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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende de composition pénale

Posée par Chocho, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 jours 741 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie positif fin novembre 2025, mon permis a été tout de suite suspendu pour une durée de 2 mois. j'ai été convoqué au tribunal le 10 septembre 2026. j'en suis ressorti avec une…

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Date d’audience

Posée par Yann, il y a 5 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours 788 vues

Ça va faire 2 ans le 1er que j’ai un dossier ouvert auprès du tribunal administratif de versailles pour une 48si. instruction clôturée le 1er septembre 2025. et depuis cette date, chaque demande d’audience a fait fasse à un…

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Un particulier à pris mon véhicule en photo

Posée par Marie, il y a 5 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 jours 435 vues

Une tiers personne à pris mon véhicule en photo en belgique en zone bleue pour un stationnement 30mn mais je ne savais pas qu'il fallait mettre un disque ? la personne a t elle le droit de prendre mon véhicule en photo pour me…

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Peut on reconduire après dépôt sur le site ants

Posée par Flo, il y a 5 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Flo 828 vues

J ai été suspendu pendant 6 mois pour alcoolémie. ma peine est fini j ai passé ma visite médicale où je suis apte.depuis j attend depuis 3 semaines que ma préfecture m envoie le xerfa pour faire mes démarches sur ants .om me dit qu…

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Reçu un pv de italie

Posée par Lolo, il y a 6 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 jours 636 vues

J'ai reçu un pv d italie de 108.43 j'ai tardé et j'ai pas réglé un cabinet de recouvrement m arcéle pour un montant de plus de 300 euros sur le pv il y a marqué camion alors que j'ai une renault clio je ne…

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Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 8 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 849 vues

Je un titre séjour provisoire 1 an j’ai conduit une vespas 125 moi j’ai connais pas qu’il nécessite un permis après une réclamation d’un quelqu’un la police m’a convoqué et il font un pv comme quoi j’ai conduit sans permis après un…

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Convocation où pas convocation ?

Posée par Ale2323, il y a 8 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Ale2323 663 vues

Merci par avance de votre aide, j’ai plusieurs petites questions, vu que c’est la première fois que cela m’arrive, et j’espère bien la dernière. fin juin, j’ai eu un contrôle positif à l’alcoolémie au volant, avec un taux retenu de…

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Refus de rendre le dossier

Posée par Devie, il y a 10 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 jours 640 vues

Mon fils majeur etait inscrit dans l auto école de son père et celle ci à fermer. son père refuse de lui donner son dossier sous prétexte qu'il veut former son fils lui même avec la voiture qu'il a gardé. a til le droit…

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Echange permis de conduire marocain refusé

Posée par Immy, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 jours 2282 vues

Ma demande d'échange de permis marocain a été refusée car ils disent ne pas avoir reçu mon permis. pourtant je l'ai bien envoyé dans les délais avec toutes les pièces. j'ai fait une lettre de recours mais je…

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Suspension de permis

Posée par Ma, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lavigie 2509 vues

Mon homme c'est fait arrêter par la gendarmerie avec un véhicule de société. il s'est fait retirer son permis de conduire car son taux d'alcoolémie été élevé. est-ce qu'il va se faire licencié ? merci de vos…

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Suspension de permis

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par yves.dimoff@free.fr 2750 vues

Voilà j'étais récidiviste en 2006 pour alcool au volant franchissement de ligne blanche et vitesse excessive et la j'ai une nouvelle suspension pour alcoolémie qu'es que je risque…

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Flash de face par un radar de chantier limité à 50 km/h

Posée par Athenaisse, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1213 vues

Je me suis fait flasher de face en eure et loir ce week-end par un radar de chantier limité à 50 km/h et mon compteur était aux alentours de 110 km/h (donc, grand excès de vitesse avec délit) voulant passer au vert du feu de…

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Suspension permis de conduire

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par yves.dimoff@free.fr 1345 vues

