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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis de conduire sous alcool et suspension

Posée par Mr pichot David, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Hoxha 2726 vues

J ai eu un accident de voiture sans gravité corporelle.j ai une suspension de permis de 6 mois .il me reste 1 point sur mon permis.je suis convoqué au tribunal : procès verbal de convocation aux fins de notification d ordonnance…

Restitution d’un véhicule après décision d’un jugement

Posée par Jérémy 843, il y a 5 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M8_698 7302 vues

En septembre 2019 je me suis fait saisir ma voiture en attente de jugement . en octobre 2020 ( oui plus d’un apres à cause du contexte sanitaire actuelle le jugement a été repousser plus de 3 fois ) le tribunal m’autorise à…

Démarche pour nouveau permis bloqué

Posée par Annie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annie 2315 vues

J’ai eu une suspension de 6 mois. avant la fin des 6 mois j’ai effectué toutes les démarches nécessaires pour récupérer mon permis. lorsque je fais la demande sur ants on me dit que la suspension ´a pas été validée, que je dois…

Très ancien permis

Posée par Juliette, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juliette 2112 vues

Mon permis de conduire date de 1964. impossible de vérifier mon nombre de points restants…

Test positif en scooter , sanctions sur mon permis b

Posée par portugal21, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucos Boris 10421 vues

Alors voilÀ j ai le permis depuis peu ,je me suis suis fait arreter en scooter positif aux stup ....quelle sont les risque pourtant mon permis ??? pertes de point ,annulation ????…

Vidéo-protection

Posée par Sand77111, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 2576 vues

Est que les caméras de vidéo protection peuvent verbaliser une infraction routière ? ou faut il que la zone soit signaliser par un panneau de vidéo verbalisation ? j'ai doubler un car a l'arrêt sur sa voie et sur la fin…

Verbalisation après entrée immeuble

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2057 vues

Un policier municipal (à paris) peut-il rentrer dans un immeuble pour verbaliser après que le véhicule soit rentré dans l’immeuble, garé et le conducteur hors du véhicule ? merci d’avance pour vos réponses…

Retrait de permis

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Bailly 1697 vues

Mon concubin est passé hier matin le 12 septembre au tribunal de cahors, jeune permis donc permis à 6 points il lui en reste 4 conduite avec 0,10 d alcool également dépassement de vitesse retenu 124 au lieu de 80. le juge lui…

Perte de permis suite à un contrôle positif au stupéfiant

Posée par Lucas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucas 2245 vues

J’ai été soumis à un test salivaire le 11 avril qui s’est révélé positif ce qui a entraîné la suspension administrative du permis pendant 6 mois , j’ai reçu une convocation d’ordonnance pénal pour le 09 octobre, mais il me reste…

Question sur une suspension par relevé de condamnation pénale

Posée par deunz, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 38 6907 vues

Suite a une infraction j'étais sensé être convoqué a une ordonnance pénale. or j' n'ai jamais été convoqué. 14 mois apres l'infraction , j'ai recu par courrier ar un relevé de condamnation pénale, me…

Montant excessif d'une amende pour excès de vitesse

Posée par Nothingtoseehere, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Francis Perrin 4173 vues

J'ai reçu ce matin un avis de contravention pour excès de vitesse mon véhicule a été controlé par un radar à la vitesse de 56 km/h pour une vitesse limite autorisée de 50 km/h il s'agit donc d'un " exces de…

Après suspension, puis-je légalement conduire ?

Posée par Max, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Max 4078 vues

J'ai besoin de votre expertise concernant ma situation actuelle. le 22 janvier 2023, à 1h10, j'ai été contrôlé positif à l'alcool, avec un taux de 0,53 mg par litre d'air expiré. suite à cela, mon permis…

Je ne me rappelle plus quand m'a été retiré mon permis

Posée par Malicia, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 3086 vues

Je me suis fais retirer le permis il y a plus de 20 ans je ne me rappelle plus la date ni quelle commune, comment puis-je faire pour avoir ces renseignements et les documents relatifs à ce retrait en vue de le repasser. merci…

Conduite sous l'emprise de stupefiant

Posée par Brice, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brice. B 2437 vues

