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Changement de destination d'un lot commercial
Posée par Jean-Claude, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean-Claude - 2762 vues

J'habite un immeuble destiné à l'habitation à l'exclusion d'un certains nombre de lots commerciaux situés en rdc. dans le règlement de copropriété il est précisé pour 3 de ces lots : "qu'ils ne pourront...

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Durée de validité d'1 rapport d'expertise judiciaire
Posée par Gedeon, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gedeon - 2745 vues

Dans 1 procédure devant le tgi, le rapport d'expertise immobilière a été rendu en février 2020 et faute d'avoir trouvé un avocat pour me défendre je n`ai pas pu encore introduire mon instance. les défendeurs à l'action peuvent-ils invoquer...

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Frais de remise en état de salle de bain non notés dans le compromis
Posée par Kate, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2745 vues

Nous avons signé un compromis dans lequel il était noté que des travaux de remplacement de la canalisation d'eaux usées de l'immeuble avaient été votés et que ces frais incombaient au vendeur. rien à signaler de ce côté...

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Comment déloger un locataire
Posée par Maison36, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2743 vues

J’ai loué mon logement à une personne, depuis 2018 je lui demande de libérer le logement, mais monsieur demande un délai d’un mois a chaque fois que je lui demande, la mairie est intervenue récemment il m’en dit que je ne devais...

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Cave en indivis : droits relatifs au stockage des affaires d'un ami
Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2736 vues

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel...

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Report d audience abusif
Posée par Kate, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2736 vues

Mon locataire a fait un report d audience prétextant qu il avait des factures de travaux qui devaient être payées par le propriétaire a ce jour il a régularisé ses loyers et n à toujours pas présenté ses factures mais on me dit qu...

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Vmc de l'immeuble régulièrement en panne...
Posée par Max, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2733 vues

J'ai emménagé en logement social fin août l'année dernière. en janvier, l'immeuble a eu un problème de vmc du 8 au 18, paralysant les chaudières (eau chaude et chauffage) des 8 appartements. en mars, le...

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Clôture en mitoyenneté
Posée par Vincent G, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2732 vues

Nous avons accepté en accord avec le voisin à 50-50 de séparer le terrain par une clôture grillagée en mitoyenneté . le voisin a voulu faire la pose et n'a pas voulu d'aide ni faire appel à un...

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Ancien logement
Posée par Do., il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître CAGNA CHOPIN - 2731 vues

J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée...

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La partie adverse ne signe pas le protocole d'accord
Posée par ana, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2731 vues

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e...

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Vente ou donation?
Posée par saoul, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2723 vues

Ma mère souhaite me léguer sa maison acheté à 70 000 franc à l'époque sachant que mes sœurs et frère sont d'accord. quel est la meilleure orientation pour ne pas être embêtée en cas de décès de ma mère (donation ou vente...

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Cour et puits communs, mais un acte pas très clair
Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny - 2722 vues

Je me porte acquéreur de deux caves troglodytes. sur l'acte de la propriétaire actuelle, il y fait mention de : - deux caves en roc (celles qui m'intéressent) - cour commune et puits commun - ces caves forment le...

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évacuation eaux pluviale
Posée par mft013, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2717 vues

J'ai un studio au 7e étage j'ai l'évacuation de la terrasse du 8em au dessus qui passe dans toute la longueur de mon studio construction de 1970 est elle toujours au normes ? car elle se bouche et je suis souvent...

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L'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement
Posée par syndic, il y a 7 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par syndic - 2715 vues

Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans...

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Modèle de lettre
Posée par ines, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ines - 2712 vues

Pouvez-vous me donner un modèle de lettre à écrire au syndic pour que ma fille, nue propriétaire, me donne tous pouvoirs en assemblée générale en tant qu'usufruitière...

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Achat appartement
Posée par guenw81, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par guenw81 - 2708 vues

Après avoir signé le compromis de vente d'un appartement et le délai de rétractation dépassé, j'ai appris que le vendeur avait engagé une procédure judiciaire pour bruit la nuit provenant du professionnel qui travail en...

