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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de permis

Posée par sid, il y a 2 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 jours 771 vues

J’aurais besoin de vos retours si certains ont vécu une situation similaire. en octobre 2024, j’ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. je me suis mariée en février 2025 et, en mai 2025, n’ayant toujours pas…

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Conduite sans permis

Posée par Nol2021, il y a 2 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 jours 286 vues

Mon ex conjoint a conduit à plusieurs reprises avec mon fils de 5 ans alors qu’il n’a pas le permis et fume du cannabis il n’y a pas de jugement au jaf encore et je n’ai pas de preuves c’est ma parole contre la sienne que faire ?…

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Conduite sans assurance (taj ou b2)

Posée par kiks, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours 425 vues

Mon frere, a été verbalisé en 2023 pour conduite sans assurance, situation régularisée depuis, et il n’y a eu aucune condamnation. le renouvellement de son titre de séjour fait l’objet d’une instruction particulière d'ordre…

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A 40km/h pile dans le barème

Posée par N.connu, il y a 5 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 469 vues

J'ai dépassé un peu vite ils m'ont retenu mon permis pour 40km/h pile dans la mauvaise tranche j'attends la décision du préfet au terme des 72h... c'est 4 mois de suspension ?…

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Recours pour un échange de permis étranger

Posée par Kamp, il y a 8 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours 934 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant un refus d'échange de permis de conduire étranger. j'ai déposé une demande d'échange de permis auprès de l'ants le 25 février 2026. ma demande a été refusée par le cert…

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Permis non proroger et encore valide

Posée par Aurel, il y a 6 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Aurel 823 vues

Mon permis et non proroger le 2 novembre alors ke je suis en rétention de permis depuis le 31 octobre pour 120 h , le gendarme m’a notifier seulement un conduite sous stup car consommation de cbd la veuille au soir. déjà condamné…

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Suspension administrative 3 ans après les faits

Posée par Boblebricoleur, il y a 6 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par lavigie 519 vues

J’ai été convoqué hier au commissariat afin qu’ils me notifient d’une suspension administrative de 6 mois avec date d’exécution hier et fin d’exécution dans 6 mois sur des faits commis en mai 2023 ! entre temps en décembre 2024…

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Retrait de point et permis nul

Posée par favorblessing432@yahoo.com, il y a 9 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par favorblessing432@yahoo.com 893 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant la situation de mon fils de 19 ans, étudiant et titulaire du permis de conduire depuis peu. dimanche dernier, vers 7h30, alors qu'il rentrait d'une soirée étudiante, il a dû…

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Conduite sous stupéfiant

Posée par Aurelie004, il y a 10 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 jours 612 vues

Mon conjoint a était condamné en février 2023 a 8 mois de prison avec sursis + 600 euros d’amende et 6 mois de suspension de permis pour blessures involontaire ( accident de la route en tort ) testé positif aux stupéfiants ( thc )…

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Point permis de conduire

Posée par Gé, il y a 11 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Gé 1006 vues

J ai recu un sms ce matin me disant que j avais doublé sur une ligne blanche et aussi sans clignotant ce qui et vrai. j ai regardé ca va me couter 6 points plus amande quelle solution j ai pour eviter le retrait de ces. points a…

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Refus de priorité pas conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé

Posée par Harley, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 jours 651 vues

J ai reçu le 20/10/2026 un avis de contravention refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traverse d une chaussée retrait 6 points je suis stupéfait je suis allée voir à l adresse il y a…

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Mutuelle pour vtc (rcp) après suspension pour stup et sinistre

Posée par ryan91080, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ryan91080 1083 vues

Il y a 4 ans et demi j’ai été contrôlé positif au stupéfiant et ai donc eu une suspension de permis de 6 mois. en décembre 2024, j’ai eu un accident de voiture où j’ai étais responsable (carambolage). je dois bientôt souscrire à…

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Date de fin des trois ans apres suspension de permis de 6 mois

Posée par Galounet, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1099 vues

Après une suspension de permis de 6 mois qui a duré plus par rapport aux délais important pour les diverses demarches pouvez-vous me dire quelle date compte lorsque sur le questionnaire infos de l'assureur il demande avez vous…

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Besoin du test psychotechniques

Posée par Cyril, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1083 vues

J’ai eu une annulation de permis en 2007 et j’ai depuis repassé mon permis mais je n’ai jamais fait la deuxième visite médicale car je ne le savais pas . je me suis donc inscrit à une visite médicale mais dans les papiers à fournir…

