vente de ma propriétaire il y a deux mois m'informant de son souhait de vendre le logement. mon bail se termine le 22 février (date à laquelle il se renouvellerait normalement). Étant en grande...

Peut on faire une demande de fsl même si le propriétaire a souscris une gli ?...

Merci d avance pour les réponses ou solutions que vous voudrez bien me donner. nous sommes en guerre avec notre voisin depuis 4 ans et demi pour de multiples sujets, mais également pour une caméra braquée chez moi. nous allons...

Menaces harcelement de mon proprietaire par huissier par avocat par lettres recommandees avec ar. par sms par messages audios par courriels par intermediaire d autres personnes par messages telephoniques et courriers. il n a rien a faire...

J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché...

Les échéances du prêt immobilier ne sont pas payées et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères. le nouvel article l322-1 du code de procédure civile confirme la possibilité de vente amiable même...

Nous avons acheté un parking. je l'ai loué à ma femme. dans ma déclaration (2020), j'ai déduit les travaux d'aménagement. l'administration vient de me dire que c'est illégal et me redresse avec une pénalité...

Je reviens vers vous suite à mes questions sur les droits de passage de mon voisin. cette servitude consiste à lui donner accès à sa grange. côté rue il pourrait créer une ouverture dans sa grange. il pourrait...

Notre sœur usufruitière de son mari, et ses deux enfants nus-propriétaires. de ce fait nous devons héritiers de notre sœurs, dans ce cas lors de la vente du bien par les nus-propriétaires, avons nous une regard sur la vente...

J'ai été simplement contacter la semaine dernière par l'avocat de mon bailleur que je met en justice... nous passerons au tribunal le 23 novembre... puis-je refuser le report d'audience ? un report peut être fait sur...

Je me suis rétracté pour une promesse de vente signé le 16 février pendant la durée de rétractation de dix jours. j'ai envoyé un lrar au notaire le 18 février et un autre lrar le 25 février et j'ai...

Depuis 6 moi, mon ex compagne perçoit seule les loyers locatifs du bien indivis. elle me propose de vendre le bien et de faire le point chez le notaire ensuite. qu'en pensez vous ?...

Je pars après avoir vécu 7 ans dans le même appartement. je n'ai pas changé, ni repeint l'appartement, ni détruit les peintures sur les murs. cependant, il y a des problèmes d'humidité dans l'appartement qui ont...

Jai acquis un appartement en vefa avec un taux a 20 pour cent. si je revend mon bien au bout de 3 ans dois repayer de la tva? en sachant que jai payé a l'achat 20 pour ceny merci d'avance...

Je viens vers vous car il y a 4 ans j'ai acheté une maison ou un agrandissement avait été réalisé par les anciens propriétaires sur un mur non mitoyen de la maison d'a coté. lors de la vente les...

Le vendeur vient de retirer les clés de la maison à l'agence immobilière. il nous demande de passer par lui et selon ses disponibilités pour accepter éventuellement le déroulement d'une visite par un professionnel pour...

Un droit déjà existant à un extrémité du terrain x. bénéficiaire a. demandeur b peut accéder à sa parcelle via le droit existant (à aménager en conséquence)plus droit nouveau via parcelle a. b peut il demander un passage au milieu du...

Une ami anglaise, résidente en angleterre avec trois filles, souhaite vendre sa maison secondaire en france. son mari anglais, décédé, lui a tout légué dans son testament anglais. est-ce que cela prend précédence sur la loi française...

Je me suis porté co-emprunteur d un crédit immobilier de 300000 € pour que mon compagnon puisse garder sa maisonen 2017 .le notaire m a assuré que je récupérerais les mensualités infectées,que je ne serais pas perdante ,qu il ne...

Je souhaite vous poser une question un manquement de mon syndic : depuis 2016, aucune visite annuelle de la copropriété n'a été effectué par notre syndic. les données de mon espace client montrent seulement trois visites...

Le câble électrique alimentant ma maison passe sous le terrain du voisin . personne n'en savait rien. je n'ai pas été prévenue du circuit entre le compteur et la maison quand j'ai acheté . j'en ai juste...

Appartement non meublé etat des lieux d’entré effectué mais jamais signé car il restait des finitions à effectuer dans le logement, je n’ai jamais eu d’exemplaire. donc je pense, pas etdl d’entrée. le propriétaire ne le retrouve pas de son...

Il s'agit d'un contrat annuel de location d'un f3 meublé dont le congé de trois mois a été donné au locataire par acte d'un huissier le 28/9/2020 pour la résiliation du contrat le 31/12/2020.. cela fait 16 mois...

Mon bail se terminait le 28/2/2021, mon bailleur a bien respecté les délais etc m'avisant son intention de vendre son le bien que j'occupe. depuis 6 mois j'ai déposé un nombre pas possible de dossiers auprès...

Mon électricien chargé de la pose de la vmc simple flux fait la sourde oreille quand je lui réclame ses attestations d'assurances prof. avant de commencer le chantier. je précise que cela implique le percement de murs porteurs...

Le toit de la voisine empiète sur mon terrain. que faire? que suis en droit de réclamer?...

En étai deux amis un projet un terrain et une maison lui il achète le terrain et moi la maison elle pas terrain mais elle dans son terrain il ma promis il donne un bout ça fait 8an ça dure il y a rien mais...