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Conditions suspensive non respectees Posée par HASS, il y a 8 jours dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 520 vues J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai... Compléter |
Valeur d'un bail commercial Posée par fifi, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN - 568 vues Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de... Compléter |
Resiliation de bail commercial anticipée suite à incapacité médicale de travaill Posée par Doglover, il y a 1 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ALBINET - 1280 vues Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... Compléter |
Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés Posée par ema, il y a 1 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1233 vues Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... Compléter |
Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce Posée par dom, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 718 vues Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son... Compléter |
Pizza, pâtes, burger, frites ? Posée par Pit, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 733 vues Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses... Compléter |
Rétroactivité arriérés de l'indexation Posée par Mel66, il y a 3 mois dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 901 vues Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... Compléter |
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Posée par Elodie, il y a 3 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 844 vues Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... Compléter |
Régularisation Posée par Guil, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Guil - 748 vues Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des... Compléter |
Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lechevalierblanc - 943 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... Compléter |
Relocation suite travaux bail commercial Posée par la vie est belle, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître CHARPENTIER - 1223 vues Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de... Compléter |
Bail professionnel Posée par MarieA, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MarieA - 884 vues J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il... Compléter |
Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés Posée par nani, il y a 7 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHE - 1168 vues Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... Compléter |
Mise en location gérance d'un foodtruck Posée par Sandra, il y a 8 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Soso - 1970 vues Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... Compléter |
Je paye un local commercial avec charges comprises plus une provision de charge. Posée par Beni, il y a 8 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1311 vues En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... Compléter |
Bailleur jugement proximite Posée par TANIA78, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BENHAGOUGA - 1295 vues Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis... Compléter |
Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession Posée par sam, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sam - 1366 vues Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de... Compléter |
Retrait Posée par Tamer, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BENHAGOUGA - 1489 vues Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est... Compléter |
Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction Posée par Raphael, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1371 vues Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite... Compléter |
Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FRANC - 1668 vues J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci... Compléter |
Gapd bancaire et liquidation judiciaire Posée par Cessb92, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cessb92 - 1701 vues Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions... Compléter |
Mise en demeure et réparation Posée par julien, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par julien - 1379 vues Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à... Compléter |
Colocation Posée par Li, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1220 vues Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais... Compléter |
L'un des bailleurs en indivision ne veut pas signer renouvellement après 12 an Posée par Nadine, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadine - 1654 vues Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... Compléter |
Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire Posée par reinayoyo, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2478 vues Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration... Compléter |
Mon propriétaire me coupe l'eau et ensuite me contacte par avocat pour le bail Posée par Sebastien, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FILLY - 2399 vues Mon propriétaire me harcèle depuis plusieurs années pour que je parte. depuis 2014 il coupe l'eau régulièrement et définitivenemnet depuis 2019, il m'a demandé de lui fournir l'électricité gratuite pendant huit ans... Compléter |
Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial Posée par dacy, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2482 vues Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre... Compléter |
Cession bail commercial Posée par Gylippe, il y a 1 an dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 2563 vues Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et... Compléter |
Vente fdc Posée par cocacolacf13, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NASRI - 2619 vues Mon agence m’a demandé le numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire... Compléter |
Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde Posée par Geneviève59, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geneviève59 - 2123 vues Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été... Compléter |
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