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Construction sans permis

Posée par Maosga, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 1141 vues

Ma voisine a construit un carport et une remise sans déclaration de travaux. elle m'attaque en justice pour problème dinfiltration d''eau. le fait que sa construction soit illégale, peut-elle être prise en compte…

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Rendez vous à la commission médicale : créneau non disponible quels recours

Posée par Ledroitdeconduire, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ledroitdeconduire 1119 vues

Je surveille les créneaux de ma préfecture depuis juin, sur 26 jours ou je me suis connectée je n'ai eu que 5 jours avec des créneaux dispos hier je me suis connectée le matin les créneaux on été mis en ligne dans l'après…

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Autorisation de conduire après suspension

Posée par Foledir, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1709 vues

J'ai fait une demande de pc suite à une suspension, celle-ci est passée à l'état "valide" , est-ce que je peux conduire sans avoir le pc physique. merci…

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Défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2721 vues

Je ne suis fait arrêter au volant de la voiture personnel de mon patron qui ne l'avait prêté le week-end car mon véhicule étais en panne , je ne savais pas que le véhicule avait un problème d'assurance ( comme plus de…

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Profession reglementé : permis annulé pour solde de point nul

Posée par Sofar@651128, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2427 vues

J’ai vu mon permis annulé pour solde de point nul , une amende qui est passé alors qu’il me reste 2 points sur mon permis, je pouvais pas conduire pendant 6 mois après j’ai repasser le code pour récupérer le permis mais là je suis…

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Suspension de permis contrôlé positif au thc

Posée par Steven_96, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2149 vues

J’ai été dépistée positif au stupéfiant pendant un contrôle routier de la gendarmerie au mois d’avril, mon permis a donc était suspendu et retenu par les gendarmes cependant le lendemain du contrôle le gendarme en question es…

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Demande de fabrication du permis apres comission medicale

Posée par Charles62, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1453 vues

Voila j’ai eu 6 mois de suspension administrative pour alcoolemie au volant , je suis passez a la comission medicale le 17 septembre je suis apte 1 ans , donc j’ai fait ma demande de permis le 17 septembre et le 24 septembre j’ai…

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Tente de toit : bivouac ou camping sauvage ?

Posée par Doukai, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1987 vues

Une zone d'ombre semble être présente concernant les tentes de toit qu'il est possible d'installer sur les véhicules de tourisme. en effet, installer du matériel à l'extérieur s'assimile à du camping…

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Suspension de permis 4 mois

Posée par JL38, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1559 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle de vitesse (retenue 130 pour 90) lors du contrôle j'étais en train de dépasser. j'avais tous mes points et 50%de bonus a l'assurance . j'ai reçu un arrêté de…

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Délai stage 48n

Posée par Rayan, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2188 vues

J’ai reçu ma lettre 48n le 22 mai 2026 et mon délai de 4 mois s’est terminé le 22 septembre. je suis actuellement en retard d’environ deux semaines. je souhaite régulariser ma situation au plus vite et effectuer le stage entre le 5…

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Refus ead recours

Posée par Gawelle, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3059 vues

Le préfet à refuser ma demande f ead et j ai besoin de ma voiture pour travail et enfants…

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Cdt de 1.7 % a 2.% visite médicale permis de conduire

Posée par fredericlegueuziec@gmail.com, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2067 vues

Je contacte ici que les questions sont nombreuses mais pour les retours d’expérience après passage en vm c’est le néant !!! pas cool pour les stressées donc voilà en date du 29/09/2026 je suis passé en commission medicale avec la…

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Demande de conseil juridique — pratique commerciale d'une auto-école (vente liée

Posée par Bobbybigounou6, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bobbybigounou6 3040 vues

Madame, monsieur, ​je sollicite votre expertise afin de faire le point sur un litige commercial qui m'oppose à mon auto-école. ​voici les éléments contextuels de ma situation : ​statut : candidate au permis de…

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Quand puis-je conduire après une suspension pour alcoolémie de 2 mois

Posée par Foledir, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Foledir 3192 vues

J'ai été contrôlé le 01/08/2026 vers 22h30 et j'ai pris 2 mois de suspension pour alcoolémie par le préfet. cette suspension arrive à terme et je voudrais savoir si je peux reconduire le 02/10/2026 si je n'ai pas…

Consulter Maître Quillevere
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