Une question en droit immobilier ?

J'ai obtenu un jugement d'expulsion de mes locataires pour impayés de loyer. le loyer forfaitaire de 1950 € incluait toutes les charges, électricité comprise. puis-je couper physiquement l'alimentation électrique...

Je suis retraitée, avec une très maigre retraite et propriétaire d'une maison de 6 pièces que je ne peux plus et pas entretenir ni financièrement ni physiquement, je voudrais louer une partie de cette maison qui doit rester ma...

Nous avons acheté une maison en vefa avec une livraison maximum en juillet 2020 (stipulé sur le contrat avril, mai, juin voire juillet 2020 au maximum). or il y a eu le confinement et depuis on nous précise une date de livraison...

Je suis locataire et mes voisins à coté sont propriétaire. je suis là depuis 2007 et eux sont arrivés en 2020, depuis plus d’un an tous les soirs ça tape au sol chez eux, et chez moi cela fait un gros bruit. je leur ai dit, ils...

Le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?...

J'ai créé avec mon employeur une sci ,où nous avons 50 % chacun, nous avions une relation ensembles, et depuis que je n'ai plus de relation intime ,je précise avec lui , il me menace de ne plus payer sa participation...

Mes voisins ont un droit de passage à pieds dans notre propriété, la leur étant enclavée et à 15 m de la route. ils ont ouvert un passage pour passer en voiture sans notre consentement. nous leurs refusons le droit de passage en voiture...

Nous avons en juillet 2018 acheté une maison avec un ensemble de terrains, total 2 ha, nous avons officiellement été informés d'une servitude de passage au moment de signer le compromis en agence. au dire de l'ancien...

J'aimerais savoir s'il est possible d'annuler une vente à la suite du décès du vendeur en utilisant l'article 1117 du code civil. nous pensons que la succession prendra énormément de temps alors nous souhaitons...

J occupe un logement depuis 8 mois. il m est loué en tant que meublé, mais il n y a qu une cuisine fixe équipée d'un évier et d une plaque gaz. un grand buffet, une table d extérieur, une lampe et quelques rideaux sont les...

Mon mari a déposer un demande de divorce et j’ai reçu la requête de divorce 1 juillet.on est presque fin août et mon mari souhaite annuler le divorce est ce que il doit obligatoirement passer par son avocat .car lui il me dis qu’il...

Je m'apprête à acheter un bien immobilier avec deux amies via une sci dans le but d'en faire notre résidence principale. il s'agit d'un lot contenant plusieurs bâtiments dont un est habitable, et un autre assez...

Je suis propriétaire d'un mobilhome ( que j'occupe du 1er avril au 15 novembre et que j'ai déclaré en résidence principale) qui se trouve dans un camping que je paie 250 euros par mois. je suis dans une situation...

Un syndic de copropriété doit avoir ouvert un compte bancaire séparé dans les 3 mois de sa nomination sous peine de perdre son mandat. il est fort il défie la loi et les juges.il a réussit à tromper les juges, il ne produit pas la...

Madame, monsieur, a l'occasion d'une renégociation de mon prêt immobilier avec une autre banque que celle actuelle, je me rends compte 4 ans après le début de remboursement de mon prêt que mon tableau d'amortissement détaille...

Je possède un bien immobilier en location avec mon ex nous sommes cogérant 50/50 ce dernier ve vendre nous sommes pas d accord sur le prix de vente et ne m'informe de rien peut il prendre des décisions éventuellement donner...

Des travaux ont été votés en ag pour un montant de 25.000 euros ttc, sans aucun devis à l'appui. (remplacement colonne évacuation salle de bain) nous avons reçu ces jours ci des devis de 3 entreprises différentes pour lesdits...

J’ai fais l’acquisition d’une maison l’été dernier, j’y es effectué des travaux. je souhaiterais installer un poêle à bois. un conduit était existant à l’achat que je souhaite tuber afin de pouvoir m’en servir. le soucis c’est que...

Voici mon problème nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord...

Nous sommes en cours d'achat d'un bien immobilier issu d'une division parcellaire. nous achetons une maison sur un terrain et l'autre parcelle est un terrain à construire, appartenant au même propriétaire. un...

J'ai réservé le 28 novembre 2019 un bien en vefa auprès d'un promoteur pour lequel j'ai laissé un dépôt de garantie. le contrat de réservation stipulait que j'avais un délai de 45 jours pour trouver le...

Nous sommes auto-constructeurs et nous avons commencé notre maison en 2010 puis emménagé en 2015 même si tout n’était pas fini. aujourd’hui, toutes les huisseries sont posées mais l’assainissement n’est pas finalisé et l’intérieur...

Achat bien immobilier : après avoir fait une offre au prix demandé dans l'annonce au vendeur d'un bien immobilier (particulier), celui ci m'informe qu'il a accepté une offre de prix supérieur (surenchère) , est ce légal...

Maitre, un ami de la famille aimerait acheter une maison ici en france mais il ne connaît pas les démarches concernant le transfert d’argent sachant que l’aalgerie est classée liste noir...

Ma belle-mère a signé un compromis pour l'acquisition d'une maison. celle-ci a été rénové par son propre frère puis vendu à un acheteur (ns allons l'appeler manu) qui celui-ci la revends maintenant à mes beaux...

Bj combien de preavis doit on donner au proprietaire en cas de demenagement merci...

Puis je refuser de vendre ma part à mon conjoint? si je dois passer par le tribunal parce que mon conjoint ne veut pas vendre, et que le tribunal prononce l'indivision et la vente, ne peut on pas la vendre autrement que par...

Souhaitant acheter une maison, j'ai trouvé un bien ou les propriétaires sont des particuliers mais, géré par une agence : j'ai formulé une offre d'achat au prix souhaité par le vendeur, à l'écrit, qui a été...

Alors jai acheté une maison avec une femme ni marié ni pacsé au final elle et placé dans un hôpital donc je veut racheté sa part de 74milles c est passé a plus de 80milles avec taxe foncière extera mais le problème et que ces...

J ai herite d un bien et je voudrais la mettre au 2noms mon mari et moi est ce possible.mon oncle m a legue ce bien avant mon mariage. il est décédé et je voudrais mettre ce bien au 2noms mon epoux et moi et a son décès ou le miens...