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Annulation ag asl
Posée par THEZA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2708 vues

Après lecture du pv de l'ag de l'asl reçu par courrier simple, je constate être enregistrée comme "présente" représentée par un mandataire. or n'ayant ni remis ni envoyé mon mandat, il s'agirait d'une...

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Caution non rendue
Posée par Hindi, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2706 vues

Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale...

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Litige ancien propriétaire location maison
Posée par AlexiaV14, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER - 2705 vues

Avec mon conjoint nous avons loué pendant 3 ans (2017-2020) une maison via agence immobilière, celle-ci étant toute neuve nous avons eu pas mal de déconvenue : - joint de salle de bain non fait - problèmes de chasse d'eau (3...

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Changement d'affectation d'un lot de copropriété
Posée par Anonyme47, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme47 - 2704 vues

Je fais suite à l'article au même intitulé. j'ai interrogé des forums, mais curieusement personne ne semble connaître les dispositions évoquées dans l'article. nous allons acquérir un lot désigné garage, et un appartement , dans une...

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Annulation de servitude de surplomb en cas d’agrandissement de la maison
Posée par Gc26, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2701 vues

Je souhaite agrandir ma maison et le mur sera en limite de mon terrain sauf qu’il existe une servitude de surplomb et que le voisin refuse que l’on touche à son toit!! il y a t il une solution ?...

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Voisinage et jardinage
Posée par JiDes, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître AMANOU - 2698 vues

La parcelle de terre qui touche la notre, toutes deux en zone n de notre commune (yvelines), à ses arbres, arbustes et végétations qui débordent sur notre parcelle et abime la clôture qui nous sépare. qu'elle est la...

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Condition suspensive d'obtention de crédit non déclaré par l'acheteur
Posée par andré, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par andré - 2697 vues

Le 1 er octobre 2020 nous avons signé une promesse de vente. nos acheteurs font un crédit total de la somme d’achat mentionner par le notaire dans le compromis avec la condition suspensive d'obtention de crédit. vendredi 4...

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Menace huissiers de la part de mon ex compagnon (concubin)
Posée par Élodie.f, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Élodie.f - 2696 vues

Je me suis suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois. nous avions acheté une maison ensemble en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en commun. la maison est actuellement en vente. suite à la séparation, mr est...

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Voie privee etablie sur terrain prive
Posée par LA GROGNON, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CGS - 2689 vues

Madame, monsieur, nous sommes des résidents indivisaires d'une voie privée établie sur un terrain privé. a chaque extrémité de cette voie sont apposés 1 panneau sens interdit et 1 panneau voie privee avec icones 2 roues et 4 roues...

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Séparation conflit rachats des parts
Posée par lili26, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2686 vues

Je suis propriétaire à 50/50 d'une maison avec mon conjoint avec qui je suis pacsé. nous sommes en pleine séparation. il veut me racheter mes parts mais ne veut pas faire estimer la maison car il est en capacité de racheter mes...

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Caution non rendu et pas d'edl
Posée par jéjé, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Leuliet - 2686 vues

Tout est dans le titre, je ne pourrais pas récupérer la caution même en ayant une preuve que quelqu'un est entré dans l'appartement quelques jours suivant mon départ ? merci d'avance...

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Cahier des charges en lotissement
Posée par Aurélia, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2682 vues

Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant...

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Commandement de quitter les lieux selon les modalites de l acte 659 de procedur
Posée par Ni nah, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par Ni nah - 2681 vues

Voila je m explique je suis partie en vacances en espagne en aout et je suis devenue extremement malade, et ai prefere me faire soigner à madrid (grande ville et grands hopitaux tres reputés) de ce qu on me disait devoir etre une...

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Indemnisation suite à accord amiable
Posée par capucine, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par E. BAHRI - 2680 vues

Je suis en copropriété et nous venons d'obtenir une somme d'argent suite à un accord amiable avec l'assurance du constructeur. pouvons nous disposer librement de cette somme ou sommes nous obligés de faire les...

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