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Posée par Christian, il y a 2 semaines dans Bail commercial

J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé....

2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Christian 268 vues
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Posée par Luluzoe, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Luluzoe 411 vues
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Posée par jeje, il y a 3 mois dans Bail commercial

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15...

1 réponse, il y a 3 mois par Maître Inès SCHAPIRA 1461 vues
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Posée par Coif, il y a 3 mois dans Bail commercial

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre? merci de vos réponses...

5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Romain GUILLOT 1154 vues
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Posée par Jpm, il y a 4 mois dans Bail commercial

Maître , je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de...

4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jpm 1154 vues
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Posée par CAMVIC, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date...

5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CAMVIC 1392 vues
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Posée par Xavier, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif...

3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Diogène53 1026 vues
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Posée par Julie, il y a 4 mois dans Bail commercial

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution...

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Julie 904 vues
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Posée par domi, il y a 10 mois dans Bail commercial

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour...

4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître TADJADIT-MAHMOUD 3025 vues
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Posée par Garyaix, il y a 11 mois dans Bail commercial

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son...

6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Zoé RALLIS 3131 vues
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Posée par BISA, il y a 11 mois dans Bail commercial

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière...

1 réponse, il y a 11 mois par Maître Romain GUILLOT 2022 vues
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Posée par Lucas, il y a 11 mois dans Bail commercial

Maitre, un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci...

2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lucas 1914 vues
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Posée par Tempérance, il y a 1 an dans Bail commercial

Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier...

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tempérance 2456 vues
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Posée par cloclo1er, il y a 1 an dans Bail commercial

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?...

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Romain GUILLOT 3110 vues
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Posée par Tcheka, il y a 1 an dans Bail commercial

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation...

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tcheka 2773 vues
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Posée par Zabou, il y a 1 an dans Bail commercial

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail ...

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABDELKARIM BOUYAHIAOUI 2575 vues
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Posée par marie, il y a 1 an dans Bail commercial

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial merci de vos réponses...

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Romain GUILLOT 2682 vues
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Posée par steph, il y a 1 an dans Bail commercial

Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement...

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 3960 vues
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Posée par Nad, il y a 1 an dans Bail commercial

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3...

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nad 6434 vues
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Posée par vero, il y a 1 an dans Bail commercial

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune...

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Guillaume LUCCISANO 6348 vues
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Posée par Richarf, il y a 2 ans dans Bail commercial

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier...

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Richard 5948 vues
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Posée par matarun, il y a 1 an dans Bail commercial

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de...

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par matarun 3759 vues
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Posée par nass, il y a 1 an dans Bail commercial

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou...

1 réponse, il y a 1 an par KAHENA MEGHENINI 3824 vues
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Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial

J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci. merci de vos réponses...

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 5656 vues
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Posée par sandrine, il y a 1 an dans Bail commercial

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu....

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cyprienne 4721 vues
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Posée par Cris, il y a 2 ans dans Bail commercial

Le bail s'est terminé le 30 juin 2016. suite au silence du bailleur et à notre ignorance il se poursuit donc par tacite reconduction. le 30 janvier 2017, par lrac, nous avons demandé le renouvellement du bail aux mêmes clauses...

7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cris 5943 vues
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Posée par dominique, il y a 2 ans dans Bail commercial

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 2 ans par Maître Agnès TEISSEDRE 3043 vues
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Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Bail commercial

Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos...

2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ELIZABETH COHEN 4443 vues
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Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Bail commercial

Qu'engage un accord de principe de renouvellement du bailleur pour ce dernier ? a-t-il la même valeur qu'un bail renouvelé ? peut-il se rétracter ? merci de vos réponses...

3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ELIZABETH COHEN 6489 vues
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Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Bail commercial

On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu...

4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibi 7423 vues
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