Je me suis fait retirer le permis jeudi pour alcoolémie premier souffle 1 .10 deuxième souffle 0.97 ma voiture et z la fourrière depuis vendredi pendant 7 jours je voudrais savoir dans combien de temps je vais recevoir la…

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Désistement amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sambou 2304 vues

Je viens de recevoir un courrier de rennes concernant ma contestation d'amende forfaitaire delictuelle pour non inscription au registre vtc en m'indiquant que mon dossier à été transféré au procureur d'Évry au…

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Oubli passage visite médicale

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charlotte 2504 vues

J'ai pu constater déjà des questions sur ce sujet suite à une grave agression provoquant un syndrome posttraumatique j'ai du retard pour ma deuxième visite médicale, les médecins de la préfecture ont rendu caduque l'avis de 2023…

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Amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1206 vues

Puis-je me rétracter après avoir contesté une amende forfaitaire delictuelle ?…

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Un visiteur

Posée par bouya, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1208 vues

Dans quel conditions un visiteur peut conduire une voiture en france…

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Convocation 2 jours avnt la date

Posée par Alcan, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 3483 vues

Je viens de recevoir ma convocation aujourd'hui m'informant que ma date de passage est piur après demain ... cela est évidement beaucoup trop tôt, je ne pourais donc pas me préparer dans la zone de l'examen…

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Conseils suspension de permis

Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 3126 vues

Je viens vers vous concernant mon dossier d'excès de vitesse. les faits * contrôle le 25 juin 2026 à 23h55. * vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h. * aucun alcool. * aucun stupéfiant. * aucun accident. * j'ai…

Consulter Maître PITTAVINO
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Accident sans dégâts avec une voiture non assurée accordée par un garagiste

Posée par Yves2023, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1792 vues

Chez un autoshop j'ai demandé au responsable professionnel de faire un test pour la voiture et il me l'a accordé sans rentrer dans la voiture avec moi et sans me prevenir que la voiture n'est pas assurée. j'ai…

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Visite médicale renouvellement permis

Posée par patou, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1821 vues

Je dois passer une seconde visite médicale pour renouveler mon permis suite à une consommation d’alcool au volant. mon taux actuel cdt est de 1.4 . suis-je conforme ou va-t-on me juger inapte ?…

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Prise de sang

Posée par Lolotte, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1497 vues

J ai 1.1 de cdt et 24 de gamma gt et 94.8 de vgm. comment sera l avis de la commission médicale…

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Récupération du permis suite a une suspension

Posée par Yo, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alex 3244 vues

Puis-je conduire avec l'avis médical stipulé favorable et apte temporaire pour une durée de 1 ans car je trouve un peu long l'envoi de mon attestation provisoire pourtant tout les documents sont correctes et en cours de…

Consulter Maître KITENGE
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Voyant moteur

Posée par Oups, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1773 vues

J’ai acheté une voiture chez un concessionnaire il y a trois mois. or le liquide de refroidissement est noir et le voyant moteur s’allume orange , je suis allé au garage déjà la semaine dernière, ils ont testé la batterie. la…

Consulter Maître JABY
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Validité permis

Posée par Bjf34, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1517 vues

Lors de ma première visite auprès de la commission médicale, il est stipulé: apte temporaire avec les restrictions suivantes, correction de la vision, durée de validité,1 an. or j'ai reçu mon nouveau permis en fevrier 2026…

Consulter Maître DAUSSE
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Analyse de sang

Posée par Bjf34, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2800 vues

Je dois repasser une 2éme visite médicale avec prise de sang déja faite pour le premiére visite, mais je n'ai que la photocopie de la prefecture me demandant cette 2éme analyse,je ne sais ou est l'originale, cependant…

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Suspension administrative

Posée par Lilia, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2656 vues

J’ai été contrôlé par la police pour un excès de vitesse. le dépistage puis l’analyse concernant le cannabis se sont révélés positifs. il n’y avait pas d’alcool. la police a retenu mon permis de conduire et immobilisé mon véhicule…

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