Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire m’a envoyé un congé de bail par recommandé. or sur ce congé il n’y a aucunes conditions de vente . pensant être dans mon droit j’ai contesté ce congé. lui dans sa réponse il me dis que mon courrier n’est pas...

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des...

Je suis le dernier locataire d'un immeuble, je me trouve très bien dans mon logement, il n'y aucun problème particulier, le nouveau propriétaire veut transformer l'immeuble en copropriétés au de gamme, je suis genant...

J occupe un logement depuis 8 mois. il m est loué en tant que meublé, mais il n y a qu une cuisine fixe équipée d'un évier et d une plaque gaz. un grand buffet, une table d extérieur, une lampe et quelques rideaux sont les...

Je suis très inquiète et je ne dors plus car mon constructeur, avec qui j'ai signé un ccmi, me demande une indemnité financière suite à la lettre d'annulation que nous lui avons envoyé pour non obtention de crédit, après...

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il...

Un ravalement de l’immeuble avec désamiantage va débuter avec frais importants de dépose du carrelage de certains balcons dont la colle contient de l’amiante. mon sol de balcon (8.1 m2) ainsi que quelques autres est revêtu...

Je voudrais savoir si un notaire a une compétence nationale c?est-à-dire si situé par exemple à bessines sur gartempe (87250), il peut connaitre d?une transaction immobilière sur un bien situé à arnouville (95400) tel que désigné...

Puis je refuser de vendre ma part à mon conjoint? si je dois passer par le tribunal parce que mon conjoint ne veut pas vendre, et que le tribunal prononce l'indivision et la vente, ne peut on pas la vendre autrement que par...

Voici mon problème nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord...

Je suis locataire dans une résidence avec piscine. en 2023, pour diverses raisons d'ordre organisationnel, le syndic de copropriété n'a pas été en mesure d'ouvrir la piscine. je viens de recevoir la régularisation...

En l'absence de rédaction d'acte un notaire peut il vous réclamer des honoraires de conseil pour 600 euros , alors qu'il s'occupe d'un dossier concernant une sci dont je fais partie à 50% . honoraires que l'on me réclame à moi uniquement...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel...

Je loue un bien immobilier en meublé. au départ du locataire, nous avions procédé à un rapide état des lieux de sortie. c'était la première fois que je réalise un état des lieux de sortie. j'avais demandé de vive voix au...

J'ai signé un mandat de gestion avec une agence immobilière pour 3 ans. le problème est que la personne qui s'occupe de ces biens est trés peu scrupuleuse et trés susceptible. elle m'a fait des...

à la suite de l'audience, de quel façon l'accusé ayant perdu sa cause paie son amende et à qui?...

J'aimerais avoir votre avis concernant cette information inscrite dans mon future compromis de vente : "suite aux événements liés à l'absence de la mention de la place de parking dans l'acte de vente au profit...

Souhaitant acheter une maison, j'ai trouvé un bien ou les propriétaires sont des particuliers mais, géré par une agence : j'ai formulé une offre d'achat au prix souhaité par le vendeur, à l'écrit, qui a été...

Il y a moins d un an j ai aider une collègues de travail pour un dossier de location de son appartement en me mettant cautionnaire pour elle apartir du 15 mai je ne ferai plus partie de la société et donc au chômage ( rupture...

Est-il possible par la loi d'obtenir un seul dossier d aide juridictionnelle avec le même avocat pour la 1ere instance ainsi que la cour d'appel ? si oui, donc l avocat ne touche qu'une seule indemnité règlé par l...

J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos...

J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux...

Mon avocat pour une expertise judiciaire a fait une assignation en octobre2020 je n'ai aucune noivelle depuis; y a t'il un délai pour la procédure il m'a répondu en février qu' il attendait...

J'ai signé en tant que propriétaire ( depuis quelques mois)un bail mobilité à partir du 01/09/2020. avec le covid-19 mes actuels locataires ont du mal à trouver un nouveau logement et ils me demandent de pouvoir rester ( mais leur...

Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. il y a des problèmes de construction (entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte...

Je possède un bien immobilier en location avec mon ex nous sommes cogérant 50/50 ce dernier ve vendre nous sommes pas d accord sur le prix de vente et ne m'informe de rien peut il prendre des décisions éventuellement donner...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire. suite a la décision du tribunal je n’ai plus le droit de retourner chez moi et ce depuis le debut du mois de decembre... mon ex compagne a envoyé son preavis parce qu’elle souhaite...

Nous avons signé un compromis avec mes frères et sœurs pour la vente de la maison familiale. un de mes frères est décédé, il était célibataire et sans enfants, la vente peut elle se faire et sa part nous revient elle...

Nous avons eu connaissance d'un dégât des eaux retardant la réfection des peintures de la sdb de notre future location 10 jours avant la signature de notre bail et 3 semaines avant notre déménagement. nous pensions que les...