Une question en droit immobilier ?

J'ai loué un appartement à deux personnes (bail aux deux noms). une des personnes a quitté définitivement l'appartement sans m'avertir. le locataire restant a des "difficultés" pour assurer le paiement du loyer. sur...

J' ai acheté un appartement sur plan il y à 11 ans, quelque temps après réception le promoteur a été mis en liquidation . il y a 4 bâtiments avec des toits en zinc depuis quelques années déjà il y a régulièrement des...

Une personne me doit environ 150 000euros. je viens d'apprendre que son bien est mis en vente aux enchères judiciaire dans 15 jours pour payer la banque du prêt immobilier. est-il encore possible de faire valoir la créance...

J'ai acheté une maison l'ancien propriétaire avait transformé le garage en salle de bains mais ne l'a pas déclaré auprès de la mairie je suis en train de revendre ma maison. suis je obligé de déclarer le fait que...

Je suis nu-propriétaire de la maison de famille, dont ma mère (89 ans) est usufruitière. sous l'influence de ses frères et soeurs, elle laisse dépérir le bien pour réduire sa valeur en tant que mon héritage et me forcer à le...

Ma maison construite en 1937 est mitoyenne a un immeuble construit lui en 1962 de 6 appartement qui la depasse de 6 metres pour cela le solin lors de la construction a ete modifie sans aucun joint de dilatation,une fente...

J ai loué ma résidence principale du 1 janvier au 30 mai 2023 et j aimerais savoir si je vends ce bien : serais je assujettie à l impot sur la plus value?...

Un copropriétaire peut-il vendre son lot de copropriété qui entrainera un changement de destination de ce lot contraire au règlement de copropriété ? par exemple vendre son lot à un commerce alors que le règlement de copropriété l'interdit...

J,aimerais savoir le delai maximum entre la promesse de vente et ,l'acte. est ce que on pourrait aller jusqu'à à 6 mois avec l,accord de vendeur quand il s,agit de vente immeuble . cordialement...

Le 18 juillet 2023, j’ai signé un contrat de location d’une chambre dans la résidence Étudiante et j’ai payé un mois de loyer pour le mois d’août ainsi qu’une caution. etant originaire de l'étranger, je n'ai pu venir...

J'ai signé un bail avec une agence pour un appartement que j'occupe actuellement. il y a une semaine les propriétaires ont changé (successions et héritages). le nouveau propriétaire vient de me contacter pour...

J’ai acquis un bien vefa et lors de la 1er visite de chantier je me suis rendu compte de l’existence de poutres au plafond qui traversent pratiquement toutes les pieces à vivre de la maison (salle a manger 15cm sur la largeur au...

Je suis propriétaire d'un immeuble. actuellement j'ai une locataire a laquelle je viens de renouveler son bail de location pour une durée de 1an. par la connaissance d'une voisine, j'ai su que ma locataire a des...

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il...

Merci de vos réponse la cession d'un bail rural a un descendant pluriactif plus de 35000 e de revenus annuel dans une sarl peut il etre refusee par un bailleur?merci...

Après avoir initié des travaux de rénovation dans mon appartement, nous nous sommes rendus compte que la structure porteuse de mon plancher menaçait de s’écrouler. suite à un sondage permettant de constater l’état des poutres...

Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à...

Ma mère a acheté un appartement et quelques jours après la signature, en discutant avec la voisine du dessous, elle apprend que le mur du bâtiment est mitoyen avec une boîte de nuit (non visible depuis le logement qui donne sur une...

Etant séparé depuis plus de 2ans, nous avons mis notre maison en vente mais mon ex compagne refuse de la vendre j'habite à titre gratuit chez ma mère avec nos 2 filles, et tant que la maison ne sera pas vendue, je ne peux en...

Nous venons de signer un compromis de vente et quelques jours après notre voisine a arracher 2 haies mitoyenne sans notre autorisation. nous souhaitons faire constater cela par un huissier, la discussion n étant pas possible avec...

J'ai acheté un appartement en vefa en 2020 avec une tva réduite à 5,5 %, dont la livraison prévue pour 2022 a été repoussée à fin 2024, puis à 2025. depuis, j'ai eu un troisième enfant en juin 2024. j'ai lu que la...

J ai une question concernant le logement que j ai acheté en indivision il y a 19 ans avec mon ex. il a été adjudiqué le 16 mai 2024., suite a un jugement de 2019 pour lequel je n'ai pas fait appel sur les conseils de...

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J’ai acheté une maison le 5 novembre 2020. le 30 octobre, les anciens propriétaires recevaient une convocation pour une ag pour la mise en place d’un syndic, à la demande de l’autre copropriétaire. la copro ne comporte que deux...

Pour le tapage diurne il faut prouver la répétitivité mais pour les nuisances olfactives ?...

Je souhaites faire un demande de logement social mais ma compagne actuelle a eu des souci d'impayés avec son ancien bailleur social il y 3ans la somme du à êtes totalement rembourser suite à une saisi sur salaire puis le faire...

Une amie a fait venir une agence immobilière pour faire faire une estimation de sa maison qu'elle va peut être mettre en vente, une fois terminé agence lui a demandé de régler la somme de 200.00 euros, facture faite...

Une sci est copropriétaire d'un immeuble et doit à ce titre voter les résolutions en ag de copropriété. on a une résolution de réfection de toiture à faire voter. hors pour cette résolution la sci copropriétaire de...

Ma fille à hérité d'une maison de sa grand mère,mais pour le moment son père étant fils unique, a l'usufruit des deux maisons. peux t'elle l'obliger à vendre . elle vient de recevoir 400,00 € à payer pour...

Nous avons fais une offre sur un terrain afin d'y construire une maison individuelle. le vendeur nous a dis que c'est lui qui rédigera la promesse de vente et que cela nous coutera 450 euros. nous préférions passer par...