Une question en droit immobilier ?

L'arbre de mon voisin est tombe sur ma clôture du jardin. une grosse branche étant tombée sur ma propriété. le voisin a profité de mon absence pour retirer cette branche avant l'intervention des assurances. ceci pourrait...

Je viens de recevoir un courrier recommandé d'un géomètre qui veut, à la demande de ma voisine, procèder à la définition de la limite séparant sa propriété de la mienne. en fait, cette voisine veut savoir si la haie nous...

Je loue un appartement,par agence,j'ai un certificat de mesurage qui indique une surface habitable de 50m carres,l'agence me facture 52,50 m carres, en disant qu'ils ont le droit a une tolérance d'erreur de 5%...

Nous avons signé le sous seine le 9 decembre la date butoir de signature était le 3i janvier il y a quinze jours seulement l acheteur nous dit qu il a eu un refus de pret on lui propose alors une baisse de prix de 400000 euros et...

J’étais pacsé et j’ai fais construire à 50/50 une maison avec ma partenaire. une fois le gros œuvre terminé elle m’a quitté et m’a laissé terminer la maison seul (j’ai fait moi même une grosse partie du second œuvre sur mes jours...

Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit...

Nous venons de recevoir un courrier de notre bailleur disant que le logement est sous occupe , or ce n'est pas le cas nos 2 enfants 28 et 23 ans habitent avec nous , ils n'etaient pas declarer sur nos impots mais avec...

Mes locataires sont partis sans me laisser les clés ni état des lieux j ai gagné les deux procès un surendettement a était établie il l’on rendu caduque ils sont retraités avec grosse retraite mon huissière a saisie le tribunal...

Suite à mon récent mariage je voudrais acheter une part de l appartement familial. en effet celui ci appartient à mon mari qui avait celui ci avant notre mariage . est ce possible et si oui quelle démarche suivre ? merci d'avance...

J'ai pour projet d'acheter une petite maison. le courtier que j'ai consulté me dit que mon dossier passe sans problème car garanties, pas de decouverts, pas de credits etc et qu'il me suit sur ce projet. en...

Je me permets de venir vers vous car j'ai une problématique. mon voisin construit et son terrain est en limite de propriété avec mon pavillon. il a réhaussé son terrain en ajoutant de la terre. du coup, son terrain est en...

Je souhaiterais savoir ce qu'il peut se passer suite a une décision de justice de vendre l'appartement que j'ai acheté en indivision, après la séparation mon ex a fais une action en justice et il est mis aux...

Je vous écrit pour avoir des conseils, je ne suis pas en bon terme avec ma mère depuis quelques temps parce qu'elle n'accepte pas mes choix de vie, cependant aujourd'hui je suis face a un problème que je ne sais pas...

Je loue une maison depuis mai dernier . une maison très vieille et dans laquelle je vais de surprises en surprises (inondations lorsqu'il pleut, lorsqu'on se douche, clôture du jardin dangereuse et branlante alors que...

J'ai occupé un appartement en location pendant 7 ans. lors de l'entrée le bien était en gérance dans une petite agence familiale. l'état des lieux fut convivial et nous n'avons pas chipoté sur les détails. les...

Ma fille c est mise en colocation avec 2 «copines ».ces 2 personnes ont mis ma femme en caution solidaire et indivisible en signant à sa place le propriétaire ne veut rien savoir . j’aimerai savoir si elle est...

Peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération et l'accomplissement de sa condition suspensive ? si le tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il...

Mon ex va déménager et nous avons un bien immobilier en commun mais nous ne sommes pas marié. est ce que je peux lui demander de me restituer les clés le jour de son déménagement car elle sera domiciliée ailleurs?...

Je souffre depuis un an et demi de voisins très très bruyants, je n’avais jamais vécu cela. après avoir demandé au syndic de leur envoyer une lettre en ar qui n’a pas eu d’impacts, des discussions avec ces voisins… je ne sais plus...

Ma famille est le location depuis 2017. ce passage en location était censé être temporaire dans l'attente de l'achat d'un bien immobilier. achat qui ne s'est finalement jamais passé, et ma famille est donc resté...

Et merci de vos éventuelles réponses. je dois acheter un terrain agricole provenant d'une division de lot. j'achète le terrain a et une agricultrice achète le terrain b, elle loue un terrain qui jouxte le terrain b , elle...

J’ai acheté la moitié d’une maisonnette et j’envisage d’acquérir prochainement la seconde moitié, qui était initialement en copropriété avec une amie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des apl pour ce logement, notamment...

J'ai une construction en cours. suite à des doutes quant à la conformité des travaux j'ai fait appel à un expert pour avoir son avis. ses conclusions sont plutôt mauvaises, d'après lui tout serait à détruire peut-être...

Mon immeuble est en état de peril depuis 1 an et demi, l'ag pour les travaux n'a ete realisé qu'il y a 15 jours. la somme qui m'est demandé est de 22000 € etalé sur 12 mois. j'ai reçu le premier avis à payer...

Je suis propriétaire, je n'ai pas augmenté le loyer pendant 4 ans. mon locataire a donc payé le même loyer pendant 4 ans. j'ai augmenté le prix du loyer sans suivre de règle. il a accepté la hausse du prix du loyer et a...

La commune de mes parents mandate la société veolia pour réaliser une "étude de performance du réseau de collecte des eaux usées" de leur maison. nous sommes en pleine pandémie et mes parents sont âgés et malades, ils ne reçoivent...

Je dois signer l'acte définitif d'achat d'une maison dans 3 jours. c'est une maison avec citerne propane enterrée pour le chauffage et l'eau chaude, citerne qui n'était pas sous contrat auprès...

J'ai vendu mon appartement en avril 2023. l'acquéreur revient vers moi pour me demander de payer le surplus de charges portant sur la période 09/2021 à 10/2022. je précise que l'approbation des comptes sur cette...

Mon voisin a obtenu un permis de construire concernant un garage accolé à sa maison. cette construction comporte un étage. lors des travaux nous avons constaté la création d'une fenêtre sur le côté, créant ainsi une vue...

J'ai acheté en nom propre un appartement (cession de part sociale) avec ma conjointe, toutefois dans un souci d'optimisation et d'avenir, je souhaite transférer ce bien sur une sci. d'une part, est-ce possible ?...