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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Effacement b2

Posée par ?13, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 794 vues

Je suis algérien conjoint de français et parent d'enfant français mineur bloqué en algérie administrativement , en mars 2021 j'ai eu un délit de violences conjugales et exhibition sexuelle j'ai eu 6 mois…

Demande informations pour victime

Posée par Steph595, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Steph595 881 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon fils bryan, victime d’une agression alors qu’il était mineur. une première audience avait eu lieu en janvier 2026. À cette époque, je ne connaissais pas les droits des victimes…

Garde a vue pour vol simple

Posée par Sousou, il y a 12 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Sousou 615 vues

J ai une demande mon conjoint s es fais prendre en flagrant délit de vol dans un magasin de bricolage il a ete amener au commissariat vu qu il n avais pas l argent pour régler les 2 machines qu il a prise . ces la 1 ère fois qu il…

Defaut assurance

Posée par K.lo, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 701 vues

Jai etait arrête 1 fois pour defaut d'assurance je me suis assurer aussitôt? malheureusement mon assurance m'avais resilier é retard dans les envoie de pieces justificatif, je suis rester 1 mois sans etre assurer je…

AmÉnagement prison de fresnes

Posée par mama-ke, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1190 vues

Je voulais savoir si y’a des avocat qu’il connaisse bien le tribunal de créteil qui gère fresnes pour les aménagements déposer reçu au tribunal le début juillet il vont répondre quand un peu prêt comme je c c une prison surchargée…

Audition libre trace adn

Posée par mama-ke, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1688 vues

Mon frère a actuellement reçu une convocation audition libre pour motif vol accessoire voiture il ont dit il ont trouver dont adn il a déjà été connu pour vol de accessoire une fois mes la il dit il a rien fait comment il pourrais…

Bonjour, faire annuler une demande de tutelle par le procureur

Posée par Alain, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Alain 1175 vues

La demande de tutelle faite par mon frère est pleine de mensonges, faux et certificats falsifiés. si je fais ce signalement au procureur avec les preuves, va t'il annuler la demande de tutelle? merci…

Mjie pour mes enfants

Posée par As, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par As 1783 vues

Je suis en invalidité et je souhaiterais savoir si ils son en droit de me demander le nom de ma pathologie…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Gigibella192527 ! 2137 vues

J'ai été l'objet d'une enquête pour abus de faiblesse, en tant que victime. ce n'est pas moi qui ai porté plainte, c'est l'assistante sociale qui nous a d'énoncés. même la policière a dit…

Délai d'un an pour prélèvement biologique

Posée par Hussard, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hussard 1521 vues

J'ai été condamné à 18 mois de sursis probatoire, accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction pendant 5 ans. je suis convoqué pour un prélèvement biologique, cela fait plus d'un an depuis la fin de mon…

Violence conjugal

Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anonyme 727 vues

Je vien de voir un avacot pour violence conjugal sur la procès verbal ya écrit " ne pas se rendre au domicile de madame " je lui et explique que jetait hébergé chez mais parents et que madame était en foyer et que le procureur était…

Victime de torture

Posée par Taz, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Taz 1882 vues

J'ai 37ans ai j'ai était victime de torture étant mineur de moins de 15 ans a l'époque des faits j'avais entre 9 et 13 ans au yeux de la loi ai il encore possible de porter plainte contre mon agresseur qui était…

Droits d'une victimes de personnes depositaire de l'autorité publique

Posée par philibert, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par philibert 1452 vues

Voilas le 09/09/2026 et le 10/09/2026 il a était mis en execution un jugement frappé d'opposition , et non signifier, l'execution provisoire, une injonction de remise d'animaux confiqués a été executé pour la…

Ressortissant suisse infractions en france

Posée par roupen, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2116 vues

Ma soeur habite en suisse-il se trouve qu'elle a un médecin français qui prescrit les ordonnances qu'elle demande-en france les urgences-je me suis trouvé aux urgences à plusieurs reprises avec ce système-le 14 juillet…

