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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciaire ei et impact perso

Posée par Angelina1807, il y a 1 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Angelina1807 1701 vues

La société de mon mari à été placée en liquidation judiciaire le 02/07/2026. il était en ei, nous sommes mariés sans contrat de mariage. le mandataire judiciaire à saisi, suite à la liquidation, tous nos biens…

Mineur en droit ohada

Posée par Nora, il y a 4 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nora 1788 vues

Le mineur en droit ohada…

Location bureau à ma sasu

Posée par Binbin 64, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Binbin 64 2151 vues

Puis je louer à titre personnel un bureau de 12 m² à ma sasu, dans mon habitation ou je suis propriétaire, si oui quel contrat dois je établir en toute légalité…

Vehicule d une société radié liquidé en fourriere

Posée par Remy, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Assesso 2243 vues

J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué. ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans…

Pénalisée si absence audience ??

Posée par MARIA15, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2918 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans…

Agrément d'héritier de parts de sci

Posée par Isabelle.A, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2717 vues

Mon père est décédé en 2004 me laissant en nue propriété des parts de sci, l'usufruit revenant à sa deuxième épouse. celle-ci est décédée en 2017. toutefois rien ne s'est passé concernant ces parts. dois-je faire quelque…

Accès aux comptes banc aires de la societe

Posée par Gege, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2563 vues

Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance…

Non depot de capitale

Posée par Micheldelassus, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3389 vues

Je rencontre un grave problème: j'ai eu affaire à un "ingénieur du batiment" en fait un escroc. le croyant sérieux je lui ai confié la création d'une société devant construire des logement. il a donc lancé en mon nom une…

Invalidite et creaction d'une sas

Posée par djesba22, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3935 vues

Pouvez vous svp me donner les renseignements sur: je suis en invalidité catégorie 2 , ai-je droit d'ouvrir une sas sans perdre ma pension et le complémentaire que je reçois bien cordialement…

Valeur sasu en cas de divorce

Posée par Grosbat93, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEON 5493 vues

J'ai créé une sasu il y a 3 ans et je suis en procédure de divorce. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, les actions sont donc à diviser 50/50. cette société me permet de réaliser un bénéfice (qui est…

Saisie de parties civiles sur ma holding

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3312 vues

Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo…

Sci en vue de sa liquidation définitive.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bartuis@hotmail.fr 4084 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes…

Non contactée pour assemblée generale

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5133 vues

J'ai 49% dans une societe et mon ex mari 5i%. mon ex mari depuis deux ans ne me convoque pas au assemblee generale. je lui ai dit, il m'a repondu je fais ce que je veux, et je veux demenager l'entreprise.. comment…

Quorum ag - convocation

Posée par Ireda, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ireda 3202 vues

Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment…

Radiation office de ma société

Posée par Sosso, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 7061 vues

Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour…

Distribution des bénéfices sci

Posée par Has., il y a 2 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Has. 7351 vues

Un article des statuts de la sci dont je suis le gérant (50%) (l'autre associé possède 50%) est rédigé comme suit:"ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun…

Refus du droit à l'effacement

Posée par Chihab Eddine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 3069 vues

Je me trouve actuellement en période de recherche d'emploi. en mars 2024, j'ai eu un entretien avec une entreprise via visioconférence. À la suite de cet entretien, j'ai été prié de remplir un dossier de…

Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.

Posée par Nab, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4551 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les…

Vente de parts d'une sarl

Posée par Anthony 62136, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANTIQ 4522 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl…

Demande de renseignements

Posée par Glam, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2727 vues

Monsieur svp j'ai commencé ma procédure de pré-enrolement mais j'ai été interrompu une fois le payement effectué. j'ai été débité mais la procédure n'est pas encore achevé. qu'es ce que je peux faire pour…

Bsa, actions gratuites ou bspce

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LAÜGT 2775 vues

Je travaille pour une société en freelance, et étant donné que tout se passe bien depuis la création de la société (3 ans), on me propose 2 solutions car je m'entends bien avec la fondatrice : 1) rester en freelance et avoir…

Dettes sur une sas qui a été liquidée par anticipation

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 3231 vues

Je suis passée au tribunal pour une dette à une sas qui a été liquidée par anticipation. le juge avait décidé un droit de réserve. depuis plus de nouvelles (quasiment 1 an) là je reçois un avis d'huissier me réclamant le…

Pas de retour plainte

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce 4011 vues

J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci…

Vente d une sci

Posée par Bouilleau, il y a 2 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4075 vues

Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est…

Prêt d'honneur start-up - et mariage

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3094 vues

J'ai une start-up depuis 1 an avec mon associé. et je ne suis pas majoritaire. autre info: je suis marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage). nous souhaitons avec mon associé faire un prêt d'honneur…

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