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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taux cdt 2%

Posée par Jeremy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
134 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lyly 76888 vues

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7…

1er excès de vitesse de plus de 50km/h

Posée par tumbler, il y a 10 ans dans Permis de conduire
89 réponses dont la dernière il y a 2 ans par man-fit 89713 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension du permis conduire suite à un excès de vitesse de plus de 50km/h. véhicule retenu sur place. c'est la première fois, pas d'antécédents ou de circonstances aggravantes…

Obtention du document referencé 7

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coupable 56069 vues

J'ai perdu mon permis en aout 2015 suite a une conduite sous alcool jai donc eu une annulation de permis . aujourd'hui je veux repasser mon permis mais il me demande ce fameux referencé 7 que je n'ai pas recu par la…

Dépistage positif aux amphétamines sans prise de produit...

Posée par Séb17, il y a 7 ans dans Permis de conduire
38 réponses dont la dernière il y a 4 mois par yaelle1742 31621 vues

Je vous explique mon cas.... cette après midi, controle de gendarmerie, négatif à l'alcool, ils décident après quelques questions de me faire le dépistage stup... "allons-y leur dis-je....je suis à l'aise dans mes…

Dépistage positif au cannabis

Posée par Clément Vrt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 14298 vues

J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie…

Suspension , document réf 61

Posée par Alex4242, il y a 7 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 49623 vues

J'ai actuellement une suspension de 6 mois et je suis censé pouvoir reconduire le 18/07/19 , j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis , je dois attendre la date de fin de suspension pour fabriquer mon…

Échange permis étrangers

Posée par caveliertony, il y a 6 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mehdi 18593 vues

Ma femme a fait une demande d'échange de permis béninois depuis le 18 septembre 2018 . après deux attestations de la préfecture ( qui avait des retards et n'était pas en mesure de traiter les dossiers dans un délai normal…

Lettre 48si

Posée par snakeeyes, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 7 mois par WT4567 16173 vues

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique…

Suspension permis cdt à 1.8

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Emre 34539 vues

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant…

En crpc

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2678 vues

Ma question est porté sur le délai pour recevoir une décision de justice a domicile , en jugement crpc merci…

Récidive

Posée par Inconnue au bataillon, il y a 4 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fou 5530 vues

Je voulais savoir je me suis déjà fait suspendre le permis il y a 2 ans pour stupéfiant et là aujourd'hui je viens de me faire contrôler pour alcool au volant je voulais savoir qu'est-ce que je peux avoir en sachant…

Permis marocain

Posée par Nadia, il y a 7 mois dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par sd1234567890 2825 vues

Je suis marocaine. je suis arrivée en france en août 2022. j’ai obtenu mon permis de conduire au maroc en juillet 2023. entre 2022 et 2025, j’avais un titre de séjour étudiant. entre février 2025, et septembre 2025, j’ai obtenu un titre de…

Peux ton conduire avec le justificatif de dépôt de demande

Posée par steven, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dodo66 80506 vues

Suite a une suspension de permis de 6 mois , j'ai repasser les test , la visite médicale j'ai tous envoyer sur le site ants le 20 juillet et a la fin il me donne un justificatif de dépôt de demande avec la date de la…

Visite médicale

Posée par titi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titi 6745 vues

J'ai repassé mon permis b après 17 ans sans ( pour alcoolémie à l'époque) j'ai obtenu mon permis il y a 9 mois avec une date de validité à 2034. au dos, une visite médicale dont la date est dépassée(j'ai…

Ordonnance pénale et suspension

Posée par Chambord 21, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chambord 21 6958 vues

Mon fils est bientôt convoqué pour une ordonnance pénale suite alcoolémie il n a pas eu de suspension administrative mais il aura très certainement une suspension par la sanction. si le jour de la convocation il signe…

Test psychotechnique ou pas ?

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yan34 15107 vues

J'ai besoin d'un avis éclairé sur mon cas car du coup je ne sais plus trop quoi faire..... j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite en ayant fumé du cannabis ( 1/2 joint 6 heures avant le…

Erreurs sur avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Alexandre D., il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orl 16517 vues

Le 12 février ma conjointe s'est fait arrêter pour excès de vitesse. or à la lecture de l'avis de rétention il n'y a pas de numéro de procès verbal juste "/2018" son adresse postale est mal orthographié et dans les…

Suspension permis de conduire

Posée par Sulli, il y a 5 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sulli 3954 vues

Mon fils s'est fait contrôler à l'alcoolémie alors qu'il se trouvait à l'arrière de son véhicule une fourgonnette clés retirées du contact par les gendarmes taux 0,69 par litre d'air expiré faits qui se sont déroulés le dimanche 22…

Véhicule de société

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 10741 vues

Je me suis fais flasher avec mon véhicule de société, mon patron va forcément me denoncer 1: vais je recevoir un formulaire de requete d exoneration chez moi également ? 2 :si oui puis je denoncer un membre de ma famille même si il…

Comment savoir quand repasser

Posée par jack, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 15178 vues

Je souhaite savoir combien de temps après annulation je peut repasser le permis…

Suspension administrative et judiciaire

Posée par JOEBARGIRL, il y a 2 mois dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2365 vues

J'ai commis un délit en février 2026, la préfecture m'a suspendu mon permis en attendant mon passage au tgi. en mai 2026 je vois le susbtitut qui m'annonce une amende et un stage de sécurité routière mais pas de…

Stationnement dangereux

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 18558 vues

J'ai stationner mon véhicule sur un trottoire devant l'entrée d'un garage à 20h35. juste le temps de récupérer ma commande pizza bilan 135 € d'amande eg 3 points en moins. ai je un recours pour contester cette…

Mauvaise nouvel année

Posée par Jena, il y a 7 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maxik 7157 vues

Je suis âgée de 26 ans je me suis fais contrôlé hier. test alcoolémie positive avec trois bons verres de vin blanc, j'ai pas beaucoup mangé et c'était 2h avant que je prenne le volant. je ne me sentais pas alcoolisé donc…

Restitution d’un véhicule après décision d’un jugement

Posée par Jérémy 843, il y a 5 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M8_698 7112 vues

En septembre 2019 je me suis fait saisir ma voiture en attente de jugement . en octobre 2020 ( oui plus d’un apres à cause du contexte sanitaire actuelle le jugement a été repousser plus de 3 fois ) le tribunal m’autorise à…

Changement de permis de conduire algerien en france

Posée par Lydia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cristine 20670 vues

Je suis de double nationalite francaise et algerienne. jai passe mon permis en algerie eb juin 2006 jai la capacite des 6 mois il me manquait a chaque fois un document pour pouvoir le valide a la prefecture aujourdhui je les ai…

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