Une question en droit immobilier ?

Je souhaite faire une extension de 126 m² à un hangar agricole existant, non clos de 1110 m². dois-je avoir obligatoirement recours à un architecte pour le dépôt du permis de construire ? merci d’avance sébastien vl...

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. par contre, j’ai envoyé la procuration que par mail, est-ce valable ? cordialement...

Je vis avec ma maman dans son appartement hlm depuis 3 ans et demi. mon appartement hlm ne me convenant plus car duplex escaliers de 15 marches avec toilettes salle d’eau et chambres a l’étage (arhtrose jambe dégérenative...

Je loue une maison depuis le 01/07/2015, depuis cette date je n'ai jamais augmenter le loyer qui est de 500€00 / mois. quel est le calcul à faire pour suivre l'indice ? est-ce que les années passées sont récupérable ?...

J'ai signé un contrat de réservation le 10/08/2017 suite à la vente de ma maison pour l'achat en vefa d'un t2 et l'acte notarié le 02/05/2019. cependant dernier comporte des fausses informations quant aux emprunts contractés pour financer...

Madame me fait cocu qu'elle recour j ai pour rester...

J'ai 32 ans, auto entrepreneur depuis 6 mois. je cherche à louer un appartement et ne rentre dans aucun critère d'éligibilité. une agence m'a proposé, pour contourner le "système", de colouer un appartement avec mon...

Je me permets vous contacter car j’ai eu un problème lors de l’achat d’un appartement à paris et je voudrais votre conseil professionnel. tout d’abord, je suis espagnole, donc svp excusez moi si je fais des fautes d’orthographe. le...

Nous avons acheté il y a 18 mois une maison ,nous sommes en union libre et nous avons un prêt immo en cours ,dont je suis co emprunteur. il a versé 10 000 e d apport et moi 0 il veut garder la maison, mais le notaire me demande de...

Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci...

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location...

En vue de séparation ma maison estimée 200000? crédit restant 88000? moi 70%de part et mon conjoint 30% combien je dois lui donné ??? sachant que c est moi qui lui a donné des part !!!! très cordialement...

J'ai depuis 2019 une maison neuve en construction avec mon ex (pas encore finie car je paie les travaux seule et c'est très cher...). nous sommes en indivision à 50/50. en novembre dernier, mois où les mensualités de...

Pour vous expliquer ma situation, nous sommes actuellement séparé depuis décembre dernier 2023 avec mon ancienne conjointe, nous n'étions pas marié. nous avons avons acheté une maison en commun en 2020 , nous...

J'ai un different avec mon proprietaire pour lequel il ne m'a pas repondu. si je lui paie une partie du loyer, en attendant sa decision, suis-je dans mon droit ? merci à vous. cordialement lauregouillon@gmail.com...

Maître dahan, j'ai reçu votre mail ce matin. je vous avais demandé si je peux mettre fin à ma caution solidaire que j'ai signé pour mon fils en fin novembre 2018. sur l'engagement du contrat,, il est marqué...

Cher.e.s maîtres, pourriez vous m'indiquer svp quel tribunal compétent saisir pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure accélérée au fond de recouvrement des charges impayées d'un copropriétaire (article 19-2 de la loi du 10...

Nous souhaitons acheter une maison. nous venons d'apprendre que le propriétaire est sous saisie immobilière. son avocat pense obtenir l'autorisation de vente amiable et parle d'un montant d'environ 3000euros qui...

Ma mère va vendre sa maison, et avec l argent de la vente elle va racheter une maison sénioriale et elle va mettre cette maison sur le nom de mon frère ainé( je précise qu'on est 4 frères) puis je effectuer une intervention par...

Monsieur x a un projet immobilier dans lequel il souhaite construire des immeubles à appartement à forest. en 2017, alors qu'il ne dispose pas de permis d'urbanisme, il informe son ami, monsieur y, de son projet. monsieur...

Actuellement en alternance j'arrive à terme de mon contrat de location le 31 aout prochain, j'ai demandé au propriétaire une prolongation de un mois ou de quelques jours le temps de finir mon contrat d'alternance qui...

Ma femme veux divorcer. je suis d'accord sur le principe mais elle ne veux rien me laisser. nous sommes nu propriétaire d'un domaine sur aix en provence. la grand mère a ma femme a l'usufruit sur la maison ou nous...

J’ai acheté un terrain en 01/2020 par acte de vente chez notaire. la vendeuse refuse de payer la taxe sur la plue-value et le notaire n’a toujours pas déposé l’acte a la publicité foncière. de ce fait légalement je ne suis toujours...

Nous possedons un droit de passage sur notre terrain pour desservir 2 autres maisons. ce droit existait lors de l achat de notre maison et savons qu ils nous appartient. nous n avons jamais rien demandé aux voisins mais avons...

Quelle est le degrés d’acceptions de dommages et intérêts en tant que défendant ? (ipp et trouble de jouissance) le procès concerne, une non quittance de loyer...

Nous louons un appartement avec mon mari, nos deux noms sont indiqués dans le bail de location en tant qu'un seul locataire. le bail contient la clause de solidarité - indivisibilité, qui stipule que le bailleur n'a...

Suite a une demande de travaux pour effectuer une clôture chez moi , je me suis rendu compte qun lampadaire empietait sur mon terrain en plein milieu de la future clôture . j'ai demandé à la mairie de le déplacer dans un coin...

Je suis locataire d'une maison en charente maritime depuis 1ans j'ai changé département mes j'ai gardé mon logement en charente maritime car je descends a toute les vacances de mes enfants et j'ai mon fils de...

Un bornage peut il être sur le mur de ma maison en sachant qu il n y en a jamais eu ? le cadastre peut il être le bornage ?...

Ma maison va être vendue aux enchères cette semaine. est-ce que j’ai le droit de proposer à l’acheteur de la lui racheter à un prix plus élevé ?...