Une question en droit immobilier ?

Les échéances du prêt immobilier ne sont pas payées et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères. le nouvel article l322-1 du code de procédure civile confirme la possibilité de vente amiable même...

J'ai envoyé le mois dernier ma résiliation en recommandée de mon bail, mon propriétaire n'est pas allé récupérer la lettre, que faire svp, merci?...

J'ai depuis 2019 une maison neuve en construction avec mon ex (pas encore finie car je paie les travaux seule et c'est très cher...). nous sommes en indivision à 50/50. en novembre dernier, mois où les mensualités de...

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans une lettre de mise en demeure de faire  doit on indiquer pour que la lettre soit valable. vous remerciant par avance,  cordialement...

J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché...

Je suis en litige avec le propriétaire de ma fille car je suis le garant. elle a fait venir un huissier pour un état des lieux de sortie. cette état des leiux mantione un appartement en bon état. pas de remise en état ou autre.. la...

Menaces harcelement de mon proprietaire par huissier par avocat par lettres recommandees avec ar. par sms par messages audios par courriels par intermediaire d autres personnes par messages telephoniques et courriers. il n a rien a faire...

Je souhaite divisé un logement pour faire deux locations. je n'ai qu'un seul compteur électrique, la loi dit que chaque logement doit avoir son compteur pour que le locataire puisse choisir son fournisseur. mais ma ville...

J'ai effectué un prêt immobilier et je suis passé par un courtier. j'ai signé le mandat pour accepter l'offre proposée par le courtier et je l'ai envoyé par email. j'ai aussi envoyé le mandat par voie...

Je me permets d'écrire sur ce forum car je rencontre actuellement des problèmes en colocation. nous sommes en tout 4 signataires du bail, et le pacte stipule que le nombre maximal de personnes est de 4. un des colocataires a...

J'ai signé un compromis (il y a plus de 11 jours) pour l'achat d'un appartement dans un immeuble. en passant devant cet immeuble, je me suis aperçu qu'il y avait un permis de construire daté de 2022 posé sur les...

Je voulais savoir si j'avais le droit de faire venir des agents immobiliers dans une maison que je n'habite pas ,mais ou j'héberge une personne, ceci en vue de la vente de cette dernière; également , ai-je le droit...

Je suis associé dans un sci qui a connu 3 administrateurs judiciaires en vingt ans. un immeuble dont la valeur a été divisé par deux entre 2006 et 2023.d'aucuns voudraient vendre d'autres, non, mais du fait de...

Je suis la tutrice de mon époux sous habilitation familiale. celui-ci est placé en mas. je souhaite vendre une partie du terrain de notre maison commune, actuellement inoccupée pour acheter une autre maison ailleurs. puis-je faire...

J’ai acheté une maison en juillet 2024, et l’insert à granulés ne fonctionne pas, le fabricant qui l’a vendu à l’ancien propriétaire le juge dangereux car il n’y a eu aucun entretien de cet insert à granulés depuis 2018 .l.ancien...

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. par contre, j’ai envoyé la procuration que par mail, est-ce valable ? cordialement...

Mon locataire sortant me donne un rib de lituanie (ltxx) pour que je lui rende son dépot de garantie (pour lequel nous sommes en petit conflit quant aux retenues), suis je obliger de l'accepter? ne suis je pas en droit de...

Mon avocat a assigné par huissier le syndicat des copropriétaires le 28/06/21 pour faire annuler l'ag 2021. février 2022, la prochaine ag arrive fin mars, toujours rien, mon dossier n'avance pas. je...

Dans le descriptif d'une copropriété, il y a des appartements et des garages. aucune place de parking extérieur dans la cour commune n'est rattaché à un lot. or, il s'avère que des places de parking ont été...

Mon ex concubin et moi même avons mis notre maison en vente depuis 2 ans. pour diverses raisons, aucune proposition depuis. mon ex m’a demandé à plusieurs reprises de baisser le prix ce que j’ai accepté dans la mesure du...

Je reviens vers vous suite à mes questions sur les droits de passage de mon voisin. cette servitude consiste à lui donner accès à sa grange. côté rue il pourrait créer une ouverture dans sa grange. il pourrait...

A qui incombe la remise aux normes électrique d'un bail commercial actif depuis plus de 10 ans avant mon acquisition. après cette mise aux normes, qui doit prendre en charge l'apave pour vérification? merci de vos...

J'ai les fouilles + emprise vide sanitaire de ma future demeure qui sont devenus une piscine voir patinoire à ce jour. aucun drain périphérique prévu au ccmi alors que tout porte à croire que le terrain le nécessite. aussi, je...

Suite à une procédure pour l’achat d’un terrain les enfants des propriétaires ont décidé d’arrêter la vente alors que la procédure était bien engagé notamment la signature d’acceptation d’offre d’achat mais le...

Ma résidence possède une loge pour un gardien. n'ayant plus de gardien, l'année dernière en ag une décision a été prise de réhabiliter la loge et de la mettre en location. aujourd'hui certains copropriétaires (qui...

Je suis séparée de mon mari depuis le 2 juin. nous étions locataires d'un appartement depuis 4 ans le bail est aux deux noms . mon mari a quitté l'appartement le 5 septembre en envoyant son préavis à l'agence . je me...

Cette situation est complexe voire même incompréhensible en matière de décisions de justice. résumé : selon un acte de vente, il a été vendu divers lots dans un ensemble en copropriété. le même jour que la vente, le notaire en...

Je vend ma maison en viager occupé je fait parti d'une copropriété suis je toujours obligé d'assister aux réunions de copropriété merci...

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2...

Je pars après avoir vécu 7 ans dans le même appartement. je n'ai pas changé, ni repeint l'appartement, ni détruit les peintures sur les murs. cependant, il y a des problèmes d'humidité dans l'appartement qui ont...