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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêté sans permis de conduire

Posée par Javi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Javi 3997 vues

J’ai une question, si je suis arrêté de conduire sans permis le policier doit me donner la contravention à ce moment-là ou est-elle envoyée par la poste? c’est-à-dire que l’amende est pour le propriétaire de la voiture ou pour le…

Démarches a effectuer.

Posée par Bb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bb 2282 vues

Je me suis fait retirer mon permis il y a 13ans pour alcool si je veux le repasser qu'elle démarche je dois effectuer? merci d'avance pour votre réponse…

Prise de sang après un accident délai pour recevoir une suspension ?

Posée par sisi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sisi 3008 vues

Mon mari a eu un accident de la route seul le 10 juin, il a été conduit à l'hopital et soumis à une prise de sang. la gendarmerie l'a rappelé et lui a dit que son prélèvement n'a pas été analysée et devait partir dans…

Suis je en récidive ?

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bengolf 7179 vues

Je souhaite savoir si je suis en état de récidive ? le 22 juin 2010 condamnation pour conduite de véhicule avec alcool a 0.84 d’air donc 6 mois de suspension. le 30 octobre 2012 condamnation pour alcool au volant à 0,76 d’air donc…

Réf 7 reçu après la fin de suspension.

Posée par Piquet59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Piquet59 2694 vues

J’ai un petit soucis … je me suis fait arrêté le 05 juillet 2022 par la brigade motorisé pour conduite sous stupéfiant , j’ai donc eu une peine de suspension de conduire de 6 mois, j’ai reçu mon arrête de suspension ( 3f ) en…

Oubli contre expertise après prélèvement sanguin

Posée par AMG63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 5396 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai été contrôlé le 21/01/2023 pour un test salivaire positif, les forces de l'ordre m'ont alors fait un prélèvement salivaire afin de l'envoyer au laboratoire. suite à ça, ces…

Stup et alcool

Posée par Jn, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par EL ACCAD 1694 vues

Ma question est. 2020 arrêté pour stup au volant. 2023 arrêté pour alcool au volant. suis je récidiviste ?? merci pour vos réponses…

Procès verbal

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1504 vues

Petite question mon mari s'est fait arrêter le 31mai pour alcool au volant 0.80 bon je passe tous les détails suppression du permis sur le champ etc etc bref toujours pas de nouvelles des gendarmes ils ne…

Permis de conduire

Posée par Thierry, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2734 vues

Mon permis de conduire à été annulé en 2008 pour alcoolémie. je voudrais le repasser mais on me demande la notification de retrait de permis que je n'ai pas depuis le temps. j'ai contacté la préfecture, le tgi, le…

Je voudrais connaitre mes droits pour un retrait de permis.

Posée par SOSO, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SOSO 2144 vues

J'ai effectuer un premier test salivaire de stupéfiant qui était positif et on ma fait un 2eme qu'ils ont renvoyé au laboratoire, il était aussi positif. mais j'ai reçu un appel de l'opj 7 jours après pour une…

Contester contravention pour téléphone tenu en main sans interpellation

Posée par Iblicor, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Iblicor 2519 vues

J'ai reçu une contravention pour téléphone tenu en main mais sans que je sois interpellé. j'utilise toujours le bluetooth de ma voiture pour téléphoner et je ne me rappelle pas du tout l'avoir toucher le jour de la…

Commission medicale

Posée par Charlymoz, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kly 9984 vues

J ai fait ma demande de renouvellement de permis à l ants en ligne, malheureusement j ai envoyé tout mes justificatifs à l ànts avec accusé de réception qui a été reçu le 13 mars, mais l ants me dit qu ils n ont pas reçu mon…

Conduite sans avoir pris note d'une suspension

Posée par Ziwaf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ziwaf 2013 vues

J'ai été verbalisé par la gendarmerie pour une excès de vitesse de 134km au lieu de 110 au même moment il m'annonce que j'ai une suspension qui date de février 2022 hors je n'ai jamais reçu et signé de…

Test psychotechnique suspension judiciaire 4 mois

Posée par PIERRE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PIERRE 3031 vues

Je me suis fais suspendre mon permis de conduire le 22 janvier 2023 pour conduite en état d’ivresse. suite à cela, j’ai reçu une lettre recommandée quelques jours plus tard ( aux alentours du 1er février) avec une suspension…

Conduire après une rétention de permis

Posée par MonPermis60, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MonPermis60 1874 vues

