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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rendez vous à la commission médicale : créneau non disponible quels recours

Posée par Ledroitdeconduire, il y a 1 jour dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ledroitdeconduire 281 vues

Je surveille les créneaux de ma préfecture depuis juin, sur 26 jours ou je me suis connectée je n'ai eu que 5 jours avec des créneaux dispos hier je me suis connectée le matin les créneaux on été mis en ligne dans l'après…

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Autorisation de conduire après suspension

Posée par Foledir, il y a 3 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 958 vues

J'ai fait une demande de pc suite à une suspension, celle-ci est passée à l'état "valide" , est-ce que je peux conduire sans avoir le pc physique. merci…

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Défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 5 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 2001 vues

Je ne suis fait arrêter au volant de la voiture personnel de mon patron qui ne l'avait prêté le week-end car mon véhicule étais en panne , je ne savais pas que le véhicule avait un problème d'assurance ( comme plus de…

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Profession reglementé : permis annulé pour solde de point nul

Posée par Sofar@651128, il y a 7 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 jours 1756 vues

J’ai vu mon permis annulé pour solde de point nul , une amende qui est passé alors qu’il me reste 2 points sur mon permis, je pouvais pas conduire pendant 6 mois après j’ai repasser le code pour récupérer le permis mais là je suis…

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Suspension de permis contrôlé positif au thc

Posée par Steven_96, il y a 8 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 jours 1521 vues

J’ai été dépistée positif au stupéfiant pendant un contrôle routier de la gendarmerie au mois d’avril, mon permis a donc était suspendu et retenu par les gendarmes cependant le lendemain du contrôle le gendarme en question es…

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Demande de fabrication du permis apres comission medicale

Posée par Charles62, il y a 8 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 jours 834 vues

Voila j’ai eu 6 mois de suspension administrative pour alcoolemie au volant , je suis passez a la comission medicale le 17 septembre je suis apte 1 ans , donc j’ai fait ma demande de permis le 17 septembre et le 24 septembre j’ai…

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Tente de toit : bivouac ou camping sauvage ?

Posée par Doukai, il y a 10 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 jours 1453 vues

Une zone d'ombre semble être présente concernant les tentes de toit qu'il est possible d'installer sur les véhicules de tourisme. en effet, installer du matériel à l'extérieur s'assimile à du camping…

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Suspension de permis 4 mois

Posée par JL38, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 jours 1094 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle de vitesse (retenue 130 pour 90) lors du contrôle j'étais en train de dépasser. j'avais tous mes points et 50%de bonus a l'assurance . j'ai reçu un arrêté de…

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Délai stage 48n

Posée par Rayan, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 jours 1770 vues

J’ai reçu ma lettre 48n le 22 mai 2026 et mon délai de 4 mois s’est terminé le 22 septembre. je suis actuellement en retard d’environ deux semaines. je souhaite régulariser ma situation au plus vite et effectuer le stage entre le 5…

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Refus ead recours

Posée par Gawelle, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2692 vues

Le préfet à refuser ma demande f ead et j ai besoin de ma voiture pour travail et enfants…

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Cdt de 1.7 % a 2.% visite médicale permis de conduire

Posée par fredericlegueuziec@gmail.com, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1800 vues

Je contacte ici que les questions sont nombreuses mais pour les retours d’expérience après passage en vm c’est le néant !!! pas cool pour les stressées donc voilà en date du 29/09/2026 je suis passé en commission medicale avec la…

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Demande de conseil juridique — pratique commerciale d'une auto-école (vente liée

Posée par Bobbybigounou6, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Bobbybigounou6 2799 vues

Madame, monsieur, ​je sollicite votre expertise afin de faire le point sur un litige commercial qui m'oppose à mon auto-école. ​voici les éléments contextuels de ma situation : ​statut : candidate au permis de…

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Quand puis-je conduire après une suspension pour alcoolémie de 2 mois

Posée par Foledir, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Foledir 2907 vues

J'ai été contrôlé le 01/08/2026 vers 22h30 et j'ai pris 2 mois de suspension pour alcoolémie par le préfet. cette suspension arrive à terme et je voudrais savoir si je peux reconduire le 02/10/2026 si je n'ai pas…

