Une question en droit immobilier ?

Suite à mon récent mariage je voudrais acheter une part de l appartement familial. en effet celui ci appartient à mon mari qui avait celui ci avant notre mariage . est ce possible et si oui quelle démarche suivre ? merci d'avance...

J'ai acheté un appartement (residence principale) en vefa avec tva de 20%. l'appartement est livré et j'y habite actuellement. si je décide de revendre cet appartement avant completer 5 ans de livraison, je dois...

Le plu en vigueur de ma ville définit l’extension d’une construction de la façon suivante : "l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. la surface nouvelle ne pourra excéder 30% de la...

Je suis propriétaire à 50/50 d'une maison avec mon conjoint avec qui je suis pacsé. nous sommes en pleine séparation. il veut me racheter mes parts mais ne veut pas faire estimer la maison car il est en capacité de racheter mes...

J'ai obtenu en avril 2018 un échéancier pour le paiement de nos loyers impayés (local professionnel). (car suite à une escroquerie d'un client, nous avons perdu 28000€....) nous avons toujours payés en temps et en heure...

Les droits et obligations des intermédiaires en matière immobilière...

La commune de mes parents mandate la société veolia pour réaliser une "étude de performance du réseau de collecte des eaux usées" de leur maison. nous sommes en pleine pandémie et mes parents sont âgés et malades, ils ne reçoivent...

Maitre, mon fils vient d'acheter un appt aux enchères, la copropriété est en procédure contre le promoteur pour malfaçons sur plusieurs parties en particulier la toiture, (gros dégâts dans les appt). la question est la suivante, peut...

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (2 copropriétaires ). le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d’eau selon les relevés des compteurs divisionnaires. en pratique, j’ai beaucoup de difficultés...

Je souffre depuis un an et demi de voisins très très bruyants, je n’avais jamais vécu cela. après avoir demandé au syndic de leur envoyer une lettre en ar qui n’a pas eu d’impacts, des discussions avec ces voisins… je ne sais plus...

J'ai reçu la visite d'un clerc de justice me remettant un commandement aux fins de saisie, agissant en vertu d'une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort par le tribunal d'instance de tours en...

Depuis le décès de mon propriétaire, donc depuis plus de 3 ans, je paie mon loyer à un notaire. a ce jour, il semble que la succession concernant la famille du défunt ait enfin lieu. sa veuve m'a dit établir prochainement un...

L’étanchéité des murs de mon sous sol en copropriété en charge commune étant insuffisante, j’ai accepté de prendre en charge l’étanchéité du sol à mes frais, l’architecte de l’immeuble m’ayant confirmé qu’il...

Je suis propriétaire d’une maison que je loue. est-il possible de résilier mon bail avant sa fin pour pouvoir loger un membre de ma famille ?...

Mon immeuble est en état de peril depuis 1 an et demi, l'ag pour les travaux n'a ete realisé qu'il y a 15 jours. la somme qui m'est demandé est de 22000 € etalé sur 12 mois. j'ai reçu le premier avis à payer...

Nous avons fait construire notre maison avec un ccmiste , livrés en juin 2022 : hier nous avons constaté que la maison était mal implantée et ne correspondait pas aux plans déposés en mairie ( erreur de bornage qui a servi à...

Ce matin, le feu à pris à un abri de jardin et à occasionné des dégâts au niveau volets, troyennes et clôture du voisin. mon fils propriétaire habitant chez moi sa mère étant en grande dépression et étant suivi par un psychiatre...

Je suis en train de créer une société spécialisée dans l'application d'un revêtement isolant « thermacote » (sous forme de peinture isolante). cet isolant mince a été certifié par la norme eu iso 9869 lui permettant ainsi...

Foncia a abusé de taxations pour des règlement de charges de copropriété réglées avec un peu de retard, ces taxations sont incontrolables, la taxation tombait sans explications. j'ai toujours réglé les charges mais j'ai...

J'ai signé une promesse unilatérale de vente le 16 janvier pour l'achat d'un appartement de 215'000 €. la condition suspensive a été réalisée (j'ai obtenu mon prêt le 7 mars), ma banque a envoyé...

Je suis en copropriété et nous venons d'obtenir une somme d'argent suite à un accord amiable avec l'assurance du constructeur. pouvons nous disposer librement de cette somme ou sommes nous obligés de faire les...

J'ai signé une offre d'achat pour la vente d'une maison il y a plus d'un mois. la vente devait être signée il y a 3 jours et l'acheteur m'a envoyé un message par un réseau social pour se dédire. que...

Un propriétaire de deux lots mitoyens peut-il démolir le mur qui les dépare sans l'accord du syndicat des copropriétaires donné en ag?...

Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne...

J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances...

J ai souscrit un credit pour ma residence principale par bnp en passant par credit logement il y a dix ans avec un taux de l époque tres élevé il reste encore treize ans a payer et suite a des revers professionnel successif...

J'occupe un appartement acheté en vefa livré en décembre 2021. comme il se situe juste au dessus de l'entrée de l'immeuble il est particulièrement exposé au bruit des claquements répétitifs du portail et des autres...

Cher maître, je comprends parfaitement votre interrogation, et tente avec ce texte d’y répondre le mieux possible. je me présente quain claude souhaite si possible un entretien en tête à tête avec son ex-épouse madame lartaud...

Je me permets de vous contacter, mes parents sont décédés, nous venons de vendre leur maison. mon frère ainé a récupéré 30 000 € sur le compte de ma mère avant de dcd (il avait procuration sur son compte au même titre que moi) afin...

Je suis co-proprietaire d'une maison vetuste avec local commercial. j'ai contacte quelques investisseurs en direct et ai deja recu quelques offres. 1) un agent immobilier m'a prevenue qu'il ne fallait surtout...