Article 434-15 du code pénal

Posée par Sam75000, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sam75000 1200 vues

J’ai déposé plainte pour menaces de mort, avec des preuves et des témoignages. l’enquête est en cours. les mis en cause, convoqués il y a plusieurs semaines, connaissent l’identité des témoins. ils ont contacté ces derniers pour…

Affair mineure

Posée par Pierdon290673@, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1033 vues

Svp jais poser ma question au suget de mon fils mineur jesper avoire une reponqe rapide je suid perdu…

Faire appel

Posée par antonio, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par antonio 913 vues

Comment faire appel suite à une condamnation d'un jugement d'application des peines sans se déplacer…

Téléphones sous scellés

Posée par Just4myphone, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Just4myphone 1886 vues

J'ai récemment été mise en retenue douanière puis en garde a vue, pour réception de colis piégé. j'ai été libérée au bout de 30h environ. les douaniers m'avaient assuré que j'aurai pu récupérer mes téléphones à…

Violences conjugales

Posée par Sassou34, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sassou34 1026 vues

Je souhaite obtenir un conseil concernant une procédure pénale en cours. mon ex-conjoint a été placé en garde à vue à la suite d’une plainte pour des violences qu’il aurait commises à mon encontre. une procédure est actuellement en…

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 9 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Utilisateur alexia 2850 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Convocation commissaire de justice 12 jours après la réception de la lettre

Posée par ElzRaf974, il y a 1 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ElzRaf974 2995 vues

J étais convoqué en audience correctionnel le 24 avril dernier mais pour raison de santé grave que j ai justifié au tribunal par courrier j ai demandé un report . je n n’ai eu aucun retour depuis cette date . hier j ai reçu par…

Non respect des obligations du bailleur

Posée par SAM, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par SAM 1511 vues

Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…

Forcé d'enregistrer mes empreintes sous menace d'isolement ?

Posée par Yakaridelinfini, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1082 vues

Après avoir insulté le maire d'une ville, (je ne savais d'ailleurs pas qu'il était maire), aussi suite à un manque de respect verbale de sa part, la police m'a conduit de force au comissariat et m'a forcé à…

Quelle action après le classement sans suite de ma plainte ?

Posée par Stéphanie, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1203 vues

Le 31/07/2026, j'ai reçu l'avis de classement sans suite de la plainte que j'ai déposé pour viol. j'ai reçu cette semaine la procédure pénale dans son intégralité. lors de son placement en gav, le mis en cause a…

Injonction de faire avec astreinte

Posée par Elissa2000, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elissa2000 1572 vues

Peut on demander une injonction de faire au juge (avec astreinte financiere) envers un commissaire de justice qui ne repond pas ni aux mails ni aux recommandés, afin de cacher plusieurs erreurs, et le contraindre à transmettre des…

Agressions verbales et menaces avec une arme

Posée par Flora@2010, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flora@2010 946 vues

J'ai des problèmes avec des voisins qui durent depuis des années. en effet ils (le père et sa fille ) se garent sur un trottoir et gênent la circulation des pietons qui doivent emprunter la route pour passer. on leur a dit…

Non lieu malgré plainte caractérisee

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1223 vues

Après un non lieu après avoir déposé plainte auprès du doyen si je découvre qu une plainte était caractérisee le fait que les deux autres ne l étaient pas permet il de porter plainte a nouveau pour cette plainte caractérisee et de…

Abus de faiblesse caractérise

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1838 vues

Si j ai porte plainte aupres du doyen pour abus'de faiblesse, abus de confiance et vol est il possible d avoir eu un non lieu si une des trois plaintes était caractérisee ,: l abus de faiblesse ? si j ai porte plainte ensuite…

Amende forfaitaire délictuelle - visa us

Posée par Arujasanchez, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arujasanchez 1337 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de visa touristique américain (b1/b2). j’ai reçu en france une amende forfaitaire délictuelle (afd) pour usage de cannabis. cette situation doit-elle être déclarée dans…

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