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Arrêté suspension permis

Posée par Munjack, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 2148 vues

Mon permis a été retiré pour conduite sous stupefiant le 12/09/2026. a l'heure d'aujourd'hui le 21/09/2026 je n'est toujours pas reçu d'arrêté de notification. est ce normal et est ce obligatoire de le…

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Avoir un avocat gratuit

Posée par marge, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1300 vues

Ccomment faire un avocat gratuit pour un proces verbal de convoation en vue d une omparution sur reconnaissance prelable de culpabilite homeretmarge@hotmail.com…

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Perte de points en fin de probatoire

Posée par Atlopir, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Atlopir 5671 vues

Les gendarmes m’ont vu griller un stop et vais donc perdre 4 points. je sors du probatoire dans 1 mois, un policier m'a dit que si j'attendais de sortir du probatoire avant de payer l'amende, je passais sous le…

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Amende de composition pénale

Posée par Chocho, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1372 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie positif fin novembre 2025, mon permis a été tout de suite suspendu pour une durée de 2 mois. j'ai été convoqué au tribunal le 10 septembre 2026. j'en suis ressorti avec une…

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Date d’audience

Posée par Yann, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1364 vues

Ça va faire 2 ans le 1er que j’ai un dossier ouvert auprès du tribunal administratif de versailles pour une 48si. instruction clôturée le 1er septembre 2025. et depuis cette date, chaque demande d’audience a fait fasse à un…

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Un particulier à pris mon véhicule en photo

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1028 vues

Une tiers personne à pris mon véhicule en photo en belgique en zone bleue pour un stationnement 30mn mais je ne savais pas qu'il fallait mettre un disque ? la personne a t elle le droit de prendre mon véhicule en photo pour me…

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Peut on reconduire après dépôt sur le site ants

Posée par Flo, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo 1436 vues

J ai été suspendu pendant 6 mois pour alcoolémie. ma peine est fini j ai passé ma visite médicale où je suis apte.depuis j attend depuis 3 semaines que ma préfecture m envoie le xerfa pour faire mes démarches sur ants .om me dit qu…

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Reçu un pv de italie

Posée par Lolo, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1177 vues

J'ai reçu un pv d italie de 108.43 j'ai tardé et j'ai pas réglé un cabinet de recouvrement m arcéle pour un montant de plus de 300 euros sur le pv il y a marqué camion alors que j'ai une renault clio je ne…

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Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1421 vues

Je un titre séjour provisoire 1 an j’ai conduit une vespas 125 moi j’ai connais pas qu’il nécessite un permis après une réclamation d’un quelqu’un la police m’a convoqué et il font un pv comme quoi j’ai conduit sans permis après un…

Consulter Maître Tshitende
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Convocation où pas convocation ?

Posée par Ale2323, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ale2323 1186 vues

Merci par avance de votre aide, j’ai plusieurs petites questions, vu que c’est la première fois que cela m’arrive, et j’espère bien la dernière. fin juin, j’ai eu un contrôle positif à l’alcoolémie au volant, avec un taux retenu de…

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Refus de rendre le dossier

Posée par Devie, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1100 vues

Mon fils majeur etait inscrit dans l auto école de son père et celle ci à fermer. son père refuse de lui donner son dossier sous prétexte qu'il veut former son fils lui même avec la voiture qu'il a gardé. a til le droit…

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Echange permis de conduire marocain refusé

Posée par Immy, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2750 vues

Ma demande d'échange de permis marocain a été refusée car ils disent ne pas avoir reçu mon permis. pourtant je l'ai bien envoyé dans les délais avec toutes les pièces. j'ai fait une lettre de recours mais je…

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Suspension de permis

Posée par Ma, il y a 1 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2902 vues

Mon homme c'est fait arrêter par la gendarmerie avec un véhicule de société. il s'est fait retirer son permis de conduire car son taux d'alcoolémie été élevé. est-ce qu'il va se faire licencié ? merci de vos…

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Suspension de permis

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par yves.dimoff@free.fr 3115 vues

Voilà j'étais récidiviste en 2006 pour alcool au volant franchissement de ligne blanche et vitesse excessive et la j'ai une nouvelle suspension pour alcoolémie qu'es que je risque…

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la réponse de Maître DAHAN
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