Il y’a trois semaines, j’ai conduit sous l’emprise de l’alcool et suite à cela j’ai eu une rétention de mon permis de conduire, cependant je n’ai pas eu de nouvelles et sur télépoint ( releve d'information restreint ) mon…

Retention permis 120h dépasser

Posée par Loli, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2948 vues

Voilà mon conjoint s'est fais controler lundi 15.05 à 18h. il lui ont fais test alcoolisme qui s'est avérer positif alors qu'il ne boit pas, il demande à aller au poste pour souffler dans la machine. arriver au poste…

Control positif au stupéfiants

Posée par SLP38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SLP38 2028 vues

S, mon conjoint c'est fait contrôler positif au stupéfiants, il n'a jamais eu de soucis en 17ans de permis( aucune amende, aucun accident...) , que risque t'il ? et l'adresse d'où à été fait contrôle…

Conduite avec récidive alcoolémie

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 2590 vues

Je me suis fait arrêter en janvier 2022 pour conduite sous alcoolémie… je n’es pas pu me rendre au jugement car jetait en pleine séparation et me retrouver à plus de 700 km du tribunal, ( que j’avais avisé)…

Retour au permis ants delai reponse / inscription permis

Posée par Adeline04, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adeline04 2656 vues

Mon fils c'est fait arrêté pour usage de stupéfiants en septembre dernier, la préfecture à mis 6 mois de suspension, le tribunal aussi plus amende et stage obligatoire. 6 mois ont passé il a passé le test psycho la visite…

Erreur judiciaire sur temps de suspension

Posée par verene, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par verene 2238 vues

J ai fait l objet d une suspension de permis pour alcool. suspension de 6 mois. depuis le 07 mai,je peux théoriquement à nouveau prendre le volant. hors il s avère qu une erreur administrative est avérée. je me suis vu…

Papier avant la récupération du permis de conduire probatoire

Posée par Alberto, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3041 vues

J'ai eu un retrait de permis de conduire de 4 mois du 2 janvier au 02 mai, mais malgré tout les démarche que j'ai effectue je n'est toujours pas reçu de permis probatoire, comment faire pour obtenir une attestation…

Suspension

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 2793 vues

J’ai eu une suspension administrative de 8 mois , du 29 juillet 2023 au 29 mars 2023. , j’ai passer la visite médicale et test psychotechnique avec avis favorable suite à sa j’ai eu le droit de conduire valide . je suis passer au…

Suspension de permis

Posée par Florence02, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florence02 1860 vues

Je me suis fais contrôler le 6 novembre et testé positif au test salivaire, j'ai dû restituer mon permis aux agents, qui m'ont informé dès le jour même, que mon permis ne me serai pas rendu, j'ai été convoqué au tribunal, et j'ai eu un une…

Rétention illégale de permis

Posée par Natwain, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3108 vues

Mon permis à été pris directement dans mon portefeuille par les gendarmes avabt que je sorte de garde à vue.debut février aucun document concernant mon permis ne m'a été remis. lorsque je retourne a la gendarmerie personne ne…

Fin de suspension

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1715 vues

Après 3 mois de suspension qui s'est terminé le 05/05/23,puis je conduire des aujourd'hui avec mon papier d'avis médical apte ,et ma.preuve de demande de permis en cours du 18/04/23. cdt…

Suspension permis

Posée par Kevin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 3029 vues

J ai était contrôler positif au thc hor je fume exclusivement du cbd depuis 3ans que j ai arrete le thc , lors de ce contrôle il m'ont proposer la prise de sang en m indiquant que y aurais en plus un test salivaire qui serais…

Rétention permis

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 2383 vues

Mon mari a fait rétention de permis samdi à 16h45 et les 72 heure son passer et tjr pas de nouvelle et on c est renseigné à la police il nous dise qu il faut attendre on et dans le flou merci de votre reponse…

Ma question concerne la circulation en ville

Posée par dromadaire, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GB 2283 vues

Cher (e) maître, ma question concerne la circulation en ville avec un camion d’une longueur de 15 mètres, et à l’approche d’un feu tricolore. chromologie des faits.  1 je roulais à une vitesse de 30 khs à l’approche d’une…

Permis probatoire conduite sous stupéfiant

Posée par problematique21, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par problematique21 2893 vues

J'ai eu mon permis probatoire le 13 septembre 2022 ( date d'obtention) et date de délivrance 1 décembre 2022. j'ai été contrôlé le 14 avril 2023 ( 8 mois de permis) par un groupe flagrant délit pour des rivets…

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