Une question en droit immobilier ?

Avec un reglement de copropriété (1996) en bonne et due forme : loi de 19665 ou non ? patrice ramain, grenoble...

Mon propriétaire me réclame une régularisation des charges d'eau qui dépasse le montant de ma caution. hors il s'agit d'une surconsommation d'eau due à une fuite de la chasse d'eau. lors de l'état des...

Le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?...

Cher.e.s maîtres, comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ? dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de...

J'ai accroché une marquise (auvent) de porte d'entrée, la maison a changé de propriétaire entre le moment où j'ai crée cet incident et aujourd'hui ( c'était en juillet). la marquise a 100 ans et le 1er...

Je souhaite me désolidariser du bail que j'ai actuellement avec mon conjoint (mariés) suite à une séparation. j'ai donc envoyé une lettre avec ar à mon agence immobilière, leur demandant de faire le nécessaire afin que je...

Nous avons été obligé de vendre notre maison. nous possédons un terrain qui est en partie en zone artisanale, l'autre partie est en agricole. la superficie totale est de 13 000 m². nous souhaitons y installer soit deux...

Je suis propriétaire d'un bureau (lot n°1) dans un immeuble. j'ai loué ce bureau à un locataire (entreprise commerciale). ce preneur louait également un autre local dans cet immeuble (lot n°2). le preneur a quitté mon...

Habitant du 82, ma maison construite en 2004/2005 sur un terrain reconnu comme exposé au risques des mouvements de terrain sécheresse, tassement ...depuis 2005. en cas de vente de ma maison, je souhaiterai savoir si des fissures...

Mon propriétaire veut que j'achète le terrain que j'occupe depuis 50 ans; je plante le décor : en fait, mes parents sont arrivés là depuis plus de 50 ans, ils ont construit en bois et ont loué...

J 'ai signé un bail pour un appartement que je dois prendre au 1 er juin 2019 j ai payé les frais d agence ainsi que le loyer de juin et une caution égale au montant du loyer pour des raisons personnelles je ne peux plus...

J ai herite d un bien et je voudrais la mettre au 2noms mon mari et moi est ce possible.mon oncle m a legue ce bien avant mon mariage. il est décédé et je voudrais mettre ce bien au 2noms mon epoux et moi et a son décès ou le miens...

J'ai récemment acheté un appartement situé dans une copropriété en région parisienne. lors des deux visites effectuées en journée avant l'achat, l'appartement semblait extrêmement calme. les seuls bruits perceptibles...

Il s'agit d'une résidence mgm livré en 2005 à la croix-valmer 83420 avec 2 bâtiments sur la même parcelle cadastrale le vermentino 4 lots le carignan 12 lots réunis par un batiment avec arche supportant local technique...

J'aimerais avoir votre avis concernant cette information inscrite dans mon future compromis de vente : "suite aux événements liés à l'absence de la mention de la place de parking dans l'acte de vente au profit...

J’ai réalisé ma construction en limite de propriété et pour éviter le ruissellement des eaux de pluies entre ma construction et le mur de la terrasse de la voisine, j’ai réalisé un solin. or, ma voisine s’y oppose, estimant qu’il...

Mon voisin avait il le droit de diviser une parcelle sur laquelle nous avons un droit de passage et dont nous ne sommes au courant que depuis qu’il ai une dépose de permis de construire...

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel...

Mon propriétaire m’a envoyé un congé de bail par recommandé. or sur ce congé il n’y a aucunes conditions de vente . pensant être dans mon droit j’ai contesté ce congé. lui dans sa réponse il me dis que mon courrier n’est pas...

Je suis propriétaire d' un terrain classé en zone naturelle de loisirs qui est aussi en zone d' aléas fort de crues torrentielles (rt zone inconstructible). je désire le vendre et une agence immobilière m'...

J’ai fais l’acquisition d’une maison l’été dernier, j’y es effectué des travaux. je souhaiterais installer un poêle à bois. un conduit était existant à l’achat que je souhaite tuber afin de pouvoir m’en servir. le soucis c’est que...

Je suis propriétaire d'un mobilhome ( que j'occupe du 1er avril au 15 novembre et que j'ai déclaré en résidence principale) qui se trouve dans un camping que je paie 250 euros par mois. je suis dans une situation...

Je dispose d'un appartement de plain-pieds, avec un jardin, et une terrasse de 20m2 (dalle + lames composites) à lyon. je vais refaire la pente de la dalle et la carreler. ai-je une formalité à réaliser ? merci merci de vos...

Ma mère subit des nuisances sonores diurnes de la part de sa voisine. elle utilise son sèche-linge toute la journée incessamment... et cela depuis 13 ans !!! elle a accepté une médiation il a quelques années par un...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

Je suis locataire dans une résidence avec piscine. en 2023, pour diverses raisons d'ordre organisationnel, le syndic de copropriété n'a pas été en mesure d'ouvrir la piscine. je viens de recevoir la régularisation...

Achat bien immobilier : après avoir fait une offre au prix demandé dans l'annonce au vendeur d'un bien immobilier (particulier), celui ci m'informe qu'il a accepté une offre de prix supérieur (surenchère) , est ce légal...

Nous sommes un jeune couple effectuant notre premier achat immobilier. nous avons fait une offre d'achat au prix pour la maison que nous souhaitons acheter. cette offre a été accepté et signé par les vendeurs le 13 mai 2019...

Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ex femme en 2017. nous nous sommes séparés l'année dernière. le bien a été acheté à crédit, en indivision alors que nous étions pacsé. nous avons fait la rupture du pacs en janvier...

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison...