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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nouvelle loi de travail

Posée par Voiture, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Voiture 603 vues

J'ai entendu dire qu'il y a des nouvelles lois de travail qui sont sorties entre autres. lorsqu'on a le téléphone sur soi, le patron ne peut pas l'interdire. lorsqu'on prend des photos avec le téléphone…

Bonificationd

Posée par flo, il y a 3 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par flo 712 vues

Fonctionnaire depuis 2004 mon fils est né pendant une période de chômage indemnisé mon congé maternité pendant une période de chômage.pour le sre il semble que cela ne remplit les conditions…

Calcul jrs forfait jours réduit

Posée par Françoise, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Françoise 1000 vues

Je suis passée à un forfait de 173 jours (4/5) combien ai je de jrs. pour 2026 au forfait 216 jours c'était 12…

Heures de nuit non majorées convention service à la personne idcc3127

Posée par eros09, il y a 5 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par eros09 2467 vues

Je suis salarié à temps partiel 28 heures par semaine en tant qu’employé polyvalent – préparateur/livreur de repas à domicile. ma convention collective indiquée sur mes bulletins de salaire est la convention collective nationale…

Salaire en negatif

Posée par Hugomila2020#, il y a 6 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Hugomila2020# 1213 vues

Mon mari est en arrêt depuis le 29/01/2026 pour dépression sévère. il travaille dans le privé. il a touché des ijss jusqu’au 03/07/2026. ses ijss se sont arrêtées le 03/07/2026 car son employeur a reçu un courrier de la cpam le…

Jour non payé

Posée par Sara, il y a 6 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Constantino 746 vues

Mon arrêt de travail s’est terminé le dimanche 13 septembre 2026 au soir et je devais reprendre le lundi 14. j’avais eu une visite de pré-reprise le 3 septembre avec des préconisations écrites pour une reprise en demi-journées…

Demande d’information concernant les pratiques de mon ancien employeur

Posée par Grenouille35, il y a 10 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître HIRLEMANN 3330 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant plusieurs pratiques de mon ancien employeur (je viens de démissionner). Étant étudiante, je travaillais en cdi deux jours par mois dans un lieu fixe. mon employeur possède…

Visite de reprise

Posée par Valentin, il y a 7 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître Quemener 927 vues

Ma visite de reprise est est annoncé 3 jours après la fin de mon arrêt. j'ai prévenu mon employeur il y a plus de 15 jours par recommandé pour demander cette visite obligatoire. mon employeur la mise tardivement en espérant…

Prime retirée

Posée par Jules Verne, il y a 9 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KITENGE 2166 vues

Je travaille comme chauffeur pl sur un portvoiture, avec une prime tous les trois mois. le mois dernier je me suis retrouvé avec la prime retirée + une partie de mon salaire et la mention: pas de prime pour un an. est ce que c'est legal que…

Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 2 semaines dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître HIRLEMANN 2065 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Clause de mobilité abusive?

Posée par Sab13, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE 719 vues

Ma société a déménagé à 45 km de mon domicile. auparavant je mettais 5 minutes à aller au boulot. aujourd’hui je devrai passer plus d’une heure aller et 1 heure retour dans les trajets quotidiens, plus le péage aller retour, les…

Urgent droit du travail

Posée par Anonyme5756, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître HIRLEMANN 4079 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un cdd saisonnier. je suis actuellement en cdd saisonnier dans une entreprise, avec un contrat qui se termine en octobre. j’ai trouvé un autre cdd saisonnier de deux mois dans une…

Prime de reclassement csp et reprise rapide d'un cdi

Posée par Belin, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Belin 3285 vues

J'aurais une question concernant la prime de reclassement dans le cadre du csp. je suis sortie en licenciement économique avec plus d’ 1 an d'ancienneté le 18/09/2026. je rentrerais dans le csp la 09/10/2026. j’ai…

Prime 13ieme mois

Posée par Mat, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître HIRLEMANN 906 vues

Ma compagne est actuellement en congé de maternité et elle se pose la question si elle percevra cette année son 13ieme mois en sachant elle a travaillé que 20 jours en janvier 2026. au niveau de son ancienneté le 14/10/2026 cela…

Retenue de prévoyance sur dernier bulletin de salaire solde de tout compte

Posée par Emilie TV, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1279 vues

Suite à une rc, mon employeur me retire la prévoyance sur mon dernier bulletin de salaire sous prétexte que je suis en attente d’accord de maladie professionnelle et qu’il y a une différence avec la maladie ordinaire. je ne…

Salaire

Posée par Kety, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1186 vues

Je travaille depuis 15 ans a l hotel ibis styles a chambery mon taux horaire et de 12.18 euros brute j ai un contrat de 30h part semaine j ai demandé une augmentation il ma dit non j aimerais savoir a quoi j ai droit merci merci de…

Urgent – difficultés concernant les préconisatio

Posée par Sara, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 3533 vues

Je me permets de revenir vers vous car je suis aujourd’hui complètement dépassée par la situation et je ne sais plus comment procéder. j’ai eu ce jour mon rendez-vous avec le médecin du travail concernant ma reprise à 50 %. les…

Formation

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sophie 1551 vues

Je travaille dans un établissement de personnes handicapées. on nous propose des formations. je mettais inscrite à une formation snoezelen , qui m'a été refusée par ma responsable. car sinon il n'y aurait eu personne pour…

Délai.de.carence

Posée par Mumu, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mumu 2820 vues

Licenciée.pour.inaptitude.au.travail.le.8.avril.2025.suite.a.maladie.professionelle.indemnisee.par.france.travail.au.1.09.2026.suite.a.lenteur.administravite.concernant.un.regul.de.carriere.on.m.attribue.un.delai.de.carence.de.30j+150j+7j.mon.total.de.solde.de.tout.compte.est.de.57000?.je.n.atteind.pas.la.somme.de.80000?.et.je.pensais.etre.dispensee.du.delai.de.carence.qu.en.est.il?…

Modification unilatérale des conditions de travail et surcharge importante

Posée par Ludovic38, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ludovic38 1192 vues

Je travaille au poste de conducteur combiné dans une cartonnerie. historiquement, l'organisation de notre machine nécessitait une équipe de 4 personnes (2 conducteurs et 2 aides-conducteurs), avec des rôles distincts au…

Contrat non signé avec visa salarié

Posée par Skan1999, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 758 vues

Je suis tunisien, ingénieur en informatique. j'ai obtenu un visa long séjour (type d) mention « salarié » valable 1 an et je viens de m'installer en france. après mon arrivée, mon employeur m'a annoncé…

Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Roberta 4351 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Attestation honorabilité b2

Posée par Id76000, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Id76000 2026 vues

J'ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d'honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d'enfant…

Reprise après mi-temps thérapeutique

Posée par M, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par M 1772 vues

Mon mi temps thérapeutique prends fin mais mon entreprise n'a pas pris rdv avec le medecin du travail que faire ? mon médecin traitant m’a prolongé mon mi temps thérapeutique d’une semaine afin de laisser le temps à mon…

Formation restreinte article 1014 du c pc

Posée par DONOVAN751, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3267 vues

J'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé…

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