Une question en droit immobilier ?

Pouvez-vous me donner un modèle de lettre à écrire au syndic pour que ma fille, nue propriétaire, me donne tous pouvoirs en assemblée générale en tant qu'usufruitière...

J'ai reçu une demande de bornage amiable par le géomètre de mes voisins une fois que la date limite de recours au permis de construire ait été dépassée : c'était le 28 janvier 2020. je suis passée en mairie voir le permis...

Je viens d'hériter de lots dans un immeuble en copropriété et je viens de m'apercevoir à la lecture de mes appels de fonds que le syndic m'appelait des frais dont le règlement de copropriété m'exonérait...

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette...

Je suis locataire (avec un contrat en agence immobilière, je n'ai donc aucun contact direct avec la propriétaire depuis mon arrivé dans le logement), un artisan (pour un changement de fenêtre) m'a contacté pour établir un...

Mon père est décédé il y a 1 mois et il hébergeait sa compagne à titre gratuit depuis une trentaine d’années. celle-ci a 80 ans. j’ai trouvé un acheteur pour la maison mais je ne trouve pas d’appartement à louer pour l’occupante...

Maitre, mon fils vient d'acheter un appt aux enchères, la copropriété est en procédure contre le promoteur pour malfaçons sur plusieurs parties en particulier la toiture, (gros dégâts dans les appt). la question est la suivante, peut...

Mon voisin a installé une caméra braquée chez moi il y a plus d'un an. malgré toutes nos demandes il refuse de l'enlever. aujourd'hui nous voulons une action devant le tribunal pour le contraindre a enlever...

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en indivision; et mon frère m'interdit de mettre 1 animal pour paître et entretenir le terrain, ce que je fais habituellement seule; en a t'il le droit? peux t'on...

Depuis le décès de mon propriétaire, donc depuis plus de 3 ans, je paie mon loyer à un notaire. a ce jour, il semble que la succession concernant la famille du défunt ait enfin lieu. sa veuve m'a dit établir prochainement un...

Nous sommes 10 enfants. 8 légitimes et 2 illégitimes, nos parents sont décédés .de leur vivant nous sommes 5 à avoir construit avec l'autorisation des parents sur le terrain familial . actuellement nous voulons sortir de...

Nous sommes 2 sœurs. suite au décès de notre mère et à la donation en démembrement de notre père, nous avons un bien en indivision (50-50) comme suit : 2 parts : chacune composées de 25% en pleine propriété et 25% en nue propriété...

Nous etions en vacance après la décision d'acheter le bien compromis a été signé sans que nous ayons receptionné le recommandé à la poste en notre absence , notre banque nous a refusé le prêt et nous souhaiterions mettre fin a ce...

Je souhaite saisir le tribunal des commerces pour poursuivre l'agence immobiliair dont je depend pour m'avoir demandé et encaissé les honnoraires 1 mois avant la signature du bail , et je souhaite a cette issu avoir un...

J'ai reçu la visite d'un clerc de justice me remettant un commandement aux fins de saisie, agissant en vertu d'une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort par le tribunal d'instance de tours en...

Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela...

J'ai acheté un bien immobilier début janvier et le notaire en charge de la vente a pris une commission aux vendeurs de 14 % sur cette vente. dès le lendemain de la vente, j'ai pu constater un vice caché et malgré toutes...

Le plu en vigueur de ma ville définit l’extension d’une construction de la façon suivante : "l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. la surface nouvelle ne pourra excéder 30% de la...

Ce matin, le feu à pris à un abri de jardin et à occasionné des dégâts au niveau volets, troyennes et clôture du voisin. mon fils propriétaire habitant chez moi sa mère étant en grande dépression et étant suivi par un psychiatre...

Les droits et obligations des intermédiaires en matière immobilière...

Je me permets de vous contacter, mes parents sont décédés, nous venons de vendre leur maison. mon frère ainé a récupéré 30 000 € sur le compte de ma mère avant de dcd (il avait procuration sur son compte au même titre que moi) afin...

Je suis en copropriété et nous venons d'obtenir une somme d'argent suite à un accord amiable avec l'assurance du constructeur. pouvons nous disposer librement de cette somme ou sommes nous obligés de faire les...

Propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété , j'ai un problème avec le syndic qui n'a pas convoqué d'assemblée générale depuis 2 ans , ne fournit pas les justificatifs de charges et ne réponds pas...

Après avoir signé le compromis de vente d'un appartement et le délai de rétractation dépassé, j'ai appris que le vendeur avait engagé une procédure judiciaire pour bruit la nuit provenant du professionnel qui travail en...

Je suis co-proprietaire d'une maison vetuste avec local commercial. j'ai contacte quelques investisseurs en direct et ai deja recu quelques offres. 1) un agent immobilier m'a prevenue qu'il ne fallait surtout...

Ma mère souhaite me léguer sa maison acheté à 70 000 franc à l'époque sachant que mes sœurs et frère sont d'accord. quel est la meilleure orientation pour ne pas être embêtée en cas de décès de ma mère (donation ou vente...

Un entrepreneur a creusé avec une pelleteuse le long des fondations de mon muret en retrait de la limite séparative. il y a des problèmes car déstabilisation de ma clôture. comment connaître son nom et ses coordonnées car pas de...

Mon immeuble est en état de peril depuis 1 an et demi, l'ag pour les travaux n'a ete realisé qu'il y a 15 jours. la somme qui m'est demandé est de 22000 € etalé sur 12 mois. j'ai reçu le premier avis à payer...

L’étanchéité des murs de mon sous sol en copropriété en charge commune étant insuffisante, j’ai accepté de prendre en charge l’étanchéité du sol à mes frais, l’architecte de l’immeuble m’ayant confirmé qu’il...

Je souhaiterais louer ma résidence secondaire (meublée) pour des durées variables selon la période de l'année : par exemple 6 mois de novembre à avril, puis à la semaine à la belle saison. est-ce possible juridiquement et...