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Posée par LUI33, il y a 6 jours dans Bail commercial

J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?

2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par LUI33 287 vues
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Posée par cloclo1er, il y a 1 an dans Bail commercial

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?

7 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître Christel BRANJONNEAU 4269 vues
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Posée par Alain, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes

6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Solange SALMON 983 vues
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Posée par Sam, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sam 960 vues
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Posée par Bail2019, il y a 3 mois dans Bail commercial

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée

3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Solange SALMON 1631 vues
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Posée par Zdenka, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es

4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 1023 vues
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Posée par mamisab, il y a 3 mois dans Bail commercial

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail

4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 996 vues
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Posée par pma, il y a 3 mois dans Bail commercial

L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut

4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par pma 969 vues
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Posée par Christian, il y a 4 mois dans Bail commercial

J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Christian 775 vues
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Posée par Luluzoe, il y a 4 mois dans Bail commercial

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de

2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Luluzoe 871 vues
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Posée par jeje, il y a 6 mois dans Bail commercial

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15

1 réponse, il y a 6 mois par Maître Inès SCHAPIRA 1865 vues
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Posée par Coif, il y a 7 mois dans Bail commercial

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?

5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Romain GUILLOT 1621 vues
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Posée par Jpm, il y a 8 mois dans Bail commercial

Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de

4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jpm 1655 vues
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Posée par CAMVIC, il y a 8 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date

5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par CAMVIC 1865 vues
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Posée par Xavier, il y a 8 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif

3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Diogène53 1458 vues
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Posée par Julie, il y a 8 mois dans Bail commercial

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution

2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Julie 1339 vues
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Posée par domi, il y a 1 an dans Bail commercial

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TADJADIT-MAHMOUD 3463 vues
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Posée par Garyaix, il y a 1 an dans Bail commercial

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son

6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Zoé RALLIS 3594 vues
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Posée par BISA, il y a 1 an dans Bail commercial

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière

1 réponse, il y a 1 an par Maître Romain GUILLOT 2467 vues
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Posée par Lucas, il y a 1 an dans Bail commercial

Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucas 2381 vues
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Posée par Tempérance, il y a 1 an dans Bail commercial

Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tempérance 2972 vues
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Posée par Tcheka, il y a 1 an dans Bail commercial

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation

4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tcheka 3180 vues
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Posée par Zabou, il y a 1 an dans Bail commercial

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABDELKARIM BOUYAHIAOUI 3019 vues
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Posée par marie, il y a 1 an dans Bail commercial

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Romain GUILLOT 3138 vues
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Posée par steph, il y a 1 an dans Bail commercial

Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 4376 vues
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Posée par Nad, il y a 1 an dans Bail commercial

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nad 6864 vues
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Posée par vero, il y a 2 ans dans Bail commercial

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune

3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Guillaume LUCCISANO 6776 vues
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Posée par Richarf, il y a 2 ans dans Bail commercial

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier

2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Richard 6357 vues
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Posée par matarun, il y a 2 ans dans Bail commercial

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de

2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par matarun 4132 vues
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Posée par nass, il y a 2 ans dans Bail commercial

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou

1 réponse, il y a 2 ans par Maître KAHENA MEGHENINI 4195 vues
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