Une question en droit immobilier ?

Notre sœur usufruitière de son mari, et ses deux enfants nus-propriétaires. de ce fait nous devons héritiers de notre sœurs, dans ce cas lors de la vente du bien par les nus-propriétaires, avons nous une regard sur la vente...

J'ai été simplement contacter la semaine dernière par l'avocat de mon bailleur que je met en justice... nous passerons au tribunal le 23 novembre... puis-je refuser le report d'audience ? un report peut être fait sur...

Je voulais savoir si il est possible d'annuler la vente d'une maison la veille pour le lendemain sans avoir reçu de recommandé, juste en étant informé par téléphone?ma belle mère devait signer la vente de sa maison mais...

Je suis propriétaire d’un appartement et depuis 10 ans les copropriétaires demandent au syndic de régler un problème de chauffage qui perdure. lés températures au sein des appartements sont plus bas que la réglementation qui impose...

Nous avons achetés en indivision une maison. nous sommes en concubinage , non pascés.je souhaite me séparer de lui et donc vendre ou garder la maison. mon concubin ne veut rien entendre.il refuse de voir le notaire. que faire ? cdt...

Mon père a une maison en indivision avec son frère, depuis la mort de leurs parents. son frère occupe cette maison, de façon gracieuse, et empêche mon père de passer par la cour (qui pourtant lui appartient aussi du fait de...

Suite à reconstitution de couple, et, après le décès de ma mère, mon beau père n'a jamais entretenu la maison (simples travaux d'entretien ..peinture des portes et fenetres, parquet terasse, cloture portillon etc) ce qui fait...

Nous avons acheté un bien immobilier avant le mariage, la répartition est de 60% et 40% de chacun. nous allons divorcer et nous allons vendre ce bien immobilier, est-ce que ce bien immobilier doit être calculé comme une partie du...

Mon compagnon à fait construire une maison par l'entreprise bruno petit dont le bureau se situ à auch 32 et la grande boite se situe à juillian 65. cette maison ne comporte que de problèmes qui ont été régler avec insistance...

Depuis 6 moi, mon ex compagne perçoit seule les loyers locatifs du bien indivis. elle me propose de vendre le bien et de faire le point chez le notaire ensuite. qu'en pensez vous ?...

Je suis locataire depuis décembre 2022, je suis subie quotidiennement mon voisin du dessous qui hurle la nuit et jette des objets sur son carrelage, quand il n'invite pas des potes de beuveries et qui hurlent avec les fenêtres...

Il s'agit d'un contrat annuel de location d'un f3 meublé dont le congé de trois mois a été donné au locataire par acte d'un huissier le 28/9/2020 pour la résiliation du contrat le 31/12/2020.. cela fait 16 mois...

Je suis locataire d'un studio qui a été reconnu non décent en mars 2022. dans le cadre de l'obligation de travaux qui lui a été notifiée, ma propriétaire me demande de recevoir un voisin artiste pour qu'il effectue...

Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de...

Cela fait 1 mois apres le décès du vendeur et le notaire me donne aucune information ni de délai concernant la vente sachant que c moi qui a signaler le décès au notaire car le frère heritier n'avait plus...

  j'ai un ami qui avait une convocation au tribunal en septembre concernant des loyers impayés, mais il ne s'est pas présenté à cette convocation. l'ami en question doit voyager en mars et il aimerait savoir s'il...

En concubinage et en indivision qui se passe mal, et après jugement du tgi toujours pas d'accord sur le prix du bien, donc expertise judiciaire. ma question l'évaluation du bien se fait au jour du jugement ou au jour de...

Pendant deux ans mon locataire n'a pas payés de loyers qui est de 8877.88euros, j'ai fait recours bien évidemment a un huissier pour commandement loyers impayés, puis commandement d'expulsion, le juge a été favorable...

Appartement non meublé etat des lieux d’entré effectué mais jamais signé car il restait des finitions à effectuer dans le logement, je n’ai jamais eu d’exemplaire. donc je pense, pas etdl d’entrée. le propriétaire ne le retrouve pas de son...

J'ai un ami qui vit avec sa mère (proprietere) mme est sous tutelle d'un autre fils qui réclame actuellement de payer à mon ami - son frère les frais d?hébergement quelques ans en arrière, il a le droit de les demander???...

Un droit déjà existant à un extrémité du terrain x. bénéficiaire a. demandeur b peut accéder à sa parcelle via le droit existant (à aménager en conséquence)plus droit nouveau via parcelle a. b peut il demander un passage au milieu du...

Merci d avance pour les réponses ou solutions que vous voudrez bien me donner. nous sommes en guerre avec notre voisin depuis 4 ans et demi pour de multiples sujets, mais également pour une caméra braquée chez moi. nous allons...

Une ami anglaise, résidente en angleterre avec trois filles, souhaite vendre sa maison secondaire en france. son mari anglais, décédé, lui a tout légué dans son testament anglais. est-ce que cela prend précédence sur la loi française...

Nous avons stocké les affaires a l'ami de mon copain,cela devait durer 2 semaines le temps que son appartement se libère. maintenant cela pratiquement 1 an que ses affaires sont chez nous et nous n'avons aucune nouvelles...

Mon maire s oppose a la division de mon terrain de 1000m2 en 4 lots pour des raisons de sécurité qui ne tiennent de rien du tout. la vraie raison de son refus est la presence de la maison de sa fille juste en face de ce terrain. peut on l...

Et merci par avance à ceux qui pourront m’éclairer. pour mieux appréhender mon problème : propriétaire d’un ensemble immobilier depuis les années 70. avec des canalisations enfouies d’eaux usées et d’eaux de pluie qui, elles...

Jai acquis un appartement en vefa avec un taux a 20 pour cent. si je revend mon bien au bout de 3 ans dois repayer de la tva? en sachant que jai payé a l'achat 20 pour ceny merci d'avance...

Nous avons acheté un parking. je l'ai loué à ma femme. dans ma déclaration (2020), j'ai déduit les travaux d'aménagement. l'administration vient de me dire que c'est illégal et me redresse avec une pénalité...

Je me suis rétracté pour une promesse de vente signé le 16 février pendant la durée de rétractation de dix jours. j'ai envoyé un lrar au notaire le 18 février et un autre lrar le 25 février et j'ai...

J’ai essayé de vendre mon bien en mars 2020 par le biais iad france, sachant que nous étions confinés, j’ai commencé à avoir des propositions qu’en mai 2020. en juin, j’ai signé une promesse de vente, celle-ci n’a pas abouti car...