J'ai obtenu mon permis en décembre 2020 , en avril 2022 j'ai eu une suspension administratives de 6 mois pour conduite duite dans un état alcoolique , je suis passer en ordonnance penal j'ai écoper d'une…

Stupéfiant

Posée par Ugo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ugo 1839 vues

J’ai étais contrôler positif le 14 août alors que j’ai arrêter de fumer 1 semaine avant de récupérer mon permis que j’ai récupéré le 11 août cependant il m’ont fait un deuzieme tests pour envoyer au laboratoire , la gendarmerie m’a…

Application d'un jugement

Posée par Miss, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2175 vues

Il y'a environ 2 ans, j'ai été jugée pour conduite sous stupéfiant. j'ai été condannee à 6 mois de retrait, stage, amendes.... mais n'étant pas présente, j'ai été convoquée à la gendarmerie de mon secteur…

Prescription amende

Posée par CSL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2851 vues

Le tribunal de police m’a condamné le 3 mars 2021 à une amende (alors même que je n’avais pas reçu de citation) pour un franchissement de ligne continue. ce jugement m’a été signifié le 8 décembre 2022 et j’ai fait opposition. est…

Contester un dépistage stupéfiants

Posée par Mickaël, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickaël 2310 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie car j avais le téléphone dans la main suite à cela il m on fait un dépistage au stupéfiants qui s'est avéré positif ,le fait est qu'il mon fait le test salivaire uniquement ,ils…

Suspension de permis après accident

Posée par Dedel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dedel 2497 vues

Le 18 avril dernier j'ai eu un accident ou plutôt j'ai voulu me foutre en l'air avec ma voiture. je n'ai fait aucun blessé juste détruit un mur. j'ai été emmener à l'hôpital. la gendarmerie m'a…

Permis non restitué au bout de 170 heures

Posée par Epsilon1876, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Epsilon1876 2414 vues

A mon grand étonnement et suite à un excès de vitesse, le dépistage que l'on ma fait s'est révélé positif. du coup j'ai fait l'objet d'une rétention du permis de conduire. sur l'avis il était écrit…

Commission médicale.

Posée par Gilou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2728 vues

Après avoir été condamné pour alcool au volant d'une suspension du permis de conduire de 4 mois et d'une amende de 300 euros je suis passé devant la commission médicale, mon permis a été validé pour une période…

Suspension administrative après jugement

Posée par fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fred 2295 vues

Peut on cumuler une suspension administrative du permis de conduire prise par le préfet et une interdiction de conduire sans ead prise par le tribunal pour la meme infraction. on me dit que l'interdiction de conduire sans…

Suspension de permis

Posée par Laïla, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3077 vues

Je me suis fait contrôler pour conduite sous stupéfiant en permis probatoire. est ce que j’ai une chance que mon permis ne soit pas annulé…

Éviter l'annulation de permis

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelique 2110 vues

Pouvez vous me renseigner suite à l'amende pour le retrait de points. puis-je attendre de payer l'amande pour éviter de repasser le permis cela me permettrait il de garder les points? jugement le 6 novembre et un…

Inapte visite médicale permis de conduire.

Posée par Pierre77, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 5275 vues

J'ai passé ma 1ère visite médicale suite à une suspension de permis. je bénéficie actuellement de l'ead depuis bientôt 1 an. ( pour une suspension de 6 mois... ) résultat de la visite médicale: inapte !!! la cause: un cdt…

Retrait permis

Posée par Mimosa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimosa 2307 vues

J’ai été arrêté mercredi matin pour excès de vitesse: mon permis a été retenu sur place. a ce jour, soit 4 jours après, je n’ai pas reçu d’informations concernant la suspension de mon permis. dois - je récupérer quelque part? puis -…

Fausse dénonciation de l’employeur pour délit de fuite

Posée par Djibou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djibou 2360 vues

J’ai été convoqué ce jour à la gendarmerie de mon secteur, on m’a reproché un délit de fuite que j’aurai commis il y a plus de 6 mois avec un véhicule de mon ancien employeur. sachant que j’ai une